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Saviez-vous que?

Chaque personne au Canada a le droit de demander l’accès aux documents de l’État – un droit qui est enchâssé dans divers textes de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux de notre pays. Ce droit est essentiel pour promouvoir la reddition de comptes et la transparence des institutions publiques.


        
Photo de la Commissioner, Suzanne Legault

Suzanne Legault

La Commissaire

 
 

Événements

Conférence de l’Association canadienne des bibliothèques

Conférence de l’Association canadienne des bibliothèques (Anglais seulement)
5 juin 2015 - Ottawa (ON)
Nancy Bélanger, avocate générale et directrice des services juridiques, fera une présentation.

 
Conférence sur l’accès et la vie privée

Conférence sur l’accès et la vie privée (Anglais seulement)
10 au 12 juin 2015 - Edmonton (AB)
La commissaire Legault fera une présentation et participera à une discussion d'experts.

 

Déposer une plainte

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Toute personne qui croit que sa demande d’information n’a pas bien été traitée par une institution fédérale peut demander au Commissariat de faire enquête.