Rapport de l'auditeur indépendant
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RAPPORT DE l’AUDITEUR INDÉPENDANT

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Commissariat à l’information du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2012, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les Normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat à l’information du Canada au 31 mars 2012, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat à l’information du Canada dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur l’accès à l’information.
Le vérificateur général du Canada,

Original signé par


Michael Ferguson, FCA
Le 8 août 2012
Ottawa, Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’information du Canada (le « Commissariat »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canadaet figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIFR est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Commissariat sont aussi revus par le comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la commissaire à l'information du Canada.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat à l'information du Canada sans donner d’opinion de l'auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles interne du Commissariat en matière de rapports financiers.

Original signé par


Suzanne Legault
La commissaire à l’information du Canada 

Original signé par


Layla Michaud
La directrice générale et DPF, 
Service organisationnels 

Ottawa, Canada
Le 8 août 2012

État de la situation financière

État de la situation financière
Au 31 mars (en dollars) 2012   2011
Redressé
(Note 10)
   Passifs
Créditeurs (Note 4)  454 220 $   736 936 $
Salaires à payer 195 856   230 882
Indemnités de vacances et congés compensatoires 432 879   397 779
Avantages sociaux futurs (note 5(b)) 1 118 833   1 832 421
Total des passifs 2 201 788   3 198 018
     
Actifs financiers      
Montant à recevoir du Trésor 479 592   907 469
Débiteurs et avances (note 6) 152 940   66 715
Total des actifs financiers 632 532   974 184
   Dette nette 1 569 256   2 223 834
     
   Actifs non financiers      
Charges payées d’avance 31 529   27 024
Immobilisations corporelles (note 7) 1 096 032   1 024 295
Total des actifs non financiers 1 127 561   1 051 319
     
     
Situation financière nette (441 695) $   (1 172 515) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par


Suzanne Legault
La commissaire à l’information du Canada 

Original signé par


Layla Michaud
La directrice générale et DPF, 
Service organisationnels 

Ottawa, Canada
Le 8 août 2012

État des résultats et de la situation financière nette

État des résultats et de la situation financière nette
Pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars) 2012 Résultats prévus   2012   2011 Redressé
(Note Note 10)
Charges          
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information  9 400 778 $    9 376 111 $   10 314 239 $
Services internes 4 423 897   4 318 446   4 183 957
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement 13 824 675   13 694 557   14 498 196
         
Financement du gouvernement          
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 12 111 916   13 040 365   12 358 901
         
Variation des montants à recevoir du Trésor (87 972)   (427 877)   210 536
   
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note Note 8) 1 692 532   1 812 889   1 802 160
Coût de fonctionnement après le financement du gouvernement 108 199   (730 820)   126 599
Situation financière nette – début de l’exercice (1 402 158)   (1 172 515)   (1 045 916)
Situation financière nette – fin de l’exercice  (1 510 357) $    (441 695) $    (1 172 515) $

Information sectorielle (note Note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette

État de la variation de la dette nette
Pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars) 2012
Résultats
prévus
  2012   2011  
Coût de fonctionnement après le financement du gouvernement 108 199 $   (730 820) $   126 599 $
Acquisition d’immobilisations corporelles 285 000   329 483   382 696
Amortissement des immobilisations corporelles (296 728)   (257 746)   (254 056)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (11 728)   71 737   128 640
Variation due aux charges payées d’avance 918   4 505   9 255
Augmentation (diminution) nette de la dette nette 97 389   (654 578)   264 494
Dette nette – début de l’exercice 2 349 704   2 223 834   1 959 340
Dette nette – fin de l’exercice 2 447 093 $    1 569 256 $    2 223 834 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

État des flux de trésorerie
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2012 2011
   
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement 13 694 557 $ 14 498 196 $
   
Éléments n’affectant pas l’encaisse:    
Amortissement des immobilisations corporelles (257 746) (254 056)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8) (1 812 889) (1 802 160)
   
Variations de l’état de la situation financière:    
Augmentation des débiteurs et avances 86 225 32 208
Augmentation des charges payées d’avance 4 505 9 255
Diminution (augmentation) des créditeurs 282 716 (200 332)
Diminution (augmentation) des salaires à payer 35 026 (80 467)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (35 100) (18 000)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 713 588 (208 439)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 12 710 882 11 976 205
   
   
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d’immobilisations corporelles 329 483 382 696
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 329 483 382 696
   
   
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 13 040 365 $ 12 358 901 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à l’information du Canada (le "Commissariat") a été créé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Inscrit à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat est financé par l’affectation de crédits annuels. La commissaire à l’information est un agent du Parlement indépendant de l’administration et nommé par le gouverneur en conseil suivant l’approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La commissaire rend compte au Parlement des résultats accomplis par le Commissariat.

Le Commissariat possède deux principales activités de programme:

Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l'accès à l'information:La Loi sur l’accès à l’information est l’autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l’information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes: faire enquête sur les plaintes d’individus et d’entreprises; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judiciaire; et offrir des conseils au Parlement sur des questions d’accès à l’information.

Services internes: Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants: gestion et surveillance, ressources humaines, gestion financière, technologie et gestion de l’information, communications, accès à l’information et protection des renseignements personnels, gestion du matériel et acquisitions, gestion des déplacements et autres services administratifs, et vérification interne. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont fournies à un programme en particulier.

C’est la Loi sur l’accès à l’information qui confère à la commissaire et au Commissariat le pouvoir d’exercer leur mandat. Celui-ci vise à défendre et à protéger le droit du public d’accéder à l’information gouvernementale. Les objectifs suivants guident le Commissariat dans l’exercice de son mandat:

  • Enquêter de manière efficace, juste et confidentielle sur les plaintes et les entraves en matière d’accès à l’information. Pour mener à bien ses enquêtes et résoudre efficacement les cas de non-conformité, la commissaire peut recourir, au besoin, à un certain nombre de pouvoirs formels, telles les audiences sous serment. Elle peut aussi soumettre les questions complexes ou litigieuses aux instances judiciaires afin de faire respecter la loi ou d’en obtenir une interprétation, tout en influençant la jurisprudence en faveur de la divulgation. Le Commissariat vise, en fait, à devenir un centre d’expertise pour les enquêtes et les questions de droit liées à l’accès à l’information.

  • Fournir des conseils avisés au Parlement et aux institutions publiques afin de maximiser le respect de la Loi et de moderniser le régime d’accès à l’information. À cette fin, le Commissariat agit comme catalyseur de la convergence entre l’accès à l’information et les normes d’ouverture gouvernementale. Le but consiste à renverser les tendances à la baisse concernant la rapidité de traitement et la divulgation des données du secteur public.

  • Créer un environnement de travail exceptionnel, stimulé par la gestion des talents et une infrastructure habilitante et conforme aux quatre valeurs fondamentales de l’ensemble des employés, soit l’excellence dans la prestation de services, le leadership, l’intégrité et le respect.  

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Autorisations parlementaires

Les activités du Commissariat à l’information du Canada sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2011-12.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les services de paie et d’émission de chèques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ: Certains employés du Commissariat ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le passif pour indemnités de départ est estimé en vertu des conditions d'emploi des employés.

(f) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel de télécommunications 10 ans
Matériel informatique 3 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Mobilier et agencements 10 ans
Véhicules 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les logiciels en cours de développement sont comptabilisés dans le compte de Travaux en cours. Ils sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnités de départ. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisation parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvés au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
(en dollars) 2012 2011
   
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement  13 694 557 $  14 498 196 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations:    
Amortissement des immobilisations corporelles (257 746) (254 056)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (1 812 889) (1 802 160)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (35 100) (18 000)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 713 588 (208 439)
Autres 11 432 5 708
12 313 842 12 221 249
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement, mais ayant une incidence sur les autorisations:    
Acquisition d’immobilisations corporelles 329 483 382 696
Augmentation des charges payées d’avance 4 505 9 255
333 988 391 951
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 12 647 830 $  12 613 200 $

(b) Autorisations fournies et utilisées:

Autorisations fournies et utilisées
(en dollars) 2012 2011
Autorisations fournies:    
Crédit 40 - Dépenses du Programme  11 930 589 $ 11 407 386 $
Montants législatifs 1 271 147 1 353 822
13 201 736 12 761 208
Moins    
Périmés: Fonctionnement (553 906) (148 008)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 12 647 830 $  12 613 200 $

4. Créditeurs

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs du Commissariat:

Créditeurs
(en dollars) 2012 2011
Créditeurs – parties externes  445 488 $  677 882 $
Créditeurs – autres ministères 8 732 59 054
454 220 $  736 936 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat à l’information du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime.  En 2011-2012 la charge s’élève à
913 955 $ (950 383 $ en 2010-2011) soit environ 1.8 (1.9 en 2010-2011) fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat à l’information du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient:

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Indemnités de départ
(en dollars) 2012 2011
Obligation au titre de prestations constituées, début de l’exercice  1 832 421 $  1 623 982 $
Charge pour l’exercice 232 283 307 080
Prestations versées pendant l’exercice (945 871) (98 641)
Obligation au titre de prestations constituées, fin de l’exercice 1 118 833 $  1 832 421 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances du Commissariat:

Débiteurs et avances
(en dollars) 2012 2011
Débiteurs – autres ministères et organismes 152 109 $  1 156 $
Débiteurs – parties externes 31 64 759
Avances aux employés 800 800
 152 940 $  66 715 $

7. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations Coût
(en dollars) Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel de télécommunications  293 681 $ - $ - $ - $  293 681 $
Matériel informatique 539 974 103 305 - (65 472) 577 807
Logiciels informatiques 609 459 - 349 615 - 959 074
Mobilier et agencements 778 476 - - - 778 476
Véhicules 29 662 - - - 29 662
Améliorations locative 663 192 - - - 663 192
Travaux en cours 199 276 226 178 (349 615) - 75 839
 3 113 720 $  329 483 $ - $  (65 472) $  3 377 731 $

 

Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations Amortissement cumulé
(en dollars) Solde d’ouverture Amortissement   Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel de télécommunications 270 161 $ 3 460 $   - $ 273 621 $
Matériel informatique 381 425 78 864   (65 472) 394 817
Logiciels informatiques 584 285 65 940   - 650 225
Mobilier et agencements 364 216 57 019   - 421 235
Véhicules 5 932 2 966   - 8 898
Améliorations locative 483 406 49 497   - 532 903
2 089 425 $ 257 746 $   (65 472) $ 2 281 699 $

 

Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations Valeur comptable nette
(en dollars) Solde d’ouverture       Solde de clôture
Matériel de télécommunications  23 520 $        20 060 $
Matériel informatique 158 549       182 990
Logiciels informatiques 25 174       308 849
Mobilier et agencements 414 260       357 241
Véhicules 23 730       20 764
Améliorations locative 179 786       130 289
Travaux en cours 199 276       75 839
 1 024 295 $       1 096 032 $

Les ajustements représentent les logiciels en cours qui ont été mis en service au cours de l'exercice.

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de vérification, et services de paie et d’émission de chèques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat:

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en dollars) 2012 2011
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Locaux  1 005 480 $  996 184 $
Secrétariat du Conseil du Trésor – Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 695 922 682 728
Bureau du vérificateur général du Canada – Services de vérifications 100 771 118 000
Travaux publics et Services gouvernementaux  Canada – Services de paie et d’émission de chèques 10 716 5 248
1 812 889 $  1 802 160 $

(b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en dollars) 2012 2011
Charges – autres ministères et organismes 1 337 912 $  1 698 736 $

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Commissariat telle que décrite à la note 1. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Les dépenses directes sont allouées à l'activité de programme pertinente. Les dépenses globales quant à elles sont réparties aux différentes activités de programme au prorata des employés à temps plein de chacune des activités. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

Information sectorielle
(en dollars) Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information Services internes 2012 2011
Charges
Salaires et avantages sociaux  7 317 258 $  3 159 483 $ 10 476 741 $  10 515 375 $
Services professionnels et spéciaux 865 865 537 024 1 402 889 1 865 042
Locaux 683 726 321 754 1 005 480 996 185
Amortissement 175 267 82 479 257 746 254 056
Transport et communications 110 610 57 768 168 378 187 066
Matériel 67 451 49 731 117 182 270 699
Location 48 428 40 972 89 400 88 240
Information 53 367 32 122 85 489 170 934
Services publics, fournitures et approvisionnements 35 743 21 979 57 722 97 041
Réparations et entretien 13 892 13 015 26 907 45 369
Autres 4 504 2 119 6 623 8 189
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement 9 376 111 $  4 318 446 $ 13 694 557 $  14 498 196 $

10. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du Commissariat sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le Commissariat présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Le financement du gouvernement ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette sous le «coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement». Par le passé, le Commissariat constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement qui se chiffrait à 14 425 377$ en 2012 (14 371 597$ en 2011).

Modification comptable
(en dollars) 2011   2011
Avant ajustement Effet de la modification Redressé
État de résultats et de la situation financière nette:      
     
Financement du gouvernement      
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada - 12 358 901 $ 12 358 901 $
Variations des montants à recevoir du Trésor - 210 536 210 536
Services fournis gratuitement par d’autres ministères - 1 802 160 1 802 160