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Saviez-vous que?

Chaque personne au Canada a le droit de demander l’accès aux documents de l’État – un droit qui est enchâssé dans divers textes de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux de notre pays. Ce droit est essentiel pour promouvoir la reddition de comptes et la transparence des institutions publiques.


        
Photo de la Commissioner, Suzanne Legault

Suzanne Legault

La Commissaire

 
 

Événements

5e Symposium annuel du droit de la vie privée et de l'accès à l'information
L’Association du barreau canadien
30-31 octobre 2014
Ottawa (Ontario)

 
 

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Toute personne qui croit que sa demande d’information n’a pas bien été traitée par une institution fédérale peut demander au Commissariat de faire enquête.
 

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