Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Sans engagement, rien ne se fait

C’est la seule plainte que nous n’ayons pas pu régler cette année.

Contexte

En février 2008, un demandeur a voulu obtenir d’Industrie Canada des documents concernant un rapport affiché sur le site Web du ministère au sujet des téléchargements de musique et du partage de fichiers P2P. Compte tenu de l’ampleur de la demande (1 300 pages), le Ministère a prorogé le délai à 150 jours pour répondre. Mais il a dépassé l’échéance prévue pour demander la prorogation et, par conséquent, cette prorogation n’était pas valable. Par ailleurs et malgré le délai supplémentaire, il n’a pas fourni les documents demandés. Mécontent, le demandeur nous a adressé une plainte pour retard.

Règlement de la plainte

Au moment où nous sommes intervenus, soit un an et demi plus tard, nous avons découvert que les responsables de l’accès à Industrie Canada avaient fait très peu pour donner suite à la demande. Ils n’avaient même pas commencé les consultations auxquelles ils auraient dû procéder avec d’autres institutions et tierces parties.

Industrie Canada a également suspendu la demande par deux fois pendant de courtes périodes de congé. Le Ministère a obtenu pour cela la permission du demandeur. Il demeure que la Loi ne prévoit pas de report de délai en raison de congés.

Dans le cadre de notre enquête, nous avons demandé à Industrie Canada de fixer une date de réponse. Lorsqu’on nous a fait savoir que ce serait aux alentours de juin 2010, nous avons tenté de négocier un délai plus raisonnable, mais sans succès.

Ayant conclu que la plainte était fondée, la commissaire a adressé au ministre un rapport en vertu de l’article 37, assorti de trois recommandations :

  • Que tous les renseignements demandés ne nécessitant pas de consultations en vertu de la procédure de notification de tierces parties (articles 27 et 28) soient communiqués au plus tard en janvier 2010.

  • Que les documents disponibles entre-temps le soient dès qu’ils seraient prêts.

  • Que la réponse finale soit fournie au demandeur au plus tard à la fin de février 2010.

Industrie Canada a répondu que, si la procédure de consultation se déroulait sans difficulté, il serait possible de répondre entièrement à la demande au plus tard à la fin de février 2010. Nous avons été déçus de cette réponse. Le refus de préciser une échéance ferme et le fait d’indiquer seulement la possibilité de communiquer certains documents entre-temps nous ont semblé des réponses insuffisantes et déraisonnables en l’occurrence. La plainte a été classée comme fondée et non réglée, ce qui est malheureux, puisque, en fin de compte, le Ministère a respecté l’échéance finale recommandée par la commissaire.

Leçons tirées de l’expérience

La Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de bénéficier de prorogations de délai dans certaines circonstances précises, mais ces prorogations ne servent à rien si l’institution ne fait pas le travail nécessaire entre-temps. De plus, ces prorogations doivent être invoquées dans un délai de 30 jours après réception de la demande. N’ayant respecté ni l’un ni l’autre de ces principes, Industrie Canada n’a pas rempli l’obligation législative de faire tout en son pouvoir pour communiquer en temps et lieu l’information demandée, et, par conséquent, il a porté atteinte aux droits du demandeur.