Catégories de classement des plaintes

Mise à jour le 22 mars 2016

Dans le Rapport spécial au Parlement 2007-2008 sur les fiches de rendement et les problèmes systémiques influant sur l’accès à l’information, le Commissariat à l’information du Canada s’est engagé à examiner la façon dont il classe les plaintes dans le but d’élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles catégories de classement. Ces catégories renseignent quant à l’issue des enquêtes sur les plaintes.

Les catégories sont plus simples, plus précises et reflètent la terminologie de l'article 37 de la Loi sur l’accès à l’information.

  • Fondée
    • Fondée, réglée
    • Fondée, réglée avec recommandations
    • Fondée, non réglée 
  • Non fondée
  • Réglée Nouveau
  • Réglée avec le consentement des parties
  • Abandonnée
     

Définitions

1) Fondée

Le Commissariat a obtenu des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n’ont pas été respectés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Fondée, réglée

L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du Commissariat.

Fondée, réglée avec recommandations

Si le responsable de l’institution a accepté les recommandations du Commissariat et que l’institution a pris des mesures correctives à la satisfaction du CI, l’affaire est considérée comme réglée, sans que le Commissariat ait à intervenir davantage.

Fondée, non réglée

Si le responsable de l’institution n’a pas accepté les recommandations du Commissariat ou que celui-ci n’a pas été satisfait des mesures correctives prises, le plaignant sera informé que l’affaire n’est pas réglée. Le plaignant, ou le Commissariat avec le consentement du plaignant, pourra faire appel aux tribunaux.

2) Non fondée

Après enquête, le Commissariat a conclu que l’institution a bien appliqué la Loi sur l’accès à l’information.

3) Réglée Nouveau

Dans les cas de plaintes de présomption de refus (délai) et de prorogation lorsque la réponse finale a été acheminée au requérant par l’institution durant les étapes préliminaires de l’enquête.

4) Réglée avec le consentement des parties

La plainte a été résolue à la satisfaction de toutes les parties sans la nécessité de formuler des conclusions.

5) Abandonnée

La plainte a été retirée ou abandonnée par le plaignant avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Dans d’autres cas, le plaignant n’a pas donné suite à la demande d’observations du Commissariat dans un laps de temps raisonnable, ou il n’a pu être localisé.