Consultations sur le processus d’intervention anticipé

Dans le cadre de l’engagement de la commissaire à l’information d’offrir une prestation de services exemplaire aux Canadiens, le Commissariat à l’information du Canada (CIC) met en œuvre un projet pilote qui tente de résoudre les plaintes à l’étape préliminaire du processus de règlement des plaintes.

Ce processus s’appliquera à toutes les plaintes de refus déposées après le 1er avril 2014. Le Commissariat collaborera avec les plaignants et les institutions pour envisager des façons de régler les dossiers de manière plus efficace.

Le plaignant conserve le droit à une enquête complète par le Commissariat, y compris un rapport de conclusions.

Ce projet pilote commencera le 1er juin 2014.  

Processus

Un sommaire de la plainte sera remis à l’institution conformément à l’article 32 de la Loi sur l’accès à l’information. Dans le cas de tous les dossiers de refus, le Commissariat exigera le dossier de traitement et les documents se rapportant à la demande au moment de l’envoi du sommaire.

Dans le cadre du processus de réception, le Commissariat passera en revue la plainte et les documents connexes et communiquera avec le plaignant et l’institution, de manière préliminaire, pour envisager des façons possibles de résoudre la plainte.

Si la plainte est résolue, et si une entente écrite est reçue du plaignant et du pouvoir délégué de l’institution, la plainte sera inscrite au dossier comme étant résolue. Le Commissariat ne déterminera pas si la plainte est fondée ou non. Consultez les catégories de règlement des plaintes du Commissariat à : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/inv-inv_disposition-categories-des-plaintes_all-tous.aspx

Si la portée de la plainte est clarifiée ou restreinte à la suite du présent processus, le Commissariat confirmera auprès du plaignant la nouvelle portée de la plainte et, au besoin, présentera un sommaire de la plainte modifié à l’institution. La plainte sera attribuée à un enquêteur, conformément à la note d’information sur le triage des plaintes : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/inv-inv_pd-dp_triage-complaints-plaintes.aspx. Les délais associés à l’attribution d’un dossier varient en fonction de la complexité de l’enquête et de la disponibilité d’un enquêteur.

Veuillez communiquer tout commentaire ou toute question à consultations@ci-oic.gc.ca avant le 29 mai 2014.