Modification et abolition d'institutions fédérales

Institutions ayant déjà été abolies

  • Bureau de l’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité : poste d'inspecteur général aboli le 29 juin 2012
  • Secrétariat de la Commission des nominations publiques : aboli le 29 juin 2012
  • Centre international des droits de la personne et du développement démocratique : abrogation de la loi habilitante et fermeture du Centre le 29 juin 2012
  • Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée: organisme aboli le 30 septembre 2012

Institutions devant être modifiées ou abolies

  • Société immobilière du Canada limitée : restructuration de la société d'État mère permise à compter du 29 novembre 2012
  • Société du Vieux-Port de Montréal : filiale entièrement contrôlée par la Société immobilière du Canada limitée; elle cessera d'être une institution à part entière et deviendra une division de la Société immobilière du Canada limitée le 1er avril 2013.
  • Parc Downsview Park Inc. : filiale entièrement contrôlée par la Société immobilière du Canada limitée; elle cessera d'être une institution à part entière et fera partie de la Société immobilière du Canada limitée le 1er avril 2013
  • Société immobilière du Canada CLC limitée : filiale entièrement contrôlée par la Société immobilière du Canada limitée; elle cessera d'être une institution à part entière et fera partie de la Société immobilière du Canada limitée le 1er avril 2013
  • Commission d’appel des pensions : organisme devant être aboli le 1er avril 2014; une nouvelle institution, le Tribunal de la sécurité sociale, sera responsable des appels
  • Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs : aboli le 1er avril 2013
  • Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie : vente de biens autorisée ainsi que toutes les mesures requises pour la liquidation le 1er avril 2013
  • Institut de la statistique des premières nations : abrogation des dispositions relatives à l'Institut et permission au ministre de procéder à la liquidation : 1er avril 2013
  • Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses : aboli le 1er avril 2013

Autres changements qui ne sont pas encore en vigueur

  • Commission canadienne du blé : des modifications seront apportées à la structure et l'institution ne sera plus assujettie à la Loi sur l'accès à l'information
  • Commission d'indemnisation des marins marchands : la Commission sera abolie
  • Office de financement de l'assurance-emploi du Canada : L’office sera dissous

Autre changement prévu en vertu d’un projet de loi

  • L’Agence canadienne de développement international sera fusionnée au nouveau ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.  (projet de loi C-60, 1ere lecture le 29 avril 2013