Enquête

Le Commissariat a effectué une évaluation préliminaire des quinze dossiers visés initialement par l’enquête.

Le Commissariat a recueilli de la preuve de TPSGC en réponse à trois ordonnances de production de document envoyées conformément à l’article 36 de la Loi.

Les première et deuxième ordonnances de production, envoyées respectivement le 19 novembre et le 2 décembre 2010, exigeaient la production de renseignements ministériels portant sur les quinze dossiers faisant l’objet d’un examen du Commissariat. TPSGC s’est conformé à ces ordonnances de production.

La troisième ordonnance de production, envoyée le 23 décembre 2010, ordonnait notamment la production de tous les documents de communication entre les trois membres du personnel du ministre visés par cette enquête. Ces documents de communication comprenaient des courriels avec des pièces jointes, des copies de sauvegarde et des messages NIP à NIP. Le 7 janvier 2011, TPSGC a répondu qu’il ne produirait pas les documents de communication entre les membres du personnel du ministre, car il estimait que ces communications étaient sous le contrôle du ministre et non du ministère.

Le 12 janvier 2011, la commissaire a écrit à la ministre Ambrose afin de lui demander de transmettre au Commissariat les documents indiqués dans la troisième ordonnance de production. Le 26 janvier 2011, la ministre Ambrose a informé la commissaire que son cabinet lui fournirait les documents exigés. Le Commissariat a reçu lesdits documents le 9 mai 2011.

Le Commissariat a également demandé au chef de cabinet de l’époque de fournir un affidavit confirmant que tous les documents demandés dans la troisième ordonnance de production avaient été transmis en réponse à l’ordonnance de production. Le chef de cabinet de la ministre a fourni l’affidavit le 22 août 2011.

Par suite de l’examen des documents par le Commissariat, les huit dossiers suivants ont été sélectionnés en vue d’une enquête plus approfondie :

  1. Dossier A-2008-00588 – 26 mars 2009 – Demande d’accès à l’information au ministre de TPSGC, des copies de quatre notes d’information dont l’une traitait d’un projet de recherche sur l’opinion publique.
  2. Dossier A-2008-00519 – 20 février 2009 – Demande d’accès à l’information de tous les documents concernant les changements apportés aux activités quotidiennes de TPSGC liés à la préparation de la visite, et durant son séjour, du président américain en sol canadien.
  3. Dossier A-2009-00169 – 24 juin 2009 – Demande d’accès à l’information de copies de fiches précises pour une période de questions préparées à l’intention du ministre de TPSGC. Une d’entre elles portait sur la question des minorités visibles.
  4. Dossier A-2009-00042 – 21 avril 2009 – Demande d’accès pour obtenir des renseignements relatifs aux montants versés par le gouvernement du Canada en vue d’acquérir du mobilier de bureau au moyen des fonds réservés aux Autochtones durant l’exercice 2007-2008. [traduction]
  5. Dossier A-2009-00033 – 27 avril 2009 –Demande d’accès en vue d’obtenir une liste de toutes les notes pour la période des questions rédigées à l’intention du ministre entre le 13 et le 27 avril 2009. Dans cette liste de notes pour la période des questions, la mention « (French) » était indiquée près des notes rédigées en français. [traduction]
  6. Dossier AC-2009-00039 – 16 juin 2009 –Demande de consultation présentée par Santé Canada à l’égard d’une demande d’accès concernant le « Formulaire de déclaration d’affiliations et d’intérêts » rempli par les membres du comité consultatif sur le chrysotile. [traduction]
  7. Dossier AC-2008-00049 – 6 juin 2008 –Demande de consultation présentée par le ministère de la Défense nationale à l’égard d’une demande d’accès liée à des notes d’information rédigées à l’intention du ministre sur la situation entourant l’acquisition d’hélicoptères Cyclone et les problèmes avec le fournisseur. [traduction]
  8. Dossier AC-2009-00056 – 22 juillet 2009 –Demande de consultation présentée par Bibliothèques et Archives Canada concernant des rapports écrits fournis par le contrôleur indépendant nommé pour superviser la demande visant le processus de demande de propositions relatifs au Musée du portrait du Canada. [traduction]

Au cours de l’enquête, 17 témoins ont été appelés à témoigner sous serment.

Des ordonnances de confidentialité ont été délivrées afin de protéger l’intégrité de l’enquête. Les témoins ont été avisés de leur droit de retenir les services d’un avocat de leur choix. Seize témoins ont choisi d’être représentés par un avocat. Le témoignage des témoins a été transcrit par un sténographe judiciaire. Les témoins ont également eu l’occasion d’examiner la transcription de leur témoignage. Certains témoins ont reçu des avis d’éventuelles constatations défavorables et se sont vu offrir l’occasion de présenter d’autres éléments de preuve ou observations avant la rédaction du rapport préliminaire des faits et des constatations. Les observations ont été reçues, puis prises en considération.

Tous les témoins ont ensuite eu l’occasion de soumettre d’autres éléments de preuve ou observations relativement au rapport préliminaire. Les observations ont été reçues, puis examinées lors de la préparation du rapport préliminaire.

Le 12 avril 2013, le Commissariat a donné à TPSGC l’occasion de présenter ses observations en vertu de l’article 35 de la Loi. Le rapport préliminaire des faits et des constatations était jointe en annexe à cette lettre. En plus de demander que des observations soient formulées sur les constatations présentées dans le rapport préliminaire, le Commissariat a également demandé que des observations soient soumises à propos de la désignation des demandes en tant que demande « à profil élevé » ou « intéressante », des processus internes mis en place par TPSGC pour aborder d’éventuelles infractions à l’article 67.1 de la Loi, de la « politique de tolérance zéro », des communications entre les agents de l’AIPRP et les membres du Cabinet du ministre, de l’obligation de prêter assistance et des dossiers conservés dans le Cabinet du ministre.

Le 10 mai 2013, la sous-ministre a présenté des observations au nom du ministère.

Dans ses observations, TPSGC indiquait qu’il prenait très au sérieux ses responsabilités en vertu de la Loi. TPSGC faisait également remarquer qu’il avait entrepris de nombreuses initiatives avant et après le dépôt du dernier rapport spécial sur l’ingérence rédigé par la commissaire, soit depuis mars 2011.Note de bas de page 5 Bon nombre de ces initiatives visaient à accroître la sensibilisation à la Loi et aux responsabilités des employés quant à l’application de cette dernière. De plus, TPSGC a modifié son processus d’examen par la haute direction en réduisant le délai accordé aux cadres supérieurs et en procédant à ces examens simultanément. Il a également mis en œuvre un système au moyen duquel tout retard dans le traitement des demandes est ciblé et corrigé rapidement par un cadre supérieur. De plus, un plus grand nombre de ressources a été affecté à la fonction de l’accès à l’information.

Il s’agit d’initiatives louables qui, de l’avis de la commissaire, devraient aider TPSGC à mieux s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi.

Il est à noter que la sous-ministre n’a formulé aucun commentaire ni apporté aucune correction à propos du rapport préliminaire. Par conséquent, ce rapport a été achevé et figure à l’Annexe A du présent rapport. Ainsi, la version finale du rapport présente les constatations de fait de la commissaire dans le cadre de cette enquête. Ces constatations sont fondées sur la preuve documentaire obtenue, la preuve testimoniale des témoins et les observations des témoins en ce qui concerne les avis d’éventuelles constatations défavorables qu’ils ont reçus.

Note de bas de page

Note de bas de page 5

TPSGC a présenté un compte rendu de ces initiatives dans ses rapports annuels relatifs à l’accès à l’information qu’il a présentés au Parlement pour les exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012.

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