Le projet de loi C-59 établit un précédent dangereux contre le droit quasi constitutionnel des Canadiens à l’information.

Gatineau, 14 mai 2015 ‒ La commissaire à l’information du Canada, Suzanne Legault, a déposé aujourd’hui un rapport spécial au Parlement sur une enquête contre la Gendarmerie royale du Canada pour les documents du Registre des armes d’épaule.

« En tant que Commissaire à l’information, il m’incombe d’informer le Parlement des constatations de l’enquête car certaines dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (projet de loi C-59) auront pour effet, si elles sont adoptées, de répudier le droit d’accès du plaignant, de répudier ses recours devant les tribunaux et de dégager la responsabilité potentielle de la Couronne » a dit Legault.

À l’origine de la plainte est une demande d’accès à l’information faite le 27 mars 2012, avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. La demande portait sur la base de données du registre d’armes à feu.
À la suite de la réponse de la GRC, le Commissariat à l’information a reçu une plainte contenant trois allégations :

  1. Les renseignements fournis sont incomplets (manque des champs et d’enregistrements).
  2. La GRC n’a pas justifié la réponse incomplète.
  3. La GRC a entravé le droit d’accès du plaignant, en vertu de l’article 67.1 de la Loi, en détruisant les données répondant à la demande.

« Après une longue enquête, j’ai conclu que la GRC n’avait pas divulgué dans sa réponse tous les documents conformément à la Loi » a dit Legault. Le 26 mars 2015, la commissaire a recommandé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Steven Blaney, de traiter les documents restants et de les divulguer au demandeur. Le ministre a indiqué qu’il ne donnera pas suite aux recommandations.

La commissaire Legault a ajouté « j’ai également conclu que la GRC avait détruit des documents répondant à la demande avec la connaissance que ces documents étaient sujets au droit d’accès garanti par le paragraphe 4(1) de la Loi. » Conséquemment, le 26 mars 2015, elle a également soumis l’affaire au procureur général du Canada pour l’obstruction possible au droit d’accès aux termes de la Loi. La commissaire n’a pas reçu de réponse à cette lettre de renvoi.

Les modifications contenues au projet de loi C-59 auront pour effet d’empêcher l’application de la Loi de façon rétroactive au 25 octobre 2011.

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Le rapport spécial peut être consulté sur le site Web du Commissariat.

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Natalie Hall
Gestionnaire, Communications et Relations médias
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