Info Source

Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Commissariat à l'information du Canada

Présentation d’Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux facilite le droit d'accès aux documents sous le contrôle des institutions gouvernementales en fournissant de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La base de données fournit au public et aux employés du gouvernement (anciens et actuels) des renseignements pertinents visant à leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à les aider à exercer les droits que cette loi leur confère.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

Contexte

Historique

Le Commissariat à l’information du Canada (CI) est un organisme public indépendant, créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi). La commissaire à l’information est nommée par le Parlement et relève directement de celui-ci. La Commissariat veille à ce que les institutions gouvernementales respectent les droits que la Loi sur l’accès à l’information confère aux demandeurs d’information. La protection et la promotion du droit d’accès à l’information du secteur public favorisent en fin de compte la transparence et la reddition de comptes de l’administration fédérale.

Responsabilités

Le Commissariat est dirigé par la commissaire à l'information avec l’appui du commissaire à l'information adjoint qui est également nommé par le gouverneur en conseil. Notre principale responsabilité consiste à réaliser des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles lorsqu’une plainte est formulée quant au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale. Nous nous efforçons de maximiser la conformité à la Loi tout en encourageant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à la disposition du Commissariat.

Nous privilégions le recours à la médiation et à la persuasion afin de résoudre les plaintes. Ainsi, nous accordons aux plaignants, aux responsables d’institutions fédérales et aux tiers concernés par les plaintes une possibilité raisonnable de présenter leurs observations. Au nom de la transparence et de la reddition de comptes, nous encourageons les institutions à divulguer leur information dans le cadre de leurs activités courantes et à respecter le droit des Canadiens de demander et d’obtenir des renseignements. Nous portons des affaires devant la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée afin de maximiser la divulgation de l’information.

Le Commissariat soutient également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il fait la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information et d’un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.

La Direction du règlement des plaintes et respect de la Loi enquête sur les plaintes individuelles relatives au traitement des demandes d’accès à l’information, mène des activités de règlement des différends et, au besoin, formule des recommandations officielles à l’intention des institutions. Elle évalue également la conformité des institutions à leurs obligations prévues dans la Loi au moyen d’enquêtes et d’analyses systémiques.

Les Services juridiques représentent la commissaire devant les tribunaux et offrent des conseils juridiques relativement aux enquêtes et aux questions législatives ou administratives. Ils font un suivi attentif des différents dossiers qui ont des incidences potentielles sur le mandat du Commissariat et sur l’accès à l’information en général. Ils offrent également du soutien aux enquêteurs en leur fournissant des outils de référence et de la formation à jour et adaptés à leurs besoins concernant l’évolution de la jurisprudence.

Les Services organisationnels assurent un leadership stratégique et institutionnel en matière de planification, reddition de comptes, communications, ressources humaines, gestion financière, services de sécurité et administratifs, vérification interne, technologie et gestion de l’information. Ils dirigent les relations externes avec un large éventail d’intervenants, notamment le Parlement, les gouvernements et les représentants des médias. Il gère également notre accès à l’information et la fonction de protection de la vie privée.

Pour plus d’informations sur le Commissariat à l'information, veuillez consulter les pages suivantes : Qui sommes-nous; Ce que nous faisons; Notre structure.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Respect des obligations liées à l’accès à l’information

Description :

La Loi sur l’accès à l’information confère à la commissaire à l’information du Canada ses pouvoirs en matière d’activités de surveillance. Le Commissariat est chargé d'enquêter sur les plaintes en vertu de la Loi provenant des individus et d'entreprises. Grâce à des vérifications et des révisions, le Commissariat évalue aussi le niveau de conformité des institutions fédérales à leurs obligations en vertu de la Loi, et fournit des recommandations et des fiches de rendement aux institutions fédérales, ainsi que des rapports spéciaux et des rapports annuels au Parlement sur les questions d’accès à l'information.

Types de documents :

Correspondances et plaintes relatives à la Loi sur l'accès à l'information, représentations et/ou correspondances avec des plaignants, des institutions fédérales et des tiers, preuve documentaire, notes des enquêteurs, rapports d'enquête, avis juridiques, notes de breffage, des vérifications, des révisions, rapports des conclusions, rapports annuels, rapports spéciaux, fiches de rendement, et avis de prorogation.

Numéro du dossier : OIC OPE 3350

  • Enquêtes sur les plaintes

Description :

Ce fichier décrit les renseignements personnels concernant les plaintes présentées au Commissariat à l'information ou émanant de celui-ci en vertu de l'article 30 de la Loi sur l'accès à l'information. Les renseignements personnels peuvent comprendre : les coordonnées des plaignants, les détails des allégations, des opinions et points de vue sur les plaignants et les parties aux allégations, d'autres renseignements personnels obtenus au cours des enquêtes, y compris les représentations fournies par les individus et les parties aux allégations ainsi que les décisions et recommandations pertinentes à l'enquête.

Catégorie de personnes :

Personnes ayant déposé une plainte auprès de la commissaire à l'information et leurs représentants, représentants commerciaux (tiers), ainsi que les fonctionnaires ou employés du gouvernement du Canada, y compris le Commissariat à l'information du Canada.

But :

Les renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ils sont recueillis afin de mener des enquêtes sur les plaintes et pour appuyer les conclusions, les recommandations et les décisions de la commissaire à l'information. 

Usages compatibles :

Des renseignements limités sont partagés avec l'institution(s) fédérale(s) et/ou les tiers impliqués dans la plainte (p. ex. le nom du plaignant, la nature des allégations, l'information qui peut être partagée en vertu de l'article 63(1) de la Loi à afin de mener l'enquête). L'information peut être renvoyée à un avocat au sein du Commissariat à l'information (OIC PPU 8550). Conformément à l'article 30 de la Loi, la commissaire à l'information doit présenter un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne les activités en vertu de la Loi et, ce faisant, peut présenter des résumés anonymes de certains cas. L'information peut être utilisée pour procéder avec des vérifications et pour identifier et traiter les problèmes systémiques. Il peut également être utilisé à des fins d'évaluation et de contrôle de la qualité afin d'assurer la cohérence dans le processus d'enquête, pour la formation des enquêteurs, et à des fins de recherche et de litige.

Normes de conservation et de destruction :

Les dossiers courants sont conservés pendant une période de 2 ans et ensuite détruits. Les dossiers de valeur durable sont conservés pendant 5 ans, puis transférés au contrôle et à la garde de BAC. Les dossiers retenus à des fins de formation ou de la consultation sont conservés pendant 5 ans et ensuite détruits.

No. ADD : 2005/006

Renvoi au document no. : OIC OPE 3350

Enregistrement (SCT) : 20091170

Numéro de fichier : OIC PPU 3100

Notes : L'accès à cette banque peut exiger le numéro de dossier de la plainte, le nom et l'adresse du plaignant, la date approximative de la plainte, le nom de l'institution gouvernementale ou de l'organisation du secteur privé, et/ou le nom de l'enquêteur.

  • Commissaire à l'information ad hoc - Enquêtes sur les plaintes

Description :

Ce fichier décrit les renseignements concernant les plaintes déposées auprès du commissaire à l'information ad hoc contre le Commissariat à l'information du Canada en vertu de l'article 30 de la Loi sur l'accès à l'information. Les renseignements personnels peuvent comprendre : les coordonnées des plaignants, les détails des allégations, des opinions et points de vue sur les plaignants et les parties aux allégations, d'autres renseignements personnels obtenus au cours des enquêtes, y compris les représentations fournies par les individus et les parties aux allégations ainsi que les décisions et recommandations pertinentes à l'enquête.

Catégorie de personnes :

Personnes qui déposent une plainte et leurs représentants en alléguant une violation de la Loi sur l'accès à l'information par le Commissariat et autres personnes pouvant être impliquées.

But :

Les renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements sont recueillis pour conduire des enquêtes sur la plainte contre le Commissariat à l'information conformément à l'article 30 de la Loi sur l'accès à l'information.

Usages compatibles :

Les renseignements peuvent être divulgués sous le sceau du secret aux agents contractuels engagés par le Commissariat à l'information ad hoc et pour aider aux procédures judiciaires. Les renseignements peuvent servir à des fins d'évaluation.

Normes de conservation et de destruction :

Les dossiers courants sont conservés pendant une période de 2 ans et ensuite détruits. Les dossiers de valeur durable sont conservés pendant 5 ans, puis transférés au contrôle et à la garde de BAC.

No. ADD : 2005/006

Renvoi au document no. : OIC OPE 3350

Enregistrement (SCT) : 20091172

Numéro de fichier : OIC PPU 123

Questions juridiques

Description :

Information sur des questions précises liées aux litiges concernant l’accès à l’information dans lesquels le Commissariat à l'information du Canada est en cause ou auxquels il s'intéresse. Renseignements relatifs à la compétence du Commissariat à l'information du Canada, à l'administration des questions juridiques, aux avis juridiques et aux décisions judiciaires, aux pratiques et procédures juridiques.

Types de documents :

Politiques, correspondances, opinions rendues par des conseillers juridiques, documents relatifs aux litiges par exemple les affidavits, directives de la cour, assignations, des engagements de confidentialité, rapports de recherche juridique, positions juridiques, gestion des litiges et processus de règlement, résumés jurisprudentiels, décisions des tribunaux.

Numéro du dossier : OIC LEG 8000

  • Procédures judiciaires

Description :

Ce fichier décrit les renseignements concernant les procédures judiciaires devant les tribunaux, intentées en vertu des articles 41, 42 ou 44 de la Loi sur l'accès à l'information, dans lesquels la commissaire à l'information du Canada est une partie, mis en cause (partie intervenante) ou un intervenant. Les renseignements personnels peuvent comprendre : le nom, les coordonnées, les points de vue et les opinions, ainsi que d'autres renseignements personnels pertinents à l'affaire en particulier (p. ex. renseignements sur les finances, la santé, l’emploi).

Catégorie de personnes :

Personnes impliquées dans des procédures judiciaires liées à la Loi sur l'accès à l'information, y compris les représentants du public, les fonctionnaires et les employés au gouvernement et les agents contractuels.

But :

Les renseignements sont recueillis à des fins de litiges en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Usages compatibles :

Les renseignements peuvent être communiqués à d'autres institutions du gouvernement fédéral impliquées dans les procédures judiciaires et peuvent aussi être ajoutés aux dossiers d'enquête sur une plainte du CI (OIC POU 3100). Les renseignements peuvent être divulgués sous le sceau du secret aux agents contractuels engagés par le Commissariat à l'information pour aider aux procédures judiciaires. Les renseignements peuvent servir à des fins d'évaluation.

Normes de conservation et de destruction : À déterminer

No. ADD : Pas encore créé

Renvoi au document no. : OIC LEG 8000

Enregistrement (SCT) : 20091171

Numéro de fichier : OIC PPU 8500

Catégories de documents ordinaires et Fichiers de renseignements personnels

Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services d’acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation de politiques, de programmes, de services et d’initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l’information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d’appuyer l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Manuels

  • Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information

Renseignements supplémentaires

Veuillez consulter le site Web du Commissariat à l'information du Canada pour des renseignements sur la façon de déposer une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat à l'information peut seulement traiter des demandes d’accès à l'information et de protection des renseignements personnels pour des documents sous son contrôle. Les demandes d'AIPRP pour des documents concernant les programmes et les activités des autres institutions fédérales doivent être adressées aux coordonnateurs de l'AIPRP pour ces institutions et non pas au Commissariat à l'information.

Le Commissariat à l’information mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d'évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre d'une activité ou d'un programme nouveau (nouvelle) ou modifié(e) de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Jusqu’à ce jour, aucune ÉFVP particulier pour le Commissariat n’a été achevée.

Pour plus d'informations sur les programmes et les activités du Commissariat à l'information ou pour déposer une demande d'accès ou des renseignements personnels, veuillez contacter:

Angelle Moore
Directrice par intérim, Secrétariat de l'AIPRP
Commissariat à l'information
30, rue Victoria, 7e étage
Gatineau, Québec K1A 1H3
Téléphone: 819-994-1226
Sans frais: 1-800-267-0441

Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur, s'il souhaite consulter du matériel sur place. L'adresse est la suivante :

30, rue Victoria, 7e étage
Gatineau (Québec)
K1A 1H3