Délai de présentation d'une plainte en vertu de la loi sur l'accès à l'information

Le Commissariat à l’information du Canada fait enquête sur les plaintes des particuliers et des organisations qui estiment que les institutions fédérales n’ont pas respecté les droits qui leur sont conférés par la Loi sur l’accès à l’information.

Une plainte liée à une demande de communication de documents peut être déposée à l’intention du commissaire à l’information dans les 60 jours suivant l’une des situations suivantes1:

  • Le demandeur a reçu un avis selon lequel l’institution lui refuse l’accès aux documents demandés;
  • Le demandeur a reçu les documents en totalité ou en partie;
  • Le demandeur apprend qu’il existe d’autres motifs de plainte.

Détermination du délai de 60 jours 

Une documentation appropriée est essentielle pour déterminer la période de 60 jours. Il est primordial que les institutions documentent adéquatement le moment où le demandeur reçoit de l’information ou un avis officiel concernant sa demande d’accès, car la communication avec le demandeur peut marquer le début de la période de 60 jours.

Les institutions ont le devoir d’informer les demandeurs du délai prescrit à l’intérieur duquel ils peuvent porter plainte au Commissariat.

Les demandeurs ont la responsabilité de s’assurer que la plainte adressée au Commissariat est déposée dans un délai de 60 jours. 

Afin de déterminer si une plainte respecte le délai de 60 jours, le Commissariat prendra en considération les facteurs suivants :

  • Preuve de réception d’un avis ou des documents par le demandeur
  • Documentation dans les dossiers de l’institution au sujet de la confirmation de la date de livraison de l’avis de refus ou des documents (s’il n’y a pas de date, le Commissariat ajoutera 10 jours à la date où l’avis a été envoyé par l’institution au demandeur)2
  • Cachet de la poste sur l’enveloppe ou date de transmission sur la télécopie ou sur les documents.

Autres motifs de plainte

Le Commissariat examinera aussi la plainte d’un particulier fondée sur d’autres motifs : par exemple, si l’institution n’a pas informé le demandeur de son droit de porter plainte au Commissariat et que le délai de 60 jours est expiré. Dans ce cas, la période de 60 jours sera calculée à partir de la date où le demandeur a pris connaissance de cet enjeu ou de cette situation. Le Commissariat acceptera aussi une plainte si l’institution n’a transmis aucun avis au demandeur concernant sa demande.

Plaintes excédant le délai de 60 jours

De façon générale, le Commissariat n’accepte pas les plaintes qui excèdent la période de 60 jours. Le cas échéant, il informera le particulier de la non-validité de sa plainte.

Plainte émanant du commissaire 

Même si le délai pour porter plainte est expiré, le Commissariat peut prendre l’initiative d’une plainte lors de circonstances exceptionnelles3. Par exemple :

  • si la vie, la liberté ou la sécurité de personnes sont en jeu;
  • si les résultats risquent d’avoir un impact déterminant sur les Canadiens;

(Consultez la directive sur les pratiques concernant le triage des plaintes à l’adresse suivante : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/inv-inv_pd-dp_triage-complaints-plaintes.aspx )

  • pour des motifs impérieux, tels qu’un enjeu important lié à l’obligation d’une institution de prêter assistance au demandeur.

1 L’article 31 prévoit que « Toute plainte est, sauf dispense accordée par le Commissaire à l’information, déposée devant lui par écrit; la plainte qui a trait à une demande de communication de document doit être faite dans les soixante jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus prévu à l’article 7, a reçu communication de tout ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée. »

2 Selon les Règles de la Cour fédérale, « La signification d’un document par la poste ordinaire prend effet le dixième jour suivant la mise à la poste du document ».

3 Le paragraphe 30(3) de la Loi prévoit que « Le Commissaire à l’information peut lui-même prendre l’initiative d’une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une enquête devrait être menée sur une question relative à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la présente loi ».

Dernière mise à jour : 5 février, 2010