État des résultats prospectif 2017-2018 (non audité)

 

État des résultats prospectif (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(En dollars)
Résultats projetés de 2016-2017 Résultats prévus de 2017-2018
Charges
  • Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information
  • Services internes
  • 12 998 980 $
  • 3 796 455
  • 10 135 539 $
  • 3 027 500
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 16 795 453 $ 13 163 039 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel de 2017-2018.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • (a) Les activités du Commissariat à l'information du Canada resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.

  • (b) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

  • (c) L’information estimative de fin d’exercice pour 2016-2017 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2017-2018.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Commissariat à l'information du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  • (a) le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement.

  • (b) la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

  • (c) les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel de 2017-2018 est déposé au Parlement, le Commissariat à l'information du Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2016-2017, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du Commissariat sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend les passifs éventuels dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

4. Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées


(En dollars)
Résultats projetés de
2016-2017
Résultats prévus de
2017-2018
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 16 795 435 $ 13 163 039 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles
(391 505)  (418 957)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(1 553 466)  (1 587 212)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
29 669 (14 537)
Diminution des avantages sociaux futurs
919 -
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (1 914 383) (2 020 706)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d’immobilisations corporelles
278 122 52 152
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une  incidence sur les autorisations 278 122 52 152
Autorisations demandées 15 159 174 $ 11 194 485 $

(b) Autorisations demandées


(En dollars)
Résultats projetés de
2016-2017
Résultats prévus de
2017-2018
Autorisations demandées     
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
13 574 141 $ 9 946 659 $
Montant des postes législatifs: Cotisations aux régimes d’avantages sociaux
1 585 033 1 247 826
Autorisations demandées  15 159 174$ 11 194 485 $