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Enquêtes systémiques

Plainte déposée par l’Association canadienne des journaux

Contexte

L’Association canadienne des journaux(ACJ) a demandé au Commissariat à l’information d’enquêter sur l’existence de règles secrètes dans la fonction publique fédérale pour le traitement des demandes d’accès à l’information des médias en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, pratique qui équivaut à une discrimination systématique et entraîne des retards injustes et injustifiés dans le traitement des demandes des médias. La plainte ne portait pas sur une demande en particulier, mais soulevait la possibilité de problèmes systémiques dans le traitement des demandes des médias, situation qui a une grave incidence sur le droit d’accès des médias à l’information sous le control des institutions fédérales.

Enquête

La plainte déposée par l’ACJ en septembre 2005 se rapportait aux demandes d’accès à l’information déposées par des membres des médias auprès de toutes les institutions fédérales au cours d’une période de temps indéterminée. Après notre évaluation préliminaire de la question, et en consultation avec l’ACJ, nous avons choisi 21 institutions fédérales dont le traitement des demandes d’accès à l’information serait analysé entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2005. (Voir l’annexe A la liste des institutions.)

Nous avons examiné deux questions pendant notre enquête. Nous avons d’abord cherché à savoir si le traitement des demandes d’accès à l’information des médias étaient assujetti à des règles secrètes ou à quelque autre forme de discrimination systématique ciblant plus particulièrement les demandes des médias et, ensuite, si ce traitement était assujetti à des retards injustes et injustifiés. À notre avis, la première question exigeait un examen comparatif de la procédure suivie dans le traitement des demandes des médias dans chaque institution fédérale sélectionnée dans le cadre de cette enquête, tandis qu’une analyse statistique permettait de bien approfondir la deuxième question.

En enquêtant sur la plainte, nous avons envisagé les faits présumés dans leur ensemble et ne les avons pas interprétés de façon restrictive ni légaliste. Nous n’avons pas limité notre attention aux mots « secrets » ou « règles »; plutôt, nous avons enquêté dans un sens plus large sur l'existence possible de « politiques » ou de « pratiques », même si ces termes n’équivalent pas à celui de « règles ». Dans la même manière, nous ne nous sommes pas attardés qu’aux règles, politiques ou pratiques clandestines ou secrètes, mais avons aussi analysé toutes celles qui étaient transparentes ou largement reconnues.

Observations

Conformément à la Loi sur l'accès à l'information, nous avons reçu une série d’observations de la part de chacune des 21 institutions fédérales visées, de même que de celle de l’ACJ dans le cadre de nos évaluations quant à la signification de la preuve, aux faits que nous devrions établir et aux conclusions qu’il nous faudrait tirer.

Constatations

Bien que notre enquête n’ait pas prouvé l’existence de « règles secrètes » ou d’une pratique systématique à l’échelle fédérale visant précisément chaque demande des médias, ou les médias en général, nous avons conclu au fondement de la deuxième partie de la plainte de l’ACJ concernant les retards injustes et injustifiés.

Nos conclusions sont que les demandes d’accès à l’information émanant des médias ainsi que d’autres groupes qui sont étiquetées ou classifiées comme « délicates » , « présentant un intérêt » , « alerte orange » ou toute autre étiquette entraînant un traitement particulier sont assujetties, dans la plupart des institutions sur lesquelles nous avons enquêté, à des retards injustifiés dans leur traitement. Les médias ne font pas l’objet de distinctions, mais sont inclus dans un problème plus vaste qui touche aussi d’autres groupes, tels que les agents du Parlement ainsi que les avocats.

Recommandations

En vue de régler cette plainte, nous avons émis les recommandations suivantes à l’intention du président du Conseil du Trésor et des responsables des 20 autres institutions fédérales visées :

  1. que, conformément à l’article 9 de la Loi, les institutions fédérales qui classifient ou étiquettent les demandes de communication de quelque façon que ce soit et dont la classification en question est susceptible de mener à un traitement spécial, s’engagent à ne pas retarder le traitement des demandes en question;
  2. que le président du Conseil du Trésor mène une revue sur la façon dont les institutions qui classifient ou étiquettent les demandes de communication en vue d’un traitement particulier, sans que cela n’entrave un traitement rapide des demandes, organisent le processus dans le but de fournir des pratiques exemplaires à toutes les institutions fédérales;
  3. que le Secrétariat du Conseil du Trésor, pendant qu’il relève des domaines pour lesquels il réunira des statistiques dès l’exercice 2009-2010, inclue des statistiques de toutes les institutions fédérales qui permettraient la surveillance de ce système de classification des demandes de communication et l’évaluation de son incidence sur les temps de traitement.

Le président du Conseil du Trésor et les responsables de toutes les 21 institutions ont accepté de suivre nos recommandations. Nous effectuerons un suivi auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres institutions afin de mesurer l’avancement de la mise en œuvre de nos recommandations. Nous présenterons nos constatations et résultats au Parlement, aux institutions fédérales ainsi qu’au public dans le cadre d’un rapport subséquent.

 

Annexe A

LISTE DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES CONCERNÉS DANS L’ENQUÊTE DE LA PLAINTE DE L’ACJ


Agence de promotion économique du Canada Atlantique
Agence des services frontaliers du Canada
Agence du revenu du Canada
Centre des armes à feu du Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Environnement Canada
Pêches et Océans Canada
Affaires étrangères et Commerce international
Santé Canada
Ressources humaines et Développement des compétences
Affaires indienne et du Nord canadien
Industrie Canada
Justice Canada
Bibliothèque et Archives du Canada
Défense nationale
Bureau du Conseil privé
Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada
Gendarmerie royale du Canada
Statistique Canada
Transports Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada