Nouvelles catégories de classement des plaintes

CATÉGORIES POUR LE CLASSEMENT DES PLAINTES SUIVANT L’ISSUE (à partir du 1 ^er avril 2010)(modifié le 29 mars 2012)

1) bien fondée

Le Commissariat a obtenu des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n’ont pas été respectés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Le Commissariat a dû faire rapport des conclusions de l’enquête au responsable de l’institution et faire les recommandations appropriées (article 37 de la Loi).

bien fondée, réglée sans recommandations

L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du Commissariat. Celui-ci n’a pas eu à présenter de recommandations au responsable de l’institution.

bien fondée avec recommandations – réglée

Si le responsable de l’institution a accepté les recommandations du Commissariat et que l’institution a pris des mesures correctives à la satisfaction du CI, l’affaire est considérée comme réglée, sans que le Commissariat ait à intervenir davantage.

bien fondée avec recommandations – non réglée

Si le responsable de l’institution n’a pas accepté pas les recommandations du Commissariat ou que celui-ci n’a pas été satisfait des mesures correctives prises, le plaignant sera informé que l’affaire n’est pas réglée. Le plaignant – ou le Commissariat avec le consentement du plaignant, pourra faire appel aux tribunaux s’il s’agit d’un cas de refus d’accès.

2) non fondée

Après enquête, le Commissariat a conclu que l’institution a bien appliqué la Loi sur l’accès à l’information.

3) discontinuée

La plainte a été retirée ou abandonnée par le plaignant avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Dans d’autres cas, le plaignant n’a pas donné suite à la demande d’observations du Commissariat dans un laps de temps raisonnable, ou il n’a pu être localisé.

4) résolue sans conclusion

La plainte a été résolue à la satisfaction de toutes les parties sans la nécessité de formuler des conclusions.

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