Contenir l'érosion de l'accès à l'information au Canada

Recommandations de la commissaire à l'information visant à moderniser la Loi sur l'accès à l'information

Gatineau, le 31 mars 2015 ‒ La commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault, a déposé aujourd'hui un rapport spécial au Parlement qui propose une réforme en profondeur de la Loi sur l'accès à l'information.

« Il y a eu une érosion constante des droits d'accès à l'information au Canada au cours des 30 dernières années », a déclaré la commissaire Legault. « Même si la Loi devait faire la lumière sur les décisions du gouvernement, elle est devenue un bouclier contre la transparence et a encouragé une culture du retard. »

Le rapport spécial contient 85 recommandations qui proposent d'apporter des modifications fondamentales à la Loi, qui pourraient résoudre les problèmes récurrents et trouver le juste équilibre en ce qui concerne la transparence.

Certains des points clés contenus dans le rapport visent à créer une culture d'ouverture en élargissant la portée de la Loi à tous les organes du gouvernement, en fixant des délais plus serrés dans le traitement des demandes, en optimisant la divulgation afin que les exceptions ne protègent que le strict nécessaire et en renforçant la surveillance du régime d'accès à l'information.

« Une législation moderne en matière d'accès à l'information facilitera la création d'une culture gouvernementale qui est ouverte par défaut – un engagement fondamental du gouvernement du Canada à l'égard du Partenariat pour un gouvernement transparent », a fait valoir la commissaire Legault. « Cela ferait en sorte que le Canada soit à nouveau un leader en matière d'accès à l'information. »

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Le rapport spécial peut être consulté sur le site Web du Commissariat.

Pour obtenir de plus amples renseignements :

Natalie Hall
Gestionnaire, Communications et Relations médias
Commissariat à l'information du Canada
Tél. : 819-994-1068
Courriel : natalie.hall@ci-oic.gc.ca

 

Faits saillants

1. Champ d'application de la Loi

Une loi moderne sur l'accès à l'information étend son champ d'application à tous les organes du gouvernement. La commissaire à l'information recommande une série de critères visant à élargir le champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information (la Loi), par exemple, aux institutions dotées d'une fonction publique ou qui sont contrôlées ou financées, en tout ou en partie, par le gouvernement. La commissaire à l'information recommande aussi que des organismes précis soient assujettis à la Loi. Ce sont les cabinets du premier ministre et des ministres, les organismes de soutien du Parlement et les organismes de soutien administratif des tribunaux.

2. Le droit d'accès

La commissaire à l'information recommande un certain nombre d'améliorations visant à faciliter l'exercice du droit d'accès, notamment étendre le droit d'accès à toutes les personnes, peu importe où elles résident, instaurer une obligation légale de documenter et une obligation légale de déclarer la destruction ou la perte non autorisée d'information. La commissaire à l'information recommande aussi de permettre aux institutions de refuser de traiter les demandes qui sont frivoles ou vexatoires et de limiter les circonstances dans lesquelles les institutions peuvent refuser de confirmer l'existence d'un document. Enfin, les renseignements doivent être rendus publics sans frais, dans un format ouvert, réutilisable et accessible.

3. Rapidité des réponses

Comme la Cour d'appel fédérale a récemment statué, « un accès en temps opportun fait partie intégrante du droit d’accès » [traduction]. Il garantit au demandeur qu'il recevra des réponses dans un délai où celles-ci lui seront encore utiles et lui permet de demander des comptes au gouvernement concernant ses décisions. Pour inverser la culture du retard, la commissaire à l'information recommande de limiter les prorogations au strict nécessaire, en fonction d'un calcul rigoureux, logique et soutenable et jusqu'à une durée maximale de 60 jours. Toute prorogation de plus de 60 jours nécessiterait l'autorisation de la commissaire à l'information. Ses recommandations comprennent aussi un encadrement plus rigoureux pour les consultations et un avis plus détaillé aux demandeurs lorsque les demandes sont prorogées.

4. Encourager une divulgation maximale

La Loi prévoit que l'information gouvernementale doit être accessible au public et que la divulgation ne peut être restreinte que par des exceptions limitées et précises. De la façon dont la Loi est élaborée actuellement, cependant, les exceptions sont trop générales et certains renseignements sont catégoriquement exclus. La commissaire à l'information recommande un nouveau cadre où les exceptions ne protègent que ce qui doit être protégé, afin de maximiser la divulgation. Ses recommandations comprennent une disposition de primauté de l'intérêt public qui intègre les principes de gouvernement ouvert et de l’ouverture par défaut et l'abrogation de toutes les exclusions (pour être remplacées par des exceptions, au besoin). Des changements sont également proposés à toutes les exceptions les plus utilisées dont celles portant sur la protection des renseignements personnels (article 19), la sécurité nationale (articles 15 et 69.1), l’application de la loi et enquêtes (article 16), avis et recommandation (article 21) et les renseignements de tiers (article 20), et les exceptions sur les exceptions obtenues d’autres gouvernements (articles 13, 14 et 15) et le secret professionnel des avocats (article 23). La commissaire à l’information recommande aussi l'examen des restrictions du droit d'accès dans d'autres législations et un examen des exceptions et exclusions pour les institutions assujetties à la Loi à la suite de la Loi fédérale sur la responsabilité.

5. Renforcer la surveillance

Une surveillance indépendante et efficace est essentielle pour l'efficacité d'un régime d'accès à l'information. La commissaire à l'information recommande le renforcement de la surveillance en adoptant un modèle exécutoire avec le pouvoir d’émettre des ordonnances. La commissaire à l'information recommande aussi la capacité de réaliser des activités de sensibilisation, de la recherche et des audits de conformité ainsi que l'autorité statutaire pour prodiguer des conseils sur les questions relatives à l'accès à l'information.

6. Information ouverte

La commissaire à l'information recommande de modifier la Loi pour refléter les initiatives du gouvernement ouvert et son engagement à l'égard d'une culture d'ouverture par défaut, notamment des exigences supplémentaires pour une divulgation proactive, l'obligation de publier les renseignements d'intérêt public et l'exigence d'adopter des systèmes de publication proactive de renseignements.

7. Responsabilité criminelle et civile

La commissaire à l'information recommande d'ajouter un éventail de sanctions en cas de non-conformité aux exigences de la Loi, y compris des sanctions criminelles, des sanctions administratives pécuniaires et des mesures disciplinaires.

8. Examen obligatoire de la Loi

La commissaire à l'information recommande un examen obligatoire de la Loi tous les cinq ans.