Affaires judiciaires
Nous vous tiendrons informés des affaires judiciaires qui nous concernent.
L’un des principes fondamentaux de la Loi sur l’accès à l’information est que les décisions relatives à la communication de renseignements doivent être examinées par un organisme indépendant du gouvernement. Le premier niveau d’examen est fait par nous par le biais de nos enquêtes. Un deuxième niveau d’examen devant la Cour fédérale est disponible pour les cas de refus d’accès.
Nos démarches et interventions auprès des tribunaux permettent de défendre ou de préciser les principes importants qui sous-tendent le droit fondamental de
l’accès à l’information du secteur public, tout en contribuant au développement d’une jurisprudence qui favorise la divulgation.
Les litiges engagés en vertu de la Loi peuvent l’être dans les cas suivants :
-
Lorsque nous concluons qu’une plainte est fondée et que l’institution ne donne pas suite à notre recommandation de communiquer les renseignements, nous
pouvons, avec le consentement du demandeur, adresser une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
-
Lorsqu’il reçoit notre rapport d’enquête, le plaignant peut lui-même adresser une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale s’il n’est pas
satisfait des résultats de l’enquête.
-
La Loi prévoit également un mécanisme par lequel un tiers peut demander le contrôle judiciaire de la décision d’une institution de communiquer des
renseignements que le tiers souhaite retenir.
Nous pouvons également participer à d’autres types d’instances judiciaires :
-
Nous pouvons demander l’autorisation d’intervenir dans des affaires ayant trait à l’accès à l’information.
-
Nous pouvons aussi être appelés à défendre les compétences ou les pouvoirs de la commissaire.
La présente section comprend des résumés de cas publiés dans nos rapports annuels ainsi que un lien aux dossiers en cours.