Catégories de classement des plaintes

Nouvelles catégories de classement des plaintes (en vigueur depuis le 1^er avril 2010) 

Dans le Rapport spécial au Parlement 2007-2008 sur les fiches de rendement et les problèmes systémiques influant sur l’accès à l’information, le Commissariat à l’information du Canada s’est engagé à examiner la façon dont il classe les plaintes dans le but d’élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles catégories de classement. Ces catégories renseignent quant à l’issue des enquêtes sur les plaintes. Voici les catégories (cliquer sur: nouvelles catégories pour voir les définitions) que le Commissariat utilise, depuis le 29 mars 2012, pour classer les dossiers de plaintes fermés.

Les nouvelles catégories sont plus simples, plus précises et reflètent la terminologie de l'article 37 de la Loi sur l’accès àl’information.

Au cours de la dernière année, le Commissariat a sollicité à ce sujet les commentaires de nombreux intervenants, y compris ses employés, les coordonnateurs de l’accès au sein des institutions fédérales ainsi que les membres du public.

Voici les catégories que le Commissariat utilise, depuis le 1^er avril 2010, pour classer les dossiers de plaintes fermés :

• Bien fondée
  • bien fondée avec recommandations – réglée
  • bien fondée avec recommandations – non réglée
  • bien fondée, réglée sans recommandations
• Non fondée
• Résolue
• Discontinuée