États financiers 2015-2016

Rapport de l'auditeur indépendant

Version texte

Rapport de l'auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Commissariat à l'information du Canada, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2016, et l'état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat à l’information du Canada au 31 mars 2016, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat à l’information du Canada dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur l’accès à l’information.

Original signé par

Marise Bédard, CPA, CA
directrice principale
pour le vérificateur général du Canada

Le 4 août 2016
Ottawa, Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’information du Canada (le « Commissariat »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Commissariat sont aussi revus par le comité de vérification et d'évaluation, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la commissaire à l'information.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat à l'information du Canada sans donner d’opinion de l'auditeur au sujet de l’évaluation annuelle des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

Commissaire à l’information du Canada,

I/Commissaire adjointe et Dirigeante principale des finances,

 

Suzanne Legault

Layla Michaud, LL.L, CPA, CMA, MBA

 

Gatineau, Canada
Le 4 août 2016

État de la situation financière

Au 31 mars (en dollars) 2016 2015
Passifs    
Créditeurs (note 4) 583 778 $ 115 849 $
Salaires à payer 596 129 602 723
Indemnités de vacances et congés compensatoires 468 571 566 834
Avantages sociaux futurs (note 5(b)) 243 479 324 158
Total des passifs 1 891 957 1 609 564
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor (note 2(c)) 884 400 677 916
Débiteurs et avances (note 6) 311 625 60 266
Total des actifs financiers 1 196 025 738 182
Dette nette 695 932 $ 871 382 $
Actifs non financiers    
Charges payées d’avance 20 413 41 339
Immobilisations corporelles (note 7) 2 141 842 2 100 759
Total des actifs non financiers 2 162 255 2 142 098
Situation financière nette 1 466 323 $ 1 270 716 $

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par:

Commissaire à l’information du Canada

I/Commissaire adjointe et Dirigeante principale des finances

 

Suzanne Legault

Layla Michaud, LL.L, CPA, CMA, MBA

Gatineau, Canada
Le 4 août 2016

État des résultats et de la situation financière nette

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars) 2016
Résultats prévus
(note 2(a))
2016 2015
Charges      
Conformité avec les obligations sur l’accès à l’information 10 014 438 $ 9 424 452 $ 10 178 364 $
Services internes 2 991 325 2 700 201 3 161 964
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement 13 005 763 12 124 653 13 340 328
Financement du gouvernement      
Encaisse nette fournie par le gouvernement 11 249 485 10 584 231 12 095 845
Variation des montants à recevoir du Trésor (note 2(c)) 11 456 206 484 (281 184)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(note 8(a))
1 570 100 1 529 545 1 555 038
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 9) - - (290 129)
Coût (revenus) de fonctionnement après le financement du gouvernement 174 722 (195 607) 260 758
Situation financière nette – début de l’exercice 1 338 157 1 270 716 1 531 474
Situation financière nette – fin de l’exercice 1 163 435 $ 1 466 323 $ 1 270 716 $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars) 2016
Résultats
prévus
(note 2(a))
2016 2015
Coût de fonctionnement après le financement du gouvernement 174 722 $ (195 607) $ 260 758 $
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 40 000 329 946 75 852
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (247 245) (288 863) (356 834)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (207 245) 41 083 (280 982)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 2 874 (20 926) 11 079
Diminution nette de la dette nette (29 649) (175 450) (9 145)
Dette nette – début de l’exercice 802 570 871 382 880 527
Dette nette – fin de l’exercice 772 921 $ 695 932 $ 871 382 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars) 2016 2015
     
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement 12 124 653 $ 13 340 328 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (288 863) (356 834)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8a)) (1 529 545) (1 555 038)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 9) - 290 129
Variations de l’état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 251 359 (22 891)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (20 926) 11 079
Diminution (augmentation) des créditeurs (437 225) 689 930
Diminution (augmentation) des salaires à payer 6 594 (340 566)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 98 263 (68 431)
Diminution des avantages sociaux futurs 80 679 32 287
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 10 284 989 12 019 993
     
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 299 242 75 852
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 299 242 75 852
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 10 584 231 $ 12 095 845 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Notes aux états financiers

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à l’information du Canada (le "Commissariat") a été créé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Inscrit à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat est financé par l’affectation de crédits annuels. La commissaire à l’information est un agent du Parlement indépendant de l’administration et nommé par le gouverneur en conseil suivant l’approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La commissaire rend compte au Parlement des résultats accomplis par le Commissariat.

Le Commissariat possède deux principales activités de programme :

Respect des obligations liées à l’accès à l’information: La Loi sur l’accès à l’information est l'autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l'information exerce ses activités de surveillance qu sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judicaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d'accès à l'information.  Le Commissariat appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.

Services internes: Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : gestion et surveillance, ressources humaines, gestion financière, technologie et gestion de l’information, communications,  gestion du matériel et acquisitions, gestion des déplacements et autres services administratifs et vérification interne. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont fournies à un programme en particulier.

C’est la Loi sur l’accès à l’information qui confère à la commissaire et au Commissariat le pouvoir d’exercer leur mandat : celui-ci vise à défendre et à protéger le droit des demandeurs d’accéder à l’information gouvernementale. Les objectifs suivants guident le Commissariat dans l’exercice de son mandat:

  • Mener des enquêtes de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre les institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information. Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi, tout en favorisant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à sa disposition;
  • Avoir recours à la médiation et à la persuasion pour résoudre les plaintes. Ainsi, le Commissariat accorde aux plaignants, aux responsables d’institutions et à tous les tiers concernés par les plaintes une occasion raisonnable de communiquer leurs observations. Au nom de la transparence et de la reddition de comptes, il encourage les institutions à divulguer leur information dans le cadre de leurs activités courantes, puis à respecter le droit des Canadiens de demander et d’obtenir des renseignements. Le Commissariat porte des affaires devant la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée, afin de maximiser la divulgation de l’information.
  • Soutenir la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il fait la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information ainsi qu’un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Les activités du Commissariat sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Charges » de l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus  dans la section « Financement du gouvernement » de l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la variation de la dette nette sont préparés pour fin de gestion interne et ils n'ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Commissariat se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor. 

Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation. »

L’exposition au risque du Commissariat et, ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque, n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services d'audit et les services de paie et d’émission de chèques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ : Certains employés du Commissariat ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le passif pour indemnités de départ est estimé en vertu des conditions d'emploi des employés.

(f) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le Commissariat n’est pas exposée à un risque de crédit important. Le Commissariat fournit des services à d’autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale du Commissariat au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

(g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immoblisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel de télécommunications 10 ans
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3 ans
Mobilier et agencements 10 ans
Véhicules automobiles 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les améliorations locatives en cours sont comptabilisées dans le compte de Travaux en cours. Les Travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnités de départ. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

(en dollars) 2016 2015
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement 12 124 653 $ 13 340 328 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (288 863) (356 834)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (1 529 545) (1 555 038)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 98 263 (68 431)
Diminution des avantages sociaux futurs 80 679 32 287
Remboursement de charges d'exercices antérieurs 37 697 -
Autres - 1 436
  10 522 884 11 393 748
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d’immobilisations corporelles 329 946 75 852
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (20 926) 11 079
Transfert des paiements de transition - 290 129
  309 020 377 060
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 10 831 904 $ 11 770 808 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2016 2015
Autorisations fournies    
Crédit 1 – Dépenses du Programme 10 076 401 $ 10 626 443 $
Montants législatifs 1 106 580 1 283 887
  11 182 981 11 910 330
Moins    
Périmées : Fonctionnement ( 351 077 ) (139 522)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 10 831 904 $ 11 770 808 $

4. Créditeurs

Les créditeurs sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs du Commissariat :

(en dollars) 2016 2015
Créditeurs – parties externes 569 050 $ 93 908 $
Créditeurs – autres ministères 14 728 21 941
  583 778 $ 115 849 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2015-2016, les charges s’élèvent à 762 632 $ (877 459 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.25 fois (1.41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.24 fois (1.39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Ces indemnités de départ ne sont pas pré-financées. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars) 2016 2015
Obligation au titre de prestations constituées, début de l’exercice 324 158 $ 356 445 $
Ajustement pour l’exercice (40 702) 15 006
Prestations versées pendant l’exercice (39 977) (47 293)
Obligation au titre de prestations constituées, fin de l’exercice 243 479 $ 324 158 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances du Commissariat :

(en dollars) 2016 2015
Débiteurs – autres ministères et organismes 305 358 $ 59 766 $
Débiteurs – parties externes 5 767 -
Avances aux employés 500 500
  311 625 $ 60 266 $

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars) Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel de télécommunications 143 056 $ - - 143 056 $
Matériel informatique 279 560 217 527 - 497 087
Logiciels 1 027 462 59 216 - 1 086 678
Mobilier et agencements 302 919 8 521 - 311 440
Véhicules automobiles 29 662 32 394 - 62 056
Améliorations locatives 1 814 278 - - 1 814 278
Travaux en cours - 12 288 - 12 288
  3 596 937 $ 329 946 $ - 3 926 883 $
Amortissement cumulé
(en dollars) Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel de télécommunications 30 649 $ 14 306 $ - 44 955 $
Matériel informatique 238 822 27 291 - 266 113
Logiciels 955 995 32 617 - 988 612
Mobilier et agencements 46 057 29 986 - 76 043
Véhicules automobiles 17 796 3 236 - 21 032
Améliorations locatives  206 859 181 427 - 388 286
  1 496 178 $ 288 863 $ - 1 785 041 $
Valeur comptable nette
(en dollars) Solde d’ouverture Solde de clôture
Matériel de télécommunications 112 407 $ 98 101 $
Matériel informatique 40 738 230 974
Logiciels 71 467 98 066
Mobilier et agencements 256 862 235 397
Véhicules automobiles 11 866 41 024
Améliorations locatives 1 607 419 1 425 992
Travaux en cours - 12 288
  2 100 759 $ 2 141 842 $

L'acquisition d’immobilisations corporelles ainsi que l'augmentation des créditeurs présentées dans l'état des flux de trésorerie excluent un montant de 30 704 $ (0 $ en 2014-2015) pour l'acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec les activités d’investissement en 2015-2016 qui demeurent impayées au 31 mars 2016.

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services d'audit, et services de paie et d’émission de chèques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

(en dollars) 2016 2015
Services publics et Approvisionnement Canada – Locaux 775 536 $ 768 807 $
Secrétariat du Conseil du Trésor – Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 637 965 672 187
Bureau du vérificateur général du Canada – Services d'audit 106 000 104 000
Services publics et Approvisionnement Canada – Services de paie et d’émission de chèques 10 044 10 044
  1 529 545 $ 1 555 038 $

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2016 2015
Charges – autres ministères et organismes 1 474 389 $ 1 938 026 $
Acquisitions d’immobilisations corporelles – Services publics et Approvisionnement Canada - 49 997

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

9. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Commissariat. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Commissariat. Avant la fin de l’exercice, les paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement. Aucun paiement de transition n'a eu lieu en 2015-2016 (290 129 $ en 2014-2015).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture de programme du Commissariat décrite à la note 1. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Les dépenses directes sont allouées au programme pertinent. Les dépenses globales, quant à elles, sont réparties aux différents programmes au prorata des employés à temps plein de chacune des activités. Le tableau qui suit présente les charges engagées par programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Conformité avec les obligations sur
l'accès à l'information
Services internes 2016 2015
Charges        
Salaires et avantages sociaux 6 886 847 $ 1 991 056 $ 8 877 903 $ 10 100 061 $
Services professionnels et spéciaux 1 165 754 274 592 1 440 346 1 573 820
Locaux 658 776 196 777 855 553 848 321
Amortissement 222 425 66 438 288 863 356 834
Matériel 184 476 55 103 239 579 57 849
Transport et communications 122 076 35 389 157 465 150 825
Location 60 186 50 410 110 596 113 300
Information 55 625 11 116 66 741 62 792
Services publics, fournitures et approvisionnements 57 741 15 625 73 366 55 654
Réparations et entretien 10 546 3 480 14 026 20 268
Autres - 215 215 604
Coût de fonctionnement avant le
financement du gouvernement
9 424 452 $ 2 700 201 $ 12 124 653 $ 13 340 328 $

11. Obligations contractuelles

Le Commissariat a des obligations dans les exercices ultérieurs qui proviennent du cours normal de ses activités. Ces obligations sont liées à la location de locaux.

(en dollars) 2017 2018 2019 2020 2021 et exercises ultérieurs
Locaux 81 454 82 385 83 317 84 248 $ 339 648 $
  81 454 $ 82 385 $ 83 317 $ 84 248 $ 339 648 $