Affaires judiciaires

Nous vous tiendrons informés des affaires judiciaires qui nous concernent.

L’un des principes fondamentaux de la Loi sur l’accès à l’information est que les décisions relatives à la communication de renseignements doivent être examinées par un organisme indépendant du gouvernement. Le premier niveau d’examen est fait par nous par le biais de nos enquêtes. Un deuxième niveau d’examen devant la Cour fédérale est disponible pour les cas de refus d’accès.

Nos démarches et interventions auprès des tribunaux permettent de défendre ou de préciser les principes importants qui sous-tendent le droit fondamental de l’accès à l’information du secteur public, tout en contribuant au développement d’une jurisprudence qui favorise la divulgation.

Les litiges engagés en vertu de la Loi peuvent l’être dans les cas suivants :

  • Lorsque nous concluons qu’une plainte est fondée et que l’institution ne donne pas suite à notre recommandation de communiquer les renseignements, nous pouvons, avec le consentement du demandeur, adresser une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
  • Lorsqu’il reçoit notre rapport d’enquête, le plaignant peut lui-même adresser une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale s’il n’est pas satisfait des résultats de l’enquête.
  • La Loi prévoit également un mécanisme par lequel un tiers peut demander le contrôle judiciaire de la décision d’une institution de communiquer des renseignements que le tiers souhaite retenir.

Nous pouvons également participer à d’autres types d’instances judiciaires :

  • Nous pouvons demander l’autorisation d’intervenir dans des affaires ayant trait à l’accès à l’information.
  • Nous pouvons aussi être appelés à défendre les compétences ou les pouvoirs de la commissaire.

La présente section comprend les résumés de dossiers publiés dans nos rapports annuels ainsi que un lien aux dossiers en cours.

Les résumés des affaires judiciaires récentes se trouvent sur la page Les grands titres.

 

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Affaires judiciaires en cours

Dossier Numéro de dossier Cour Rapport annuel Article de la LAI Décision de la Cour
Commissaire à l’information du Canada c. Administration portuaire de Toronto T-1453-14 Cour fédérale S.O. 4(2.1), 18, 20 S.O.
Defence Construction Canada c. UCANU A-414-15 Cour d’appel fédérale S.O. 24 S.O.
Commissaire à l'information du Canada c. Premier ministre du Canada T-1535-15 Cour fédérale S.O. 19, 21 et 23 S.O.
Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile T-785-15 Cour fédérale 2014-2015 S.O. S.O.
Commissaire à l’information et Bill Clennett c. Procureur général du Canada OSCJ-15-64739 Cour supérieure de l’Ontario 2014-2015 S.O.

Article 2(b) de la Charte des droits et libertés
S.O.
Commissaire à l’information du Canada c. Ministre des Transports du Canada T-911-14
T-912-14
Cour fédérale 2013-2014
2014-2015
15 S.O.
Suncor Énergie Inc. c. Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et al. A-84-16 Cour d’appel fédérale 2014-2015 19, 20 et 24 S.O.
Calian Ltd. c. Procureur général du Canada et Commissaire à l’information du Canada A-20-16
A-31-16
Cour d’appel fédérale 2014-2015 20 S.O.
Husky Oil Operations Limited c. Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et al. A-75-16 Cour d’appel fédérale 2014-2015 19 S.O.
Porter Airlines Inc. c. Procureur général du Canada et Commissaire à l’information du Canada T-1491-15 Cour fédérale S.O. 20 S.O.
Brewster Inc. c. Ministre de l’Environnement et ministre de Parcs Canada, Procureur général du Canada et Commissaire à l’information du Canada T-5-15 Cour fédérale 2014-2015 19-20 Décision de la Cour
Information and Privacy Commissioner of Alberta c. Board of Governors of the University of Calgary S-36460 Cour suprême du Canada S.O. Article 7 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Alberta) (article 23) S.O.
Apotex c. Ministre de la Santé et procureur général T-1511-15,
T-1782-15 et
T-1783-15
Cour fédérale S.O. 20 S.O.
Porter Airlines Inc. c. Procureur général du Canada T-1296-15 Cour fédérale S.O. 20 S.O.
Suncor Energy Inc. c. Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board et Commissaire à l’information du Canada T-1359-14 Cour fédérale S.O. 19(1), 20(1)(b) et 20(1)(d) Décision de la Cour