Annexe A. Rapport du commissaire à l’information ad hoc

C’est avec plaisir que je présente, pour une deuxième année, le rapport des activités du commissaire à l’information ad hoc. Le 1er avril 2007, le Commissariat à l’information du Canada est devenu assujetti à la Loi sur l’accès à l’information. La loi qui a amené cette modification n’a pas créé en même temps un mécanisme distinct pour enquêter sur les plaintes selon lesquelles une demande d’accès à l’information adressée au Commissariat à l’information a été mal gérée.

Étant donné que l’examen indépendant des décisions relatives à la divulgation de l’information gouvernementale constitue un principe fondamental de l’accès à l’information, la fonction de commissaire à l’information ad hoc indépendant a été créée et un pouvoir d’enquête relativement aux plaintes visant le Commissariat à l’information lui a été conféré.

Plus précisément, en vertu des dispositions du paragraphe 59(1) de la Loi sur l’accès à l’information, la commissaire à l’information m’a autorisé, en qualité de commissaire ad hoc à exercer  :

[…] tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à l’information, incluant les articles 30 à 37 et l'article 42 de la Loi afin de recevoir et de faire enquête de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi.

Je suis la quatrième personne à occuper cette fonction depuis 2007.

Deux nouvelles plaintes ont été reçues cette année. Dans la première, le plaignant affirme que le Commissariat à l’information a manqué à son obligation légale de lui venir en aide, et ce, en l’accablant par un trop grand nombre de documents au moment de répondre à sa demande. Cette plainte était toujours en suspens à la fin de l’exercice 2012-2013.

La seconde plainte concerne la portée et la signification de l’article 16.1 de la Loi sur l’accès à l’information, une disposition à propos d’une exception touchant les renseignements sur la production, obtenus ou créés au cours d’une enquête menée par le Commissariat à l’information. Toutefois, dès que l’enquête et toutes les procédures connexes sont terminées, l’exception est partiellement levée. À cette étape, l’exception ne s’applique plus aux documents créés durant l’enquête. Le problème lié à cette plainte est de déterminer si le Commissariat à l’information a appliqué cette disposition de façon appropriée aux faits inhérents à ce dossier. Cette plainte était également toujours en suspens à la fin de l’exercice 2012-2013.

Le poste de commissaire ad hoc a été créé pour assurer l’intégrité du processus lié aux plaintes au sein du Commissariat à l’information. Nous demeurons prêts à enquêter de façon rigoureuse et indépendante sur les plaintes ultérieures déposées contre le Commissariat à l’information.

C’est un privilège d’assumer les fonctions de commissaire à l’information ad hoc.

Respectueusement soumis,

John H. Sims, c.r.