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Engagements manqués

Contexte

Il s’agit ici de la suite d’une affaire dont nous avons rendu compte il y a deux ans, puis de nouveau dans le rapport de l’année dernière1.

Un demandeur a adressé des centaines de demandes d’accès à la SRC au cours des premiers mois où celle-ci est devenue assujettie à la Loi sur l’accès à l’information. Il nous a ensuite adressé des centaines de plaintes parce que l’institution n’avait pas répondu à temps.

Bien que nous ayons conclu que la plupart des plaintes étaient fondées, nous avons accepté l’engagement de la SRC de répondre aux autres demandes dans un délai d’un an. Nous comprenions que l’institution était submergée de demandes et qu’elle faisait face à une lourde charge de travail.

Nous avons fait le suivi des progrès de la Société tandis qu’elle s’efforçait de respecter l’échéance du 1er avril 2009 pour plus de 260 demandes en souffrance. Malheureusement, elle n’a pas répondu à 32 d’entre elles à temps. Nous avons donc déposé une plainte dans chaque cas.

Règlement de la plainte

Pour faire enquête sur ces plaintes, nous avons dû demander d’autres documents à la SRC. Compte tenu des retards de traitement à ce stade, nous l’avons également informée que nous emploierions nos pouvoirs officiels pour la contraindre à produire des documents utiles le cas échéant. En réponse, la Société nous a adressé tous les renseignements que nous avions demandés (dossiers de traitement), mais pas les documents utiles en question.

La SRC a répondu à toutes les demandes en souffrance entre le 3 avril et le 28 mai 2009, avant qu’il devienne nécessaire de rendre une ordonnance de production de documents. Nous avons conclu que les plaintes étaient fondées et réglées.

Nous sommes d’avis que l’institution n’aurait peut-être pas répondu aussi rapidement si nous n’avions pas pris de mesures nous-mêmes – en déposant nos propres plaintes et en expliquant que nous étions prêts à ordonner la production des documents et, avec le demandeur, à porter l’affaire devant les tribunaux (voir « Un grand nombre de demandes » pour un résumé de l’affaire).

Leçons tirées de l’expérience

Nous n’ignorons pas que la SRC se trouve dans une situation difficile, mais nous estimions que l’institution devait remplir intégralement son engagement à répondre à toutes les demandes dans le délai d’un an prévu. En ne respectant ni les dispositions ni l’esprit de la Loi sur l’accès à l’information, la SRC a clairement bafoué les droits du demandeur. Ce dossier soulève également la question plus générale de savoir s’il convient de modifier la Loi pour permettre aux institutions de se prévaloir de prorogations de délai lorsqu’elles doivent répondre à des demandes multiples et simultanées de la part d’un même demandeur. C’est l’une des modifications que nous avons proposées dans notre projet de réforme législative en 20092.