Retards

Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale) (1996) 120 F.T.R. 207, en vertu de l'appel A-785-96

  • La question des retards de la DN à répondre aux demandes d'accès a été soumise au tribunal par le Commissaire à l'information pour que le tribunal force le Ministère à répondre à une demande en particulier. Le Commissaire à l'information a soutenu qu'en adoptant la Loi, le Parlement demandait aux institutions fédérales de répondre promptement aux demandes d'accès et de fournir sans retard tous les documents visés. Le Commissaire à l'information a présenté cette demande à la Cour fédérale après que le MDN eut non seulement omis de respecter les délais de réponse établis dans la Loi, mais également plusieurs nouveaux délais négociés avec le Commissaire. Finalement, la réponse a tellement tardé (quelque 16 mois) que le requérant a même perdu le droit de se plaindre au Commissaire à l'information des exemptions dont il était question dans la réponse.

  • Le tribunal a rejeté la demande du Commissaire, mais ordonné l'imputation de coûts au ministre de la Défense nationale. Le tribunal a conclu que le retard de la DN à répondre était excessif, mais n'a pas accepté l'allégation du Commissaire selon laquelle le retard avait eu des conséquences. En particulier, le tribunal a rejeté l'allégation selon laquelle le retard avait restreint la capacité de la DN d'appliquer les exemptions. Également, le tribunal a rejeté l'allégation du Commissaire à l'information selon laquelle si des exemptions étaient autorisées, le tribunal devrait se pencher sur leur pertinence sans tenir compte du retard supplémentaire qui découlerait du nouveau renvoi de l'affaire au Commissaire à l'information pour enquête.

  • Dans sa décision, le tribunal n'a pas mentionné l'allégation du Commissaire selon laquelle il n'était pas habilité à enquêter sur les exemptions, étant donné qu'était écoulée la période d'un an au cours de laquelle pouvait être formulée une plainte sur les exemptions. Selon le tribunal, la demande d'examen du Commissaire était prématurée, parce que ce dernier n'avait pas enquêté sur le fondement des exemptions et qu'il devait le faire avant de demander au tribunal de se prononcer. Le Commissaire en appelle de cette décision afin qu'il soit établi s'il a compétence pour enquêter sur les exemptions après la période d'un an autorisée pour la présentation d'une plainte, et afin que soient déterminées les conséquences pour les ministères qui ne respectent pas les délais de réponse.

Retards

JURISPRUDENCE CITÉE

Canada (Commissaire à l'information ) c. Canada (Ministre de la Défense nationale) (1996) 120 F.T.R. 207, en vertu de l'appel A-785-96

Section 13 - Renseignements obtenus à titre confidentiel Cas où la divulgation est autorisée

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13(2) Le responsable d'une institution fédérale peut donner communication de documents contenant des renseignements visés au paragraphe (1) si le gouvernement, l'organisation, l'administration ou l'organisme qui les a fournis :
a) consent  à la communication;
b) rend les renseignements publics .