Annexe A : Contexte

Le 1er avril 2010, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des Communes a entrepris une étude des allégations d’ingérence politique systémique dans les demandes d’accès à l’information. En avril et en mai 2010, le Comité a convoqué un certain nombre de témoins provenant de divers ministères fédéraux afin de se pencher sur ces allégations.

Le 13 mai 2010, le Comité a approuvé une motionNote de bas de page 1 qui ordonnait à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de lui remettre tous les échanges de courriels survenus de juillet 2008 au 19 janvier 2010 entre M. Sébastien Togneri, directeur des Affaires parlementaires au Cabinet du ministre à l’époque, et les agents de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de TPSGC, y compris le directeur de celle-ci.Cette motion exigeait également tous les courriels échangés entre M. Togneri et son ancienne collègue, Mme Jillian Andrews, ainsi que ceux échangés entre M. Togneri et Mme Isabelle Bouchard, ancienne membre du Cabinet du premier ministre.

En septembre 2010, la ministre de TPSGC, l’honorable Rona Ambrose, a répondu à la motion présentée par le Comité en remettant au commis du Comité la correspondance demandée entre des membres du personnel de son prédécesseur et des fonctionnaires ministériels. À la connaissance de la commissaire, les échanges de courriels exigés entre des membres du personnel du ministre de TPSGC de l’époque et des membres du Cabinet du premier ministre n’ont pas été fournis au Comité.

Le 1er octobre 2010, la ministre Rona Ambrose, au nom de l’ancien ministre de TPSGC, l’honorable Christian Paradis, a remis à la commissaire à l’information les mêmes documents que ceux qu’elle avait donnés au Comité. Après l’examen du dossier, la commissaire était convaincue de l’existence de motifs raisonnables, en vertu du paragraphe 30(3) de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), justifiant une enquête visant à déterminer s’il y avait de l’ingérence dans la façon de traiter les demandes d’accès à l’information et de consultation et d’y répondre, ou portant sur toute autre question relative aux demandes ou à l’obtention de documents au cours de la période s’échelonnant entre le 22 juillet 2008 et le 19 janvier 2010.

Le 8 octobre 2010, la commissaire a déposé une plainte contre TPSGC et a présenté au Ministère un sommaire de la plainte dans lequel elle indiquait les huit demandes d’accès à l’information et de consultationNote de bas de page 2 qui feraient l’objet d’une enquête de sa part. Par la suite, elle a envoyé à TPSGC deux sommaires modifiés qui comprenaient sept autres demandes qui feraient l’objet de l’enquête. Au total, la commissaire a donc examiné quinze demandes.

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Libellé de la motion : Que le comité ordonne au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de lui fournir tous les courriels échangés du mois de juillet 2008 au 19 janvier 2010 entre Sébastien Togneri et les fonctionnaires qui ont travaillé à la Direction de l’accès à l’information du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Que le comité ordonne également qu’on lui remette les documents suivants : tous les courriels échangés du mois de juillet 2008 au 19 janvier 2010 entre Togneri et Tom Makichuk ; tous les courriels échangés du mois de juillet 2008 au 19 janvier 2010 entre Togneri et Jillian Andrews ; de même que tous les courriels échangés du mois de juillet 2008 au 19 janvier 2010 entre Togneri et Isabelle Bouchard. Enfin, que le comité demande que tous les documents précités lui soient remis dans les 5 jours.

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Note de bas de page 2

Dans le présent rapport, le terme « demande » ou « demandes » comprend les demandes d’accès à l’information reçues par TPSGC et les demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales.

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