Plaintes et enquêtes

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, toute personne qui demande de l’information à une institution fédérale et qui n’est pas satisfaite de la réponse, ou de la façon dont la demande a été traitée, peut porter plainte auprès du Commissariat.

Les plaintes adressées au Commissariat se répartissent en trois grandes catégories.

Plaintes administratives

  • Prorogations : L’institution a prolongé le temps dont elle a besoin pour traiter la demande.
  • Retards : L’institution n’a pas communiqué l’information dans les délais prévus par la Loi.
  • Frais à acquitter : Les frais exigés par l’institution étaient déraisonnables.
  • Plaintes diverses (p. ex. l’institution n’a pas fourni l’information dans la langue officielle demandée).

Plaintes de refus

  • Exceptions : L’institution a soustrait de la communication les documents demandés, en vertu de dispositions précises de la Loi. Par exemple, l’information concerne la sécurité de personnes, la sécurité nationale ou des intérêts commerciaux, les documents renferment des renseignements personnels, ou l’information sera publiée dans les 90 jours à venir.
  • Aucun document : L’institution n’a pas trouvé de documents relatifs à la demande.
  • Réponse incomplète : L’institution n’a pas transmis tous les documents qu’elle devait communiquer relativement à la demande.
  • Information exclue : L’institution n’a pas divulgué de l’information qui est exclue de l’application de la Loi, comme des publications, ou des documents de bibliothèque ou de musée.

Plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet

  • Accès aux documents refusé : L’institution n’a pas communiqué un document qui contient de l’information confidentielle du Cabinet, car la Loi ne s’applique pas à ce type de documents.

En vertu de la Loi, le Commissariat doit enquêter sur toutes les plaintes qu’il reçoit. Pour cette raison, le Commissariat a peu de contrôle sur sa charge de travail. Néanmoins, ses enquêtes doivent être approfondies, impartiales et menées en privé. Même si la Loi ne prévoit pas de délais pour terminer ses enquêtes, le Commissariat s’efforce de mener celles-ci le plus rapidement possible afin d’assurer le droit fondamental de l’accès à l’information du gouvernement pour les demandeurs et la santé générale du système d’accès à l’information. Cela comprend l’examen des documents en cause, la possibilité pour les institutions de présenter leurs observations, l’obtention d’observations de la part du plaignant et, lorsqu’il y a lieu, la présentation de recommandations officielles aux responsables des institutions avant de communiquer les résultats des enquêtes du Commissariat.

La commissaire est investie de vastes pouvoirs d’enquête et possède une large gamme d’outils qui lui permettent de régler les plaintes, y compris la médiation. En fait, le Commissariat réussit à conclure 99 pour cent de ses enquêtes par la voie de la médiation. Lorsque les méthodes informelles de résolution d’une plainte n’aboutissent pas et qu’une institution ne donne pas suite aux recommandations du Commissariat de communiquer de l’information, la commissaire ou le plaignant peut demander à la Cour fédérale du Canada d’examiner la décision d’une institution de retenir des renseignements.