États financiers 2012-2013

Independent Auditor's Report

Version texte

Rapport de l'auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Commissariat à l'information du Canada, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2013, et l'état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de Ia direction pour les états financiers

La direction est responsable de Ia préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contr61e interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre Ia préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste a exprimer une opinion sur les états financiers, sur Ia base de mon audit. J'ai effectue mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles­ ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste a exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat à l’information du Canada au 31 mars 2013, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat à l’information du Canada dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur l’accès à l’information.

Original signé par

Sylvain Ricard, CPA, CA Vérificateur général adjoint pour le vérificateur général du Canada

Le 1er août 2013  Ottawa, Canada

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’information du Canada (le « Commissariat »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIFR est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Commissariat sont aussi revus par le comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la commissaire à l'information.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat à l'information du Canada sans donner d’opinion de l'auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles interne du Commissariat en matière de rapports financiers.

 

Original signé par

Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada

Original signé par

Layla Michaud
Directrice générale, Service organisationnels
et Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 1 août 2013

État de la situation financière

Au 31 mars (en dollars) 2013 2012
Passifs    
Créditeurs (note 4) 570 707 $ 454 220 $
Salaires à payer 368 178 195 856
Indemnités de vacances et congés compensatoires 302 523 432 879
Avantages sociaux futurs (note 5(b)) 750 221 1 118 833
Total des passifs 1 991 629 2 201 788
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor (note 2(c)) 876 893 479 592
Débiteurs et avances (note 6) 41 600 152 940
Total des actifs financiers 918 493 632 532
Dette nette 1 073 136 $ 1 569 256 $
Actifs non financiers    
Charges payées d’avance 54 112 31 529
Immobilisations corporelles (note 7) 831 761 1 096 032
Total des actifs non financiers 885 873 1 127 561
Situation financière nette (187 263) $ (441 695) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par

Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada

Original signé par

Layla Michaud
Directrice générale, Service organisationnels
et Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 1 août 2013

État des résultats et de la situation financière nette

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars) 2013 Résultats prévus 2013 2012
Charges      
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information 9 024 867 $ 10 374 551 $ 9 376 111 $
Services internes 4 246 995 3 601 227 4 318 446
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement 13 271 862 13 975 778 13 694 557
Financement du gouvernement      
Encaisse nette fournie par le gouvernement 11 740 868 11 966 770 13 040 365
Variation des montants à recevoir du Trésor (note 2(c)) (29 394) 397 301 (427 877)
       
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8) 1 866 293 1 866 139 1 812 889
Coût de fonctionnement après le financement du gouvernement (305 905) (254 432) (730 820)
Situation financière nette – début de l’exercice (593 390) (441 695) (1 172 515)
Situation financière nette – fin de l’exercice (287 485) $ (187 263) $ (441 695) $

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars) 2013
Résultats
prévus
2013 2012
Coût de fonctionnement après le financement du gouvernement (305 905) $ (254 432) $ (730 820) $
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 80 000 99 668 329 483
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (226 667) (363 939) (257 746)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (146 667) (264 271) 71 737
Augmentation des charges payées d’avance 1 015 22 583 4 505
Augmentation (diminution) nette de la dette nette (451 557) (496 120) (654 578)
Dette nette – début de l’exercice 1 818 486 1 569 256 2 223 834
Dette nette – fin de l’exercice 1 366 929 $ 1 073 136 $ 1 569 256 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2013 2012
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement 13 975 778 $ 13 694 557 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (363 939) (257 746)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8) (1 866 139) (1 812 889)
Variations de l’état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (111 340) 86 225
Augmentation des charges payées d’avance 22 583 4 505
Diminution (augmentation) des créditeurs (116 487) 282 716
Diminution (augmentation) des salaires à payer (172 322) 35 026
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 130 356 (35 100)
Diminution des avantages sociaux futurs 368 612 713 588
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 11 867 102 12 710 882
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 99 668 329 483
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 99 668 329 483
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 11 966 770 $ 13 040 365 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à l’information du Canada (le "Commissariat") a été créé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Inscrit à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat est financé par l’affectation de crédits annuels. La commissaire à l’information est un agent du Parlement indépendant de l’administration et nommée par le gouverneur en conseil suivant l’approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La commissaire rend compte au Parlement des résultats accomplis par le Commissariat.

Le Commissariat possède deux principales activités de programme:

Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l'accès à l'information : La Loi sur l’accès à l’information est l’autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l’information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judiciaire; et offrir des conseils au Parlement sur des questions d’accès à l’information. Le Commissariat appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.

Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : gestion et surveillance, ressources humaines, gestion financière, technologie et gestion de l’information, communications, gestion du matériel et acquisitions, gestion des déplacements et autres services administratifs, et vérification interne. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont fournies à un programme en particulier.

C’est la Loi sur l’accès à l’information qui confère à la commissaire et au Commissariat le pouvoir d’exercer leur mandat. Celui-ci vise à défendre et à protéger le droit du public d’accéder à l’information gouvernementale. Les objectifs suivants guident le Commissariat dans l’exercice de son mandat :

  • Enquêter de manière efficace, juste et confidentielle sur les plaintes et les entraves en matière d’accès à l’information. Pour mener à bien ses enquêtes et résoudre efficacement les cas de non-conformité, la commissaire peut recourir, au besoin, à un certain nombre de pouvoirs formels, telles les audiences sous serment. Elle peut aussi soumettre les questions complexes ou litigieuses aux instances judiciaires afin de faire respecter la loi ou d’en obtenir une interprétation, tout en influençant la jurisprudence en faveur de la divulgation. Le Commissariat vise, en fait, à devenir un centre d’expertise pour les enquêtes et les questions de droit liées à l’accès à l’information.
  • Fournir des conseils avisés au Parlement et aux institutions publiques afin de maximiser le respect de la Loi et de moderniser le régime d’accès à l’information. À cette fin, le Commissariat agit comme catalyseur de la convergence entre l’accès à l’information et les normes d’ouverture gouvernementale. Le but consiste à renverser les tendances à la baisse concernant la rapidité de traitement et la divulgation des données du secteur public.
  • Créer un environnement de travail exceptionnel, stimulé par la gestion des talents et une infrastructure habilitante et conforme aux quatre valeurs fondamentales de l’ensemble des employés, soit l’excellence dans la prestation de services, le leadership, l’intégrité et le respect.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Les activités du Commissariat à l’information du Canada sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2012-13.

Le risque de liquidité est le risque qu'un ministère éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, l’entité se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le ministère présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le ministère procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du ministère stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation. »

L’exposition au risque de l’entité, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.

(d) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les services de paie et d’émission de chèques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés du Commissariat ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le passif pour indemnités de départ est estimé en vertu des conditions d'emploi des employés.

(f) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. L’entité n’est pas exposée à un risque de crédit important. L’entité fournit des services à d’autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale de l’entité au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

(g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel de télécommunications 10 ans
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3 ans
Mobilier et agencements 10 ans
Véhicules automobiles 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les logiciels en cours de développement sont comptabilisés dans le compte de Travaux en cours. Ils sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnités de départ. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

(en dollars) 2013 2012
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement 13 975 778 $ 13 694 557 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement avant
le financement du gouvernement, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
   
Amortissement des immobilisations corporelles (363 939) (257 746)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (1 866 139) (1 812 889)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 130 356 (35 100)
Diminution des avantages sociaux futurs 368 612 713 588
Charges à payer non imputées aux autorisations (79 352) -
Autres 5 113 11 432
  12 170 429 12 313 842
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement avant
le financement du gouvernement, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   
Acquisition d’immobilisations corporelles 99 668 329 483
Augmentation des charges payées d’avance 22 583 4 505
  122 251 333 988
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 12 292 680 $ 12 647 830 $

(b) Autorisations fournies et utilisées :

(en dollars) 2013 2012
Autorisations fournies :    
Crédit 40 - Dépenses du Programme 11 456 172 $ 11 930 589 $
Montants législatifs 1 387 495 1 271 147
  12 843 667 13 201 736
Moins    
Périmées: Fonctionnement (550 987) (553 906)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 12 292 680 $ 12 647 830 $

4. Créditeurs

Les créditeurs sont évalués au coût et son dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.
Le tableau suivant présente les détails des créditeurs du Commissariat :

(en dollars) 2013 2012
Créditeurs – parties externes 531 906 $ 445 488$
Créditeurs – autres ministères 38 801 8 732
  570 707 $ 454 220 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat à l’information du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013 la charge s’élève à
990 671 $ (913 955 $ en 2011-2012) soit environ 1,7 (1,8 en 2011-2012) fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat à l’information du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars) 2013 2012
Obligation au titre de prestations constituées, début de l’exercice 1 118 833 $ 1 832 421 $
Charge pour l’exercice 39 177 232 283
Prestations versées pendant l’exercice (407 789) (945 871)
Obligation au titre de prestations constituées, fin de l’exercice 750 221 $ 1 118 833 $

6. Débiteurs et avances

(en dollars) 2013 2012
Débiteurs – autres ministères et organismes 40 800 $ 152 109 $
Débiteurs – parties externes - 31
Avances aux employés 800 800
  41 600 $ 152 940 $

7. Immobilisations corporelles

Catégorie d’immobilisations Coût
(en dollars) Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel de télécommunications 293 681 $ 77 656 $ - $ 371 337 $
Matériel informatique 577 807 - (29 173) 548 634
Logiciels 959 074 10 434 - 969 508
Mobilier et agencements 778 476 - - 778 476
Véhicules automobiles 29 662 - - 29 662
Améliorations locatives 663 192 - - 663 192
Travaux en cours 75 839 11 578 - 87 417
  3 377 731 $ 99 668 $ (29 173) $ 3 448 226 $
Catégorie d’immobilisations Amortissement cumulé
(en dollars) Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel de télécommunications 273 621 $ 3 460 $ - $ 277 081 $
Matériel informatique 394 817 86 153 (29 173) 451 797
Logiciels 650 225 124 200 - 774 425
Mobilier et agencements 421 235 56 964 - 478 199
Véhicules automobiles 8 898 2 966 - 11 864
Améliorations locatives 532 903 90 196 - 623 099
  2 281 699 $ 363 939 $ (29 173) $ 2 616 465 $
Catégorie d’immobilisations Valeur comptable nette
(en dollars) Solde d’ouverture Solde de clôture
Matériel de télécommunications 20 060 $ 94 256 $
Matériel informatique 182 990 96 837
Logiciels 308 849 195 083
Mobilier et agencements 357 241 300 277
Véhicules automobiles 20 764 17 798
Améliorations locatives 130 289 40 093
Travaux en cours 75 839 87 417
  1 096 032 $ 831 761 $

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de vérification, et services de paie et d’émission de chèques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

(en dollars) 2013 2012
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Locaux 1 016 393 $ 1 005 480 $
Secrétariat du Conseil du Trésor – Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 750 004 695 922
Bureau du vérificateur général du Canada – Services de vérifications 90 292 100 771
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Services de paie et d’émission de chèques 9 450 10 716
  1 866 139 $ 1 812 889 $

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2013 2012
Charges – autres ministères et organismes 1 999 595 $ 1 337 912 $

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Commissariat telle que décrite à la note 1. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Les dépenses directes sont allouées à l'activité de programme pertinente. Les dépenses globales quant à elles sont réparties aux différentes activités de programme au prorata des employés à temps plein de chacune des activités. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Conformité avec les
obligationsprévues à la
Loi sur l’accès à l’information
Services internes 2013 2012
         
Charges        
Salaires et avantages sociaux 7 358 205 $ 2 798 742 $ 10 156 947 $ 10 476 741 $
Services professionnels et spéciaux 1 567 681 349 041 1 916 722 1 402 889
Locaux 782 623 233 770 1 016 393 1 005 480
Amortissement 280 233 83 706 363 939 257 746
Transport et communications 111 493 32 191 143 684 168 378
Matériel 36 679 10 956 47 635 117 182
Location 92 617 28 431 121 048 89 400
Information 83 843 25 044 108 887 85 489
Services publics, fournitures et approvisionnements 38 246 8 549 46 795 57 722
Réparations et entretien 9 258 2 765 12 023 26 907
Autres 13 673 28 032 41 705 6 623
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement 10 374 551 $ 3 601 227 $ 13 975 778 $ 13 694 557 $