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À qui la décision?

Contexte

Bibliothèque et Archives Canada a reçu une demande l’invitant à produire tous les documents d’un dossier concernant une personne ayant joué un rôle dans un événement important du début du XXe siècle (l’explosion de 1917 à Halifax). L’institution a refusé de communiquer certains documents du dossier au motif qu’ils étaient toujours assujettis au secret professionnel entre avocat et client, conformément à l’article 23 de la Loi sur l’accès à l’information.

Le demandeur nous a adressé une plainte pour refus d’accès.

Règlement de la plainte

Le demandeur est historien et auteur. Il avait besoin des renseignements qu’il demandait pour une publication à venir. Nous avons donc demandé à l’institution si elle accepterait de renoncer à son privilège au titre du secret professionnel pour communiquer les documents au demandeur dans l’intérêt public.

Nous avons appris, en cours d’enquête, que Bibliothèque et Archives Canada s’était concerté avec le ministère de la Justice du Canada, lequel avait confirmé que les renseignements demandés étaient toujours assujettis au secret professionnel liant l’avocat à son client et avait recommandé de ne pas les communiquer.

Compte tenu de cette recommandation, Bibliothèque et Archives Canada a retenu les documents. Il n’a cependant pas envisagé de les communiquer dans l’intérêt public comme nous le lui avions demandé. Nous lui avons demandé une seconde fois d’en envisager la possibilité.

Au cours d’une deuxième discussion avec le ministère de la Justice, Bibliothèque et Archives Canada a été informé que les documents en question se trouvaient en réalité sous le contrôle de Transports Canada ou de Pêches et Océans Canada, même des années après l’événement en question. Le « client » était donc l’un ou l’autre de ces ministères et c’est à lui qu’appartenait le pouvoir discrétionnaire de communiquer les renseignements.

Pêches et Océans a répondu que les documents n’étaient pas sous son contrôle. Transports Canada, après avoir examiné attentivement les renseignements, a conclu qu’ils n’avaient aucune valeur litigieuse et a décidé de renoncer à son privilège. Bibliothèque et Archives Canada a donc, par la suite communiqué tous les documents utiles au demandeur.

Leçons tirées de l’expérience

Même si des renseignements sont assujettis au secret professionnel liant l’avocat à son client, une institution a le pouvoir de les communiquer. Comme le privilège appartient au client et non à l’avocat, l’institution peut décider d’y renoncer, notamment lorsque la communication de l’information ne risque pas d’entraîner de conséquences.