Rapport sur les prorogations de délai

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) permet aux institutions fédérales de proroger le délai pour traiter une demande dans des circonstances précises et limitées et ce, pour une période de temps convenable.

Selon le paragraphe 9(2) de la Loi, l’institution fédérale doit aviser en même temps le Commissariat à l’information et la personne qui a fait la demande si la prorogation de délai visée au paragraphe 9(1) de la Loi dépasse 30 jours.

Les tableaux statistiques suivants démontrent les prorogations reçues au Commissariat à l’information pour des périodes de temps précises.


        

Rapport sur les prorogations de délai