État des résultats prospectifs

Non vérifié

Pour l’exercice terminéle 31 mars
(en dollars)

Résultats estimatifs

2013-14

Résultats prévus

2014-15

Charges

  • Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information
  • Services internes
  • 10 998 652
  • 3 915 762
  • 10 107 550
  • 3 019 138
Coût de fonctionnement net 14 914 414 13 126 688

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires à l’état des résultats prospectifs

1. Méthodes et hypothèses importantes

L’état prospectif des résultats a été établi suivant l’information contenue dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2014-2015.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2013-14 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2014-15.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. En 2013-14, le CI déménagera ses bureaux d’Ottawa à Gatineau.  Le coût du déménagement est présentement estimé à 2,6 millions de dollars pour 2013-14.  Ce financement ponctuel  sera utilisé pour la configuration des espaces de travail et le matériel.  Ce montant figure dans le programme Services internes et sera remboursé sur une période de 15 ans.
  2. À l’exception du déménagement, les activités du Commissariat resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
  3. La mise en œuvre du budget de 2012 : Par suite de l’initiative et des mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012, le Commissariat subira une réduction budgétaire de 100 000 $ en 2012-13, de 300 000 $ en 2013-14 et, enfin, une réduction permanente de 500 000 $ à compter de l’exercice 2014-15. 
  4. Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement sont basées sur les coûts d’origine, une analyse des tendances et d’autres méthodes d’analyse.
  5. L’information estimative de fin d’exercice pour 2013-14 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2014-15.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2013.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2013-14 et pour 2014-15, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, le Commissariat à l’information du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Parmi les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques, mentionnons les suivants :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements pourraient influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
  2. Le budget de fonctionnement pourrait être modifié pour tenir compte de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.
  3. Le coût prévu du déménagement du Commissariat, qui doit avoir lieu en 2013-14, y compris le montant prévu des acquisitions nettes d’immobilisations corporelles, pourrait différer du montant estimé.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités pour 2014-2015 est présenté, le Commissariat à l’information du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2013-14. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, correspondent aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du Commissariat sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs, incluant les passifs éventuels dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

4. Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à celle des  rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées


(en dollars)
Estimatif
2013-14
Prévu
2014-15
Coût de fonctionnement net 14 914 414 13 126 688
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (320 401) (357 932)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (1 884 380) (1 622 686)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (9 856) (5 240)
Diminution des avantages sociaux futurs 349 353 60 130
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (1 865 284) (1 925 728)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d’immobilisations corporelles 2 008 620 0
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une  incidence sur les autorisations 2 008 620 0
Autorisations demandées 15 057 750 11 200 960

(b) Autorisations demandées


(en dollars)
Estimatif
2013-14
Prévu
2014-15
Autorisations demandées     
Crédit 40 – Dépenses de Programme 13 686 195 9 897 674
Montants législatifs : Cotisations aux régimes d’avantages sociaux 1 371 555 1 303 286
Autorisations demandées  15 057 750 11 200 960