Soumission au comité ETHI sur le projet de loi C-520

Monsieur Pat Martin, député
Président, Comité permanent de l’accès à l’information,
de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur,

Je comprends que le comité débutera son étude article par article du projet de loi C-520 lors de sa prochaine réunion le 13 mai 2014.

À cet égard, veuillez trouver ci-jointe une soumission concernant le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, pour l’examen des membres du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.

Nous demandons respectueusement que les membres examinent les questions soulevées dans notre soumission et qu’ils envisagent modifier le projet de loi en conséquence.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma plus haute considération.

La commissaire adjointe à l’information du Canada,

Emily McCarthy

p.j.    

c.c.    Chad Mariage
Greffier, Comité permanent de l’accès à l’information, de la
protection des renseignements personnels et de l’éthique

 

A) Vue d’ensemble du projet de loi C-520 et questions

 
Projet de loi C-520 Régime actuel Questions

Titre abrégé de l’article 1 : « Loi sur l’impartialité politique des agents du Parlement ».

But de l’article 3 : Éviter les conflits qui pourraient survenir entre les activités partisanes et les fonctions officielles des agents et de leurs employés.

  • L’impartialité des agents du Parlement peut être vérifiée au moment de la nomination.
  • Les agents du Parlement signent un serment au moment de la nomination.
  • Les agents du Parlement ne peuvent pas, en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), prendre part à des activités politiques (article 117).
  • La Commission de la fonction publique a pour tâche de garantir l’impartialité des fonctionnaires.
  • En vertu de la partie 7 de la LEFP, la Commission de la fonction publique peut faire enquête au sujet d’activités politiques non autorisées.
  • Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public exige que la fonction publique soit impartiale.
  • Les agents du Parlement ont adopté un Code de valeurs et d’éthique.
  • Le respect du Code de valeurs et d’éthique est une condition d’emploi.
  • Le commissaire à l’intégrité du secteur public peut effectuer une enquête au sujet d’un non-respect du Code de valeurs et d’éthique.
  • Les employés du Commissariat à l’information sont tenus de déclarer les conflits touchant des dossiers qu’ils auront peut-être à traiter.
  • Il est difficile de comprendre la nécessité du projet de loi ou le problème qu’il vise à régler.
  • Entraîne un dédoublement des régimes.
  • Bien que le but précisé consiste à éviter les conflits liés aux « activités partisanes », ce terme n’est pas défini ou mentionné dans le projet de loi.
  • Crée un environnement qui risque d’entraver l’indépendance et l’exécution du mandat du Commissariat à l’information.
Article 2 – Définitions et interprétation
  • La plupart des définitions sont notamment, par référence, des définitions qui font partie d’autres lois.
  • La liste renferme tout un éventail de postes de la scène politique.
  • La définition de « poste partisan », qui comprend un liste exhaustive, est une nouvelle notion.
  • Les emplois occupés antérieurement à l’extérieur de la fonction publique sont des renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • La majeure partie des postes indiqués (autrement dit, (b) à (e)) peuvent être, temporairement, du domaine public, mais ils ne remontent pas à 10 ans.
  • Les définitions de « membre du personnel ministériel », « membre du personnel parlementaire » et « membre du personnel politique » ont trait aux employés qui « travaillent » à leur bureau respectif. Il n’est pas clair si le « travail » comprend le « travail bénévole ».
Article 4 – Application
Elle s’applique aux agents, à toute personne qui présente sa candidature ou dont la candidature est retenue pour un poste dans le bureau d’un agent du Parlement.
  • En raison de leurs fonctions et de leur mandat, les agents du Parlement doivent être impartiaux.
  • La LEFP, le Code de valeurs et d’éthique et les codes respectifs des agents du Parlement exigent que les employés se comportent de manière impartiale.
  • Un agent du Parlement doit rendre compte au Parlement en tout temps.
  • Dédoublement des régimes.
  • L’application du projet de loi est trop étendue, car il s’applique à tous les employés et les candidats, sans égard à leur niveau de responsabilité, de reddition de comptes et de pouvoir décisionnel.
Article 6 – Déclaration – agent du Parlement
  1. Intention d’occuper un poste partisan
  2. Déclaration doit être affichée sur le site Internet de l'agent
  • L’article 117 de la LEFP interdit aux agents du Parlement de prendre part à toute activité politique.
  • Est contraire au but du projet de loi, car la LEFP interdit déjà l’exécution d’activités de la sorte par les agents du Parlement.
  • L’affichage sur le site Web par les agents du Parlement ne sera pas nécessaire en raison de l’interdiction.

Article 7 – Déclaration – Bureau d’un agent du Parlement

(1) Le postulant à un poste doit déclarer le plus rapidement possible s’il a occupé un poste partisan au cours des 10 dernières années.

(2) Les employés actuels qui souhaitent occuper un poste partisan doivent déclarer cette intention.

(3) et (4) – La déclaration doit être affichée sur le site Internet de l’agent dans les 30 jours suivant la déclaration. * Les dispositions transitoires stipulent que ces obligations s’appliquent à ceux et celles qui occupent un poste au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi.

  • La LEFP n’exige pas que les candidats divulguent, dans le cadre du processus de sélection, les postes partisans qu’ils ont occupés.
  • Les nominations effectuées en vertu de l’article 30 de la LEFP doivent se fonder sur le principe du mérite « et doivent être indépendantes de toute influence politique ».
  • L’intention de participer à certaines activités politiques doit être approuvée par la Commission de la fonction publique, en vertu de la partie 7 de la LEFP.
  • Autre que pour les candidats aux élections dont le nom figure sur le site Web d’Élections Canada (publication qui remonte à 1996), aucune information n’est affichée au sujet des postes partisans occupés antérieurement et de leur intention d’occuper ces postes.
  • Si les candidats doivent divulguer les postes politiques antérieurs, cela pourrait nuire au processus de nomination fondé sur le mérite, en vertu de la LEFP, car on pourrait estimer que cette information sera prise en compte durant le processus de nomination. À cet égard, l’article 30 de la LEFP exige que les nominations soient effectuées en fonction du mérite et qu’elles soient « indépendantes de toute influence politique ».
  • Le droit, pour les fonctionnaires, de prendre part à des activités politiques, a été reconnu par la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Osborne c. Canada (Conseil du Trésor) [1991] 2 R.C.S. 69.
  • L’intention de participer à des activités politiques doit être autorisée par la Commission de la fonction publique, en vertu de la partie 7 de la LEFP. Il s’agit d’un chevauchement des régimes.
  • La déclaration des postes politiques antérieurs pose des problèmes de protection des renseignements personnels, car elle exige la divulgation de renseignements personnels sans aucun lien entre cette divulgation et la capacité à exécuter les fonctions. En effet, des régimes déjà en place portent sur les activités politiques.

Article 8 – Engagement écrit Les agents, les candidats et les employés du bureau d’un agent du Parlement qui souhaitent occuper un poste partisan doivent s’engager à se comporter de manière non partisane.

* Article 5 – Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer la forme et le contenu des déclarations visées aux articles 6 et 7, ainsi que de l’engagement visé à l’article 8.

  • Les agents du Parlement signent un serment au moment de la nomination.
  • Les agents du Parlement sont également soumis à la Loi sur les conflits d’intérêts.
  • Les employés acceptent de respecter les obligations de la LEFP, du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et du code de valeurs et d’éthique de l’agent du Parlement. Il s’agit d’une condition d’emploi.
  • Dédoublement avec le régime actuel. Cette exigence semble inutile.
Article 9 – Examen – allégation de conduite partisane Sur demande écrite d’un parlementaire, l’agent du Parlement peut procéder à l’examen de toute allégation selon laquelle une personne travaillant dans son bureau se serait conduite de façon partisane dans l’exercice de ses fonctions et prendre les mesures qu’il estime nécessaires.
  • Un agent du Parlement peut vérifier, en tout temps, l’impartialité des employés.
  • La CFP a la compétence exclusive de faire enquête au sujet d’activités politiques non autorisées de la part de fonctionnaires.
  • On peut également demander au commissaire à l’intégrité du secteur public de se pencher sur le comportement d’employés présumés de ne pas respecter les codes.
  • Les allégations d’impartialité en lien avec une enquête réalisée par un agent du Parlement sont soumises à un contrôle judiciaire de la part de la Cour fédérale.
  • Le Commissariat à l’information dispose d’un régime interne de déclaration des conflits d’intérêts.
  • Dédoublement et chevauchement des mécanismes. La Commission de la fonction publique, le commissaire à l’intégrité du secteur public et la Cour fédérale peuvent examiner les questions d’impartialité.
  • Absence de seuil, pour les parlementaires, au sujet du signalement d’allégations de conduite partisane.
  • Aucune définition de l’expression « de façon partisane ».
  • Absence d’obligations de confidentialité au sujet des demandes présentées aux agents du Parlement.
  • Permet aux parlementaires de signaler les allégations non fondées, en vertu de la protection du privilège parlementaire et, ainsi, les employés n’ont aucun recours pour se défendre contre des allégations qui ont une incidence sur leur réputation.
  • Ce type d’allégation, au sein de la fonction publique, serait signalé et traité confidentiellement par l’agent du Parlement, la Commission de la fonction publique ou le commissaire à l’intégrité du secteur public.
  • Aucune indication claire des conséquences ou du résultat pour l’employé qui fait l’objet d’un examen.
  • Répercussion claire sur l’exécution du mandat du Commissariat à l’information en rapport avec les dossiers en cours de traitement. Un retard déraisonnable prévaudrait alors.
  • Les personnes qui présentent une plainte au Commissariat à l’information peuvent être des parlementaires. Le projet de loi C-520 pourrait leur offrir un autre moyen de contester l’enquête du Commissariat ou les résultats non désirés de cette enquête, tandis que la Loi sur l’accès à l’information stipule que l’examen de deuxième niveau doit être réalisé par la Cour fédérale.
Article 10 – Rapport au Parlement Au terme de l’examen, l’agent du Parlement doit présenter un rapport au Parlement.
  • Les rapports qui ont trait à la conduite d’un employé et qui sont produits par la Commission de la fonction publique ou le commissaire à l’intégrité du secteur public ne sont rendus publics qu’après la réalisation d’un processus adéquat qui garantit l’équité procédurale et la confidentialité pour les employés.
  • Le rapport sera rendu public même si l’allégation ne s’appuie sur aucun fondement.
  • Questions touchant la protection des renseignements personnels en lien avec l’exigence de présenter un rapport au Parlement après un examen. Le fait que ce rapport rend publics des renseignements personnels n’est peut-être pas justifié dans toutes les circonstances.
  • La production d’un rapport entraînerait sans doute un non-respect des obligations en matière de confidentialité de la Loi sur l’accès à l’information pour les enquêtes en cours.

B) Résultats d’une consultation interne avec les employés du Commissariat

Nous avons consulté nos employés afin d’obtenir leur point de vue sur le projet de loi C-520. Ils ont participé à un sondage interne affiché sur le site intranet du Commissariat. Les résultats sont indiqués ci-après.

  • Approximativement 60 % des employés ont répondu au sondage.
  • La majorité des employés, soit 75 %, qui ont répondu au sondage ont dit avoir des réserves au sujet du projet de loi.
  • Bon nombre des préoccupations avaient trait au processus d’examen et à la définition ambiguë de l’expression « conduite partisane », au peu d’information sur les motifs qui justifient un examen, à l’absence de règles sur la confidentialité quant au processus d’examen et à l’absence de moyens à l’aide desquels les employés pourraient se défendre contre des allégations non fondées de conduite partisane. Les employés avaient en outre des réserves au sujet de la divulgation de renseignements personnels sur le site Web du Commissariat et de l’application du projet de loi à tous les employés, sans égard à leur niveau de titularisation.
  • La plupart des répondants ont précisé que le projet de loi C-520 n’aurait pas eu d’incidence sur leur décision d’occuper un poste au Commissariat ni sur celle de rester à l’emploi du Commissariat si le projet de loi était promulgué. Toutefois, pour certains, le projet de loi aurait une influence. Il s’agit d’un point très important, car il peut avoir des répercussions sur la capacité de la commissaire de s’acquitter de son mandat, aujourd’hui et à l’avenir.
  • Bon nombre d’employés ont affirmé qu’ils se comportent de manière non partisane et impartiale. Un employé a indiqué : « Dans le cadre des enquêtes au sujet de plaintes contre des institutions gouvernementales depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissariat a été le chef de file du maintien de la neutralité et de l’impartialité, peu importe le plaignant ou le gouvernement au pouvoir. Il s’agit d’un résultat phénoménal et un accomplissement hors pair de la part des employés passés et actuels du Commissariat. » [traduction]