Faits saillants

Les travaux du Commissariat en 2012-2013, dans le cadre d’enquêtes sur les plaintes de citoyens canadiens concernant le traitement de leurs demandes d’accès à l’information par les institutions fédérales, ont été marqués par une augmentation de 9 % du nombre de plaintes adressées au Commissariat par rapport à l’année précédente. Le nombre de plaintes administratives a également affiché une hausse de 42 % par rapport à 2011–2012.

Cette évolution indique une détérioration flagrante du système d’accès à l’information et la difficulté qu’ont les institutions à respecter leurs obligations fondamentales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, comme le respect des délais imposés par la Loi en ce qui concerne la réponse aux demandes ou le respect des procédures convenables relatives aux prorogations de délai.

Dans l’ensemble, le Commissariat a fermé 1 622 dossiers en 2012­2013, soit un peu plus que le nombre de dossiers qu’il a reçus, et 8 % de plus qu’en 2011­2012. Pour la quatrième année consécutive le Commissariat a réussi à réduire son inventaire de dossiers, ce dernier ayant affiché une baisse de 28,6 % depuis le 1er avril 2009. Le Commissariat a fermé en moyenne 1 824 dossiers par année de 2009-2010 à 2012-2013.

Le Commissariat a également été en mesure d’améliorer de façon importante ses délais de règlement des plaintes qu’il a réglées en 2012-2013. Le délai de règlement moyen a diminué, passant de 432 jours à 380, tandis que le délai médian (représentant le service habituel auquel les plaignants peuvent s’attendre) a été ramené à 215 jours, une réduction par rapport à 2011-2012, alors qu’il s’élevait à 276 jours. Le délai de règlement médian à partir de la date d’attribution des dossiers aux enquêteurs était de 86 jours, une baisse par rapport à 91 jours en 2011-2012.

L’écart de sept mois entre le délai de traitement médian des dossiers les plus complexes (plaintes de refus) calculé à partir du moment auquel le Commissariat enregistre les plaintes jusqu’à la date à laquelle il peut assigner le dossier à un enquêteur, reflète le fait que le Commissariat n’est pas en mesure d’attribuer ces dossiers immédiatement lors de leur réception. Le Commissariat ne dispose tout simplement pas du personnel nécessaire pour le faire. Par conséquent, il doit accroître les ressources au sein de son équipe d’enquêteurs s’il souhaite continuer à augmenter la productivité de façon importante.

Outre les contraintes en matière de ressources, les changements dans l’environnement de travail, tels que la conduite des activités gouvernementales, y compris les initiatives de services partagés, et l’application des principes de gouvernement ouvert, comportent de nouveaux défis puisque le Commissariat doit assurer le respect des droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information. À ces enjeux s’ajoute le fait que la loi canadienne sur l’accès à l’information est désuète. Cette loi avant-gardiste au moment de son adoption est maintenant dépassée sur le plan de l’innovation législative, par rapport à la situation qui a cours à l’échelle tant provinciale qu’internationale.

Afin d’être en mesure de proposer au Parlement des recommandations pour la modernisation de la Loi, la commissaire a commencé à solliciter des commentaires en septembre 2012 quant aux préoccupations de longue date concernant la Loi, notamment sa portée et son champ d’application, ainsi que le rôle potentiel des pénalités pour intervenir en cas de non-conformité. La consultation a permis de recevoir un vaste éventail de commentaires  de 44 groupes. Le Commissariat analyse actuellement ces commentaires ainsi que les études et recommandations antérieures en matière de réforme. Cette contribution, conjuguée aux connaissances approfondies fondées sur les enquêtes qu’il a menées, permettra au Commissariat de partager ses vues uniques et éclairées sur la façon dont la Loi devrait être modifiée à ce stade-ci et les avantages que ces changements apporteraient quant à la transparence et à la responsabilisation au sein de l’administration fédérale. Le Commissariat présentera ses propositions de réforme au Parlement à l’automne 2013.