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Prévention de la fraude?

Contexte

En 2004, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a reçu une demande l’invitant à produire une liste de tous les chèques non encaissés de plus de 2 000 dollars que le Ministère avait libellés à des entreprises de 1996 à 2003. Le Ministère a répondu que ces renseignements n’existaient pas. Il a également prétendu que ces documents ne pouvaient pas être produits parce que leur création entraverait excessivement le fonctionnement de ses services. Le demandeur n’a pas été satisfait de cette réponse et a porté plainte.

Règlement de la plainte

Lorsque nous avons demandé au Ministère en quoi la production des renseignements demandés entraverait son fonctionnement, il a décidé de ne plus invoquer cet argument et de trouver un arrangement selon lequel les données seraient extraites moyennant des frais. Le demandeur a par ailleurs accepté de modifier sa demande initiale pour la faire commencer à 1999.

Une première facture de 12 480 dollars (6 930 dollars pour couvrir le temps d’accès à l’ordinateur central du Ministère et 5 550 dollars pour couvrir le temps d’élaboration du programme nécessaire à l’extraction des données) a été adressée au demandeur, qui a versé un dépôt de 6 240 dollars en 2005. À l’époque, nous avons conclu que cette estimation était excessive et nous sommes intervenus. En réponse, TPSGC a adressé une nouvelle estimation au demandeur, soit 4 050 dollars. D’autres entretiens concernant le temps d’utilisation de l’ordinateur central facturé ont permis de réviser encore l’estimation, qui est passée à 1 485 dollars au lieu de 6 930.

Après plusieurs discussions avec d’autres institutions fédérales, le Ministère a communiqué certains renseignements au demandeur au sujet de cinq dates différentes, entre décembre 2005 et juillet 2006. Mais il a retenu d’autres renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en invoquant plusieurs motifs : les affaires internationales (article 15), la perpétration d’une infraction (paragraphe 16(2)), la protection des renseignements personnels (article 19), la protection de renseignements confidentiels d’un tiers (article 20) et l’article 24, qui renvoie à d’autres lois limitant la divulgation de renseignements.

Nous avons commencé notre enquête pour savoir si TPSGC était en droit d’invoquer ces exemptions. Nous sommes tombés d’accord sur certaines de ces exemptions (protection des renseignements personnels, protection de renseignements d’un tiers, autres dispositions limitant la communication de renseignements), mais l’enquête s’est révélée fort longue. Nous avons fait le va-et-vient plusieurs fois, tandis que les fonctionnaires du Ministère tentaient de faire la preuve que la communication des noms et adresses des entreprises bénéficiaires des chèques causerait probablement du tort. TPSGC a continué d’affirmer que la communication des noms et adresses, en plus des renseignements déjà fournis au demandeur (par exemple, le montant des chèques), pourrait faciliter la fraude contre la Couronne.

D’emblée, nous avons admis que l’accès aux numéros de référence des paiements (ou des numéros de chèque) permettrait à un fraudeur de produire un faux chèque et de l’encaisser sans risquer d’être pris. Nous n’étions cependant pas convaincus que ce scénario était plausible si les noms des bénéficiaires et leurs adresses étaient communiqués. Nous avons demandé au Ministère de fournir des exemples concrets de ce genre de fraude afin que nous puissions comprendre la méthode qu’emploierait un fraudeur. Les exemples qu’on nous a proposés n’ont malheureusement pas réussi à expliquer comment les mêmes fraudeurs pourraient contourner les mesures de sécurité mises en place par les institutions financières.

Dans le même temps, nous avons découvert qu’au moins un gouvernement provincial communiquait déjà ce genre de renseignements, y compris les noms des bénéficiaires et les montants des chèques.

Après avoir évalué l’ensemble des éléments mis à notre disposition, nous avons conclu que TPSGC ne satisfaisait pas au critère du « risque vraisemblable de préjudice », qui permet de justifier une exemption au motif du risque de perpétration d’une infraction. La commissaire par intérim a adressé au ministre un rapport en vertu de l’article 37 en précisant que la plainte était jugée fondée et en recommandant que les noms et adresses des entreprises soient communiqués. Elle a également recommandé, en vertu de l’intérêt public, que le Ministère informe chacune des institutions gouvernementales au nom desquelles des chèques avaient été établis afin qu’elles entrent en contact avec les destinataires de chèques non encaissés.

Le ministre a accepté les recommandations de la commissaire par intérim et communiqué les noms et adresses des bénéficiaires. Il a également informé la commissaire par intérim que TPSGC avait pris des mesures pour réduire le nombre de chèques non encaissés délivrés à des personnes et des entreprises en demandant à tous les directeurs financiers de tous les ministères de corriger la situation.

Leçons tirées de l’expérience

À première vue, il peut sembler logique que la communication de ce genre de renseignements rende le gouvernement du Canada vulnérable à certains égards. C’est un fait que TPSGC a découvert des cas de fraude concernant des chèques du gouvernement. Mais, lorsqu’une institution ne peut pas faire valablement la preuve que la communication de l’information compromettra vraisemblablement un intérêt particulier, elle doit communiquer les renseignements.