Les commissaires à l’information demandent aux gouvernements de créer une obligation de documenter

Le 25 janvier 2016 – Les commissaires à l’information du Canada ont demandé à leur gouvernement respectif de créer une obligation légale qui exigerait les entités publiques à documenter leurs délibérations, actions et décisions.

Les commissaires à l’information ont exprimé, dans une résolution conjointe, leurs préoccupations concernant la tendance des réponses à des demandes d’accès à l’information où aucun document existe. Cette absence de documents affaiblit le droit d’accès des Canadiens et Canadiennes ainsi que le cadre de responsabilisation qui est au cœur des lois sur l’accès à l’information au Canada. Sans documentation adéquate, les entités publiques compromettent leur capacité à prendre des décisions justifiées, à remplir leurs obligations légales et à préserver des données historiques.

Les commissaires à l’information du Canada exhortent leur gouvernement respectif à créer une obligation positive pour les fonctionnaires et les agents publics de créer un dossier complet et précis de leurs activités gouvernementales. Cette obligation doit être accompagnée d’une surveillance et d’une application efficaces, afin de garantir que le droit d’accès des Canadiens et Canadiennes aux documents publics restera significatif et efficace.

La résolution est disponible sur les sites Web du Commissariat à l’information du Canada (www.oic-ci.gc.ca) et du Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (www.oipc.bc.ca - site Web en anglais seulement).

Pour plus d’information :

Natalie Hall
Commissariat à l’information
Courriel : natalie.hall@ci-oic.gc.ca

Michelle Mitchell
Commissariat à l’information et à la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique
Courriel : mmitchell@oipc.bc.ca

Document connexe :

Document d’information sur une obligation de documenter