Rapport annuel 2015-2016 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Introduction

L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est de protéger le droit du public d’avoir accès aux documents sous le contrôle des institutions gouvernementales, tout en veillant à ce que l’utilisation des exceptions et des exclusions soit limitée et précise. La Loi prévoit également que toute décision relative à la communication de l’information doit être examinée indépendamment du gouvernement. À cette fin, le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) a été créé en 1983 à titre d’organisme public indépendant relevant du Parlement.

Points saillants de l’accès à l’information en 2015-2016

  • Le Commissariat a reçu plus de demandes que jamais en une seule année (120).
  • Un demandeur a soumis 44 % des nouvelles demandes, par lots de 15 ou 20 dossiers au cours de l’année. Ce volume a mis à l’épreuve la capacité du personnel de l’accès à l’information du Commissariat de répondre avec succès à toutes les demandes rapidement et avant les dates limites.
  • Le Commissariat a fermé les 120 demandes, sauf une (taux d’achèvement de 99 %) au cours de l’exercice.
  • Aucune des demandes n’a été traitée en retard.
  • Le personnel a traité 43 327 pages — un record —, soit 19 % de plus qu’en 2014-2015.
  • Le temps moyen pour régler une demande se chiffrait à 16,6 jours, le deuxième meilleur résultat obtenu au cours des années pendant lesquelles le Commissariat a été assujetti à la Loi.

Lorsque le Commissariat a été assujetti à la Loi sur l’accès à l’information le 1er avril 2007, l’organisation s’est engagée à fournir des services exemplaires aux demandeurs qui cherchent à obtenir de l’information à propos de ses enquêtes et de ses opérations.

Dans les neuf années subséquentes, le Commissariat a respecté cet engagement en répondant rapidement aux demandes et en divulguant un large éventail de renseignements. Afin de mieux servir les demandeurs, le Commissariat a cessé d’imposer des frais pour la présentation de demandes d’accès à l’information en 2010.

Ce rapport, préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, examine les activités d’accès à l’information du Commissariat pour l’exercice 2015-2016, une année record à la matière de l’accès pour l’organisation.

Le Commissariat a reçu 120 demandes officielles d’accès à l’information en 2015-2016 — un record — et les a toutes réglées, sauf une, au cours de l’année. L’organisation a également réalisé un remarquable temps de traitement moyen de ces dossiers de 16,6 jours. C’est le deuxième plus bas de l’histoire du Commissariat. (Voir l’encadré à droite pour tous les faits saillants.)

À propos du Commissariat

Le Commissariat est un organisme indépendant créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Sa principale responsabilité consiste à réaliser des enquêtes efficaces, justes et confidentielles lorsque des plaintes sont formulées quant au traitement des demandes d’accès à l’information par des institutions fédérales. Le Commissariat privilégie le recours à la médiation et à la persuasion afin de régler les plaintes. Il porte des affaires devant la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée.

Le Commissariat soutient également la commissaire à l’information dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il fait la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées, comme la Semaine du droit à l’information, et par un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.

Structure organisationnelle

Version texte

Cet organigramme présente le titre de deux hauts fonctionnaires du Commissariat à l'information qui relèvent de la commissaire à l'information : commissaire adjoint, Règlement des plaintes et respect de la Loi; et avocat général et directeur, Services juridiques. De plus, l’organigramme démontre que les Services organisationnels tombent sous la responsabilité du commissaire adjoint et les Affaires publiques sous la responsabilité de l’avocat général.

La Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi a recours à la médiation et mène des enquêtes dans le cadre des plaintes relatives au traitement des demandes d’accès à l’information, ainsi que toutes les questions liées au fait de demander ou d’obtenir l’accès à des documents en vertu de la Loi, et formule des recommandations officielles à l’intention des institutions et de leurs responsables, s’il y a lieu.

Les Services juridiques représentent la commissaire devant les tribunaux lorsqu’elle tente de clarifier des questions relatives au droit d’accès et de faire respecter le droit à l’information. Des avocats offrent des conseils juridiques relativement aux enquêtes et aux questions administratives et législatives, et fournissent des outils de référence et de la formation adaptés en fonction de l’évolution de la jurisprudence. Les Services juridiques assurent également le suivi de l’évolution législative pour établir son incidence éventuelle sur le travail de la commissaire et sur l’accès à l’information en général.

Les Affaires publiques dirigent les communications et les relations externes avec un large éventail d’intervenants, notamment le Parlement, les gouvernements et les médias. Elles offrent également leur contribution au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l’amélioration de l’administration de la Loi. Elles assurent aussi la gestion de la fonction d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au Commissariat.

Les Services organisationnels assurent un leadership stratégique et institutionnel en matière de planification et de rapports, de ressources humaines, de gestion financière, de services de sécurité et administratifs, de vérification interne et d’évaluation ainsi que de technologie et de gestion de l’information.

Activités d’accès à l’information au Commissariat

Secrétariat

Le Commissariat dispose d’une petite équipe de spécialistes qui mènent à bien les activités relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’organisation. En 2015-2016, le Secrétariat de l’AIPRP comprenait le directeur par intérim (à temps plein) et l’agent subalterne de l’AIPRP (à temps partiel), tous deux appuyés par un consultant (à temps partiel).

Le personnel du Secrétariat traite les demandes, offre de la formation aux nouveaux employés sur les questions d’accès à l’information, et élabore et met en œuvre des politiques et des procédures.

En 2015-2016, le Secrétariat a organisé deux séances de formation pour les employés portant sur leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels auxquelles ont participé 23 employés au total.

En mars 2016, le Secrétariat a instauré les Accès-cible, une série de conseils et rappels réguliers affichés sur l’intranet du Commissariat pour rappeler aux employés leurs responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

Le personnel de l’AIPRP suit la progression des demandes et produit des rapports sur les demandes en cours à l’aide du système électronique de gestion des dossiers, rapports qui sont examinés par l’équipe de direction.

Le directeur par intérim est le codirigeant, avec le directeur de la gestion de l’information et de la technologie de l’information, du groupe de travail du Commissariat sur la mise en œuvre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert. Le groupe passe en revue les renseignements détenus par le Commissariat pour déterminer ce qu’il peut publier en ligne de façon proactive.

Le directeur par intérim et d’autres représentants du Commissariat détiennent la pleine délégation de pouvoirs en vertu de la Loi. L’annexe A contient une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs. Le Commissariat s’attend à doter le poste de directeur sur une base permanente en 2016-2017.

Commissaire à l’information ad hoc

Les demandeurs qui sont d’avis que le Commissariat a incorrectement traité leur demande d’accès à l’information sont en droit de déposer une plainte. Pour éviter tout conflit d’intérêts et assurer l’intégrité du processus de plainte, le commissaire à l’information ad hoc indépendant enquête sur les plaintes concernant les demandes d’accès présentées au Commissariat.

David Loukidelis a été nommé commissaire ad hoc le 4 mai 2015, prenant la relève de John Sims. Le commissaire ad hoc, qui est appuyé par un enquêteur, dispose des mêmes pouvoirs et obligations que la commissaire à l’information en ce qui a trait à la réalisation d’enquêtes et à la formulation de recommandations. L’annexe B contient les deux ordonnances de délégation de pouvoirs qui étaient en vigueur pour M. Loukidelis en 2015-2016.

Statistiques et tendances pour l’exercice 2015-2016

L’annexe C contient le rapport statistique du Commissariat sur la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2015-2016. La section suivante présente certains faits saillants de ce rapport, ainsi que les tendances liées à la charge de travail, aux délais de traitement et à la communication pour les années pendant lesquelles le Commissariat a été assujetti à la Loi.

Faits saillants de la charge de travail, 2015-2016

Demandes reportées de 2014-2015 0
Nouvelles demandes 120
Demandes traitées 119
Demandes reportées à 2016-2017 1
Nombre de pages traitées 43 327
Demandes informelles reçues et réglées 18
Demandes de consultation reçues et réglées 24

Charge de travail

Le Commissariat a reçu 120 nouvelles demandes en 2015-2016, soit le nombre le plus élevé de demandes jamais reçu au cours des neuf années pendant lesquelles le Commissariat a été assujetti à la Loi, et une augmentation de 35 % par rapport à 2014-2015. Aucune demande n’a été reportée de 2014-2015.

Comme le montre la figure 1, les demandeurs ont eu un intérêt considérable pour l’accès aux documents du Commissariat en 2007-2008 et 2008-2009, puisque c’était la première fois qu’ils pouvaient officiellement demander ce type de renseignements. Le nombre de demandes a chuté et s’est stabilisé entre 2009-2010 et 2013-2014, suivi par une augmentation notable en 2014‑2015 et 2015-2016.

 

Figure 1 : Nouvelles demandes, 2007-2008 à 2015-2016

Figure 1 : Nouvelles demandes, 2007-2008 à 2015-2016

Version texte

Ce diagramme à barres indique le nombre de nouvelles demandes reçues annuellement par le Commissariat à l’information entre 2007–2008 et 2015–2016 :

  • En 2007-2008, le Commissariat a reçu 93 demandes.
  • En 2008-2009, le Commissariat a reçu 113 demandes.
  • En 2009-2010, le Commissariat a reçu 28 demandes.
  • En 2010-2011, le Commissariat a reçu 46 demandes.
  • En 2011-2012, le Commissariat a reçu 48 demandes.
  • En 2012-2013, le Commissariat a reçu 44 demandes.
  • En 2013-2014, le Commissariat a reçu 33 demandes.
  • En 2014-2015, le Commissariat a reçu 89 demandes.
  • En 2015-2016, le Commissariat a reçu 120 demandes.

Près des trois quarts (72,5 %) des nouvelles demandes en 2015-2016 provenaient du public. Les membres des médias et les entreprises ont soumis les autres demandes. Il est habituel pour le Commissariat de recevoir une majorité de demandes émanant du public. À l’exception des deux premières années au cours desquelles l’organisation était assujettie à la Loi, le public a toujours présenté le plus grand nombre de demandes, pour un total de 55 % ou plus des nouvelles demandes chaque année. En 2007-2008 et 2008-2009, les entreprises ont présenté la majorité des demandes.

Exemples de nouvelles demandes d’accès à l’information, 2015-2016

  • Dossiers d’enquête
  • Correspondance de la commissaire
  • Procès-verbaux et rapports du comité de vérification
  • Contrats de biens et de services
  • Commandes subséquentes à une offre à commandes du gouvernement et d’autres instruments de passation des marchés
  • Politiques en matière de voyage et d’accueil et demandes de remboursement de frais

Le site Web du Commissariat contient des résumés de toutes les demandes d’accès à l’information complétées.

En 2015-2016, 44 % des nouvelles demandes ont été soumises au Commissariat par un même demandeur. Les demandes portaient sur différents sujets et sont arrivées en lots de 15 ou 20 demandes. Le volume global a mis à l’épreuve la capacité du personnel de l’AIPRP à traiter les demandes rapidement et avant les échéances énoncées dans la Loi sur l’accès à l’information. Afin de s’assurer de pouvoir travailler de façon efficace et efficiente, le personnel de l’AIPRP a regroupé les demandes par sujet, et demandé des précisions sur le type de renseignements que le demandeur cherchait à obtenir.

Étant donné le travail d’enquête du Commissariat sur les plaintes, le Commissariat reçoit de nombreuses demandes relatives à ses enquêtes chaque année. En 2015-2016, le Commissariat a reçu 68 de ces demandes. Les autres demandes concernaient des documents administratifs (tels que de la correspondance, des notes d’information et des statistiques).

Figure 2 : Nombre de pages traitées, 2010-2011 à 2015-2016

Figure 2 : Nombre  de pages traitées, 2010-2011 à 2015-2016

Version texte

Ce tableau de la situation indique le nombre de pages examinées par le Commissariat à l’information en ce qui concerne les demandes traitées annuellement de 2010–2011 à 2015–2016 :

  • En 2010-2011, le Commissariat a traité 7 206 pages.
  • En 2011-2012, le Commissariat a traité 25 187 pages.
  • En 2012-2013, le Commissariat a traité 27 083 pages.
  • En 2013-2014, le Commissariat a traité 25 782 pages.
  • En 2014-2015, le Commissariat a traité 36 457 pages.
  • En 2015-2016, le Commissariat a traité 43 327 pages.

Le personnel de l’AIPRP du Commissariat a réglé toutes les 120 nouvelles demandes de 2015‑2016, sauf une (taux d’achèvement de 99 %). Il a ainsi traité un nombre record de 43 327 pages. Il s’agit d’une augmentation de 19 % par rapport à 2014-2015. Comme le montre la figure 2, ce nombre contraste nettement avec les 7 206 pages traitées pour répondre à 46 demandes en 2010-2011 (la première année où le Commissariat a déclaré le nombre de pages traitées). Globalement, le nombre de pages que le Commissariat a traitées pour répondre aux demandes d’accès a fait un bond de 500 % au cours des six dernières années.

Sur le plan de la complexité, 6 % des demandes complétées en 2015-2016 ont exigé que le personnel de l’AIPRP traite plus de 1 000 pages par demande. Le Commissariat estime généralement qu’une demande est de grande taille lorsqu’elle atteint ou dépasse ce nombre de pages. La moitié des demandes ont exigé un traitement de 101 à 1 000 pages chacune. Le reste des demandes (43 %) nécessitaient le traitement de moins de 100 pages par demande.

En plus des demandes officielles d’accès à l’information, le Commissariat reçoit des demandes informelles chaque année. Il s’agit souvent de demandes de documents qui ont déjà été publiés. Le Commissariat a répondu à 18 de ces demandes en 2015-2016, comparativement à 12 en 2014-2015 et à 24 en 2013-2014.

La dernière composante de la charge de travail relative aux demandes d’accès à l’information du Commissariat concerne les consultations, c’est-à-dire lorsque d’autres institutions demandent l’avis du Commissariat sur les demandes qu’elles ont reçues touchant aux affaires du Commissariat ou impliquant ses documents. Les institutions demandent en général des recommandations concernant la communication de l’information et les exceptions applicables. Le Commissariat a généralement pour pratique de ne pas fournir de recommandations sur l’application d’exceptions en réponse aux demandes de consultation. En effet, la commissaire pourrait ultérieurement être tenue d’enquêter sur les plaintes relatives à l’utilisation par l’institution de ces dispositions de la Loi pour refuser de communiquer des renseignements. Afin de maintenir son impartialité et d’éviter les conflits d’intérêts, la commissaire ne formule pas de recommandations.

Le Commissariat a néanmoins reçu 24 de ces demandes en 2015-2016. C’est le nombre le plus élevé de demandes de consultation pour les six années durant lesquelles le Commissariat a déclaré ce type de statistiques. Ce nombre est toutefois comparable à ceux d’autres périodes de référence (22 en 2014-2015 et 21 en 2010-2011). Pour d’autres années, le Commissariat a reçu moins de 20 demandes de consultation.

Délai de traitement

Une caractéristique principale du service exemplaire du Commissariat est la rapidité de la réponse. En effet, répondre aux demandes d’accès aussi rapidement que possible est à la base de tout le système d’accès à l’information.

Figure 3 : Délai de traitement des demandes d’accès à l’information, 2015–2016

Figure 3 : Délai de  traitement des demandes d’accès à l’information, 2015–2016

Version texte

Ce diagramme circulaire indique le temps pris par le Commissariat à l’information pour traiter 119 demandes en 2015-2016. Le Commissariat a traité 53 % de ces demandes dans un délai de 15 jours ou moins; 41 % dans un délai de 16 à 30 jours; 3 % dans un délai de 31 à 60 jours et 3 % dans un délai de 61 à 120 jours.

Des 119 demandes que le Commissariat a complétées en 2015-2016 (une augmentation de 31 % par rapport à 2014-2015), 94 % ont été réglées en moins de 30 jours (figure 3), 53 % en 15 jours ou moins et 41 % en 16 à 30 jours. La Loi sur l’accès à l’information prévoit que les institutions doivent répondre aux demandes dans un délai de 30 jours.

Lorsque les institutions déterminent qu’elles seront incapables de répondre à une demande dans un délai de 30 jours, elles peuvent bénéficier d’une prorogation de délai. En conformité avec le principe de rapidité de réponse, les institutions s’efforcent de garder ces prorogations aussi courtes que possible.

En 2015-2016, le Commissariat a eu recours à quatre prorogations de délai pour répondre aux demandes. L’une d’elles était de moins de 30 jours, deux comptaient entre 31 à 60 jours et une entre 61 à 120 jours. Les prorogations les plus longues ont été nécessaires pour permettre des consultations avec d’autres institutions au sujet des documents demandés. La plus courte prorogation était nécessaire pour localiser et trier un vaste inventaire de documents.

Le Commissariat a complété les 119 demandes de 2015-2016 avant leur échéance (soit 30 jours ou l’échéance de la prorogation), de sorte que le Commissariat n’a eu aucune « présomption de refus ».

Figure 4 : Délai de traitement moyen des demandes, 2008-2009 à 2015-2016

Figure 4 : Délai de  traitement moyen des demandes, 2008-2009 à 2015-2016

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Ce tableau de la situation indique le délai moyen pris par le Commissariat à l’information pour traiter annuellement les demandes de 2008-2009 à 2015-2016 : 36,11 jours (2008-2009); 32,97 jours (2009-2010); 15 jours (2010-2011); 22 jours (2011-2012); 30,4 jours (2012-2013); 25,5 jours (2013-2014); 19 jours (2014-2015) et 16,56 jours (2015-2016).

Une autre mesure de la rapidité de réponse est le délai de traitement moyen d’une demande.

Le délai de traitement moyen du Commissariat pour régler les demandes en 2015-2016 était de 16,6 jours, le deuxième meilleur résultat à ce jour.

Comme le montre la figure 4, dans le cas de cinq des huit années pour lesquelles des données sont disponibles, le Commissariat affichait un délai de traitement moyen des demandes de moins de 30 jours. Le délai de traitement moyen le plus long (36,11 jours) remonte à 2008-2009.

Décisions à l’égard des demandes traitées

Décision Nombre de demandes
(pourcentage du total)
Communication totale 26 (22 %)
Communication partielle 64 (54 %)
Exception totale 2 (2 %)
Exclusion totale 1 (1 %)
Aucun document n’existe 21 (18 %)
Demande transmise 1 (1 %)
Demande abandonnée 3 (3 %)
Ni confirmée ni infirmée 0 (0 %)
Total 119 (101 %)*

* Les pourcentages ne totalisent pas 100 % en raison de l’arrondissement des données.

Divulgation

L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information est de protéger le droit d’accès aux documents sous le contrôle des institutions gouvernementales, tout en veillant à ce que l’utilisation des exceptions et des exclusions soit limitée et précise. Par conséquent, le Commissariat s’efforce de communiquer aux demandeurs autant d’information que possible et ne soustrait à la communication que ce que la Loi exige.

En 2015-2016, le Commissariat a communiqué tous les documents en réponse à 26 demandes (22 % des 119 dossiers réglés, la plus forte proportion depuis 2008-2009). Il s’agissait notamment de demandes de statistiques annuelles, de notes d’information sans lien avec des enquêtes et de l’ensemble des coûts salariaux associés aux enquêteurs au cours des sept dernières années.

Le Commissariat a divulgué une partie de l’information demandée pour 64 des 119 dossiers (54 %). Dans plusieurs de ces cas, les demandes concernaient des enquêtes. Le Commissariat ne peut communiquer les documents d’enquêtes avant que ces enquêtes ne soient complétées, et seuls certains de ces documents pourront être divulgués par la suite, comme il est énoncé à l’article 16.1 de la Loi. La figure 5 fournit une tendance sur neuf ans.

 

Figure 5 : Communication des documents, 2007-2008 à 2015-2016

Figure 5 : Communication des documents, 2007-2008 à 2015-2016

Version texte

Ce graphique à barres indique le pourcentage de demandes traitées par le Commissariat à l’information entre 2007‑2008 et 2015–2016 qui ont entraîné une communication complète ou partielle des documents :

  • 2007-2008 : 33 % communication totale; 46 % communication partielle.
  • 2008-2009 : 25 % communication totale; 59 % communication partielle.
  • 2009-2010 : 13 % communication totale; 74 % communication partielle.
  • 2010-2011 : 20 % communication totale; 43 % communication partielle.
  • 2011-2012 : 16 % communication totale; 48 % communication partielle.
  • 2012-2013 : 6 % communication totale; 48 % communication partielle.
  • 2013-2014 : 16 % communication totale; 45 % communication partielle.
  • 2014-2015 : 16 % communication totale; 57 % communication partielle.
  • 2015-2016 : 22 % communication totale; 54 % communication partielle.

En 2015-2016, le Commissariat a reçu 21 nouvelles demandes pour lesquelles aucun document n’a été trouvé. Cela représentait 18 % du volume total de demandes, une proportion légèrement plus élevée que les 16 % de moyenne des cinq dernières années. Sept de ces demandes concernaient des contrats pour des mois au cours desquels aucun contrat n’a été créé. Neuf autres demandes visaient des renseignements que le Commissariat avait déjà détruits, conformément aux échéances prévues pour la destruction des dossiers.

 

Figure 6 : Exceptions invoquées, 2015-2016

Figure 6 : Exceptions invoquées, 2015-2016

Version texte

Ce diagramme circulaire indique les diverses exceptions invoquées par le Commissariat à l’information en 2015-2016 : alinéa 16.1(1)c) (58 %); paragraphe 19(1) (26 %); article 23 (12 %); alinéa 16(2)c) (2 %); alinéa 13(1)c) (1 %) et alinéa 20(1)c) (1 %).

Le Commissariat a invoqué 90 exceptions et 9 exclusions dans ses réponses à des demandes en 2015-2016, un ratio de 0,83 exception/exclusion par demande réglée.

L’alinéa 16.1(1)(c) de la Loi, qui considère expressément les dossiers associés aux enquêtes du Commissariat comme étant des exceptions, représentait 58 % des 90 exceptions invoquées par le Commissariat en 2015-2016. Il s’agit d’une exception obligatoire, comme le sont toutes les autres exceptions que le Commissariat a appliquées, à l’exception de celles visées par l’article 23. Il s’agit de la seule exception discrétionnaire invoquée par le Commissariat.

En effet, sauf en 2008-2009, l’alinéa 16.1(1)(c) a été l’exception la plus courante ou la deuxième plus courante utilisée par le Commissariat, comme l’indique le tableau 1. L’article 19 (renseignements personnels) était l’autre exception fréquemment employée. Les autres exceptions qui comptent parmi les trois les plus utilisées au moins une fois depuis que le Commissariat est assujetti à la Loi sont les articles 21 (opérations du gouvernement) et 20 (renseignements de tiers), d’autres alinéas de l’article 16 (application de la loi) et l’article 23 (secret professionnel des avocats).

Tableau 1 : Exceptions courantes, 2007-2008 à 2015-2016

 

2007–2008

2008–2009

2009–2010

2010–2011

2011–2012

2012–2013

2013–2014

2014–2015

2015–2016

Alinéa 16.1(1)(c)

20 %

 

30 %

43 %

30 %

42 %

52 %

40 %

58 %

Article 19

32 %

39 %

35 %

36 %

32 %

34 %

35 %

29 %

26 %

Article 21

15 %

   

7 %

   

19 %

11 %

 

Article 20

 

21 %

10 %

 

32 %

       

Article 16

 

16 %

             

Article 23

         

30 %

   

12 %

La Loi exclut également certains renseignements, tels que les documents confidentiels du Cabinet (article 69). Six des neuf exclusions citées par le Commissariat en 2015-2016 concernaient l’article 69. Les trois autres exclusions invoquées concernaient l’article 68 (information disponible publiquement ou publiée).

Plaintes

En 2015-2016, le commissaire à l’information ad hoc a reçu 11 plaintes concernant la gestion des demandes d’accès par le Commissariat, en particulier au sujet de sa recherche de documents et de la façon dont il a appliqué des exceptions. Le commissaire à l’information ad hoc a mené une enquête sur huit de ces plaintes et a constaté qu’elles étaient non fondées. Les enquêtes portant sur les trois autres plaintes n’ont pas été terminées au cours de l’année et ont été reportées à 2016-2017.

Le rapport annuel du commissaire à l’information ad hoc a été publié avec le rapport annuel de la commissaire.

Annexe A : Ordonnance de délégation, Loi sur l’accès à l’information

Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act

 
Version texte

Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 73.

This delegation order is effective on September 8, 2015

Dated, at the City of Gatineau, this 8 day of September 2015

Original signed by

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l’information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commissariat à l’information du Canada.  Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l’article 73.

Cet arrêté de délégation prend effet le 8 septembre 2015.

Daté, à la ville d’Gatineau, ce 8 jour de septembre 2015

Original signé par

______________________________________________

Suzanne Legault
Information Commissioner of Canada
Commissaire à l’information du Canada

 

Schedule / Annexe

 
Version texte

Schedule / Annexe

Position / Poste

 

General Counsel (Director of Legal Services)/
Avocate générale (Directrice des services juridiques)

Director, ATIP Secretariat/
Directeur, Secrétariat de l’AIPRP

ATIP Officer/
Agent de l’AIPRP

Privacy Act and Regulations/
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement.

 

Full Authority/
Autorité Absolue

Full Authority/
Autorité Absolue

Sections of the Act / articles de la Loi : 15, 17(2)(b)

Sections of the Regulations / articles du Règlement : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

Access to Information Act and Regulations/
Loi sur l’accès à l’information et règlement.

Full Authority/
Autorité Absolue

Full Authority/
Autorité Absolue

Full Authority/
Autorité Absolue

Sections of the Act / articles de la Loi : 4(2.1), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2), 12(3), 27(1), 27(4), 29(1).

Sections of the Regulations / articles du Règlement : 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1

 

Annexe B : Ordonnances de délégation, commissaire à l’information ad hoc

Délégation du Commissaire à l’information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information

 
Version texte

Information Commissioner’s Delegation of authority to the Commissioner ad hoc pursuant to section 59 of the Access to Information Act

Délégation du Commissaire à l’information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information

Pursuant to subsection 59(1) of the Access to Information Act (the “Act”), the Information Commissioner of Canada duly appointed pursuant to section 54 of the Access to Information Act, does hereby authorize David Loukidelis, as Commissioner ad hoc, to exercise or perform all of the powers, duties and functions of the Information Commissioner set out in the Access to Information Act, including sections 30 to 37 and section 42 inclusive of the Access to Information Act,  for the purpose of receiving and independently investigate any complaint described in section 30 of the Access to Information Act arising in response to access requests made in accordance with the Act to the Office of the Information Commissioner of Canada.

This delegation is effective May 4, 2015 for a six month period until such time as it is revoked, amended or renewed.

En vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire à l’information du Canada, nommé selon l’article 54 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue à David Loukidelis à titre de Commissaire ad hoc, tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à  l’information, incluant les articles 30 à 37 et l’article 42 de la Loi afin de recevoir et de faire enquête de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi.

Cette délégation prendra effet le 4 mai 2015 pour une période de six mois, ou jusqu’à ce qu’elle soit révoquée, modifiée ou renouvelée.

 

Dated at Gatineau, this 29 day of April 2015.

Original signed by

Signée à Gatineau, le 29 avril 2015.

Original signé par

 

______________________________
Suzanne Legault
Information Commissioner of Canada
Commissaire à l’information du Canada

 

Délégation du Commissaire à l’information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information

 
Version texte

Information Commissioner’s Delegation of authority to the Commissioner ad hoc pursuant to section 59 of the Access to Information Act

Délégation du Commissaire à l’information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information

Pursuant to subsection 59(1) of the Access to Information Act (the “Act”), the Information Commissioner of Canada duly appointed pursuant to section 54 of the Access to Information Act, does hereby authorize David Loukidelis , as Commissioner ad hoc, to exercise or perform all of the powers, duties and functions of the Information Commissioner set out in the Access to Information Act, including sections 30 to 37 and section 42 inclusive of the Access to Information Act,  for the purpose of receiving and independently investigate any complaint described in section 30 of the Access to Information Act arising in response to access requests made in accordance with the Act to the Office of the Information Commissioner of Canada.

This delegation is effective November 3, 2015 for a one year period until such time as it is revoked, amended or renewed.

En vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire à l’information du Canada, nommé selon l’article 54 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue à David Loukidelis à titre de Commissaire ad hoc, tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à  l’information, incluant les articles 30 à 37 et l’article 42 de la Loi afin de recevoir et de faire enquête de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi.

Cette délégation prendra effet le 3 novembre 2015 pour une période de 1 an, ou jusqu’à ce qu’elle soit révoquée, modifiée ou renouvelée.

 

Dated at Gatineau, this 29 day of October 2015.

Original signed by

Signée à Gatineau, le 29 octobre 2015.

Original signé par

 

______________________________
Suzanne Legault
Information Commissioner of Canada
Commissaire à l’information du Canada

 

Annexe C : Rapport statistique de 2015-2016

Gouvernement du Canada

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Commissariat à l’information du Canada

Période d'établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1  Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 120
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 120
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 119
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 1

1.2  Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 23
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 10
Organisation 0
Public 87
Refus de s’identifier 0
Total 120

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
14 4 0 0 0 0 0 18

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1  Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 17 9 0 0 0 0 0 26
Communication partielle 19 38 4 3 0 0 0 64
Exception totale 2 0 0 0 0 0 0 2
Exclusion totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Aucun document n’existe 19 2 0 0 0 0 0 21
Demande transmise 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 63 49 4 3 0 0 0 119
                 

2.2  Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 0 16(2) 0 18a) 0 20.1 0
13(1)b) 0 16(2)a) 0 18b) 0 20.2 0
13(1)c) 1 16(2)b) 0 18c) 0 20.4 0
13(1)d) 0 16(2)c) 2 18d) 0 21(1)a) 0
13(1)e) 0 16(3) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 0
14 0 16.1(1)a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 0
14a) 0 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 0
14b) 0 16.1(1)c) 52 18.1(1)d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1)d) 0 19(1) 23 22.1(1) 0
15(1) - A.I.* 0 16.2(1) 0 20(1)a) 0 23 11
15(1) - Déf.* 0 16.3 0 20(1)b) 0 24(1) 0
15(1) - A.S.* 0 16.4(1)a) 0 20(1)b.1) 0 26 0
16(1)a) (i) 0 16.4(1)b) 0 20(1)c) 1    
16(1)a) (ii) 0 16.5 0 20(1)d) 0    
16(1)a) (iii) 0 17 0        
16(1)b) 0            
16(1)c) 0            
16(1)d) 0   * A.I. : Affaires internationales       Déf. : Défense du Canada       A.S. : Activités subversives

2.3  Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 3 69(1) 0 69(1)g) re a) 1
68b) 0 69(1)a) 1 69(1)g) re b) 0
68c) 0 69(1)b) 0 69(1)g) re c) 0
68.1 0 69(1)c) 1 69(1)g) re d) 1
68.2a) 0 69(1)d) 0 69(1)g) re e) 2
68.2b) 0 69(1)e) 0 69(1)g) re f) 0
    69(1)f) 0 69.1(1) 0

2.4  Support des documents communiquées

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 7 19 0
Communication partielle 2 62 0
Total 9 81 0

2.5  Complexité

2.5.1  Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 1557 1450 26
Communication partielle 41770 32133 64
Exception totale 3739 0 2
Exclusion totale 400 0 1
Demande abandonnée 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0

2.5.2  Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 20 275 6 1175 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 15 640 29 6302 14 9436 3 4505 3 11250
Exception totale 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 42 915 35 7477 14 9436 3 4505 3 11250

2.5.3  Autres complexités

Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 6 0 0 0 6
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 6 0 0 0 6

2.6  Présomptions de refus 

2.6.1  Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statuaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0

2.6.2  Nombre de jours de retard

Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121  à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7  Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 2 1 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 1 2 1 0

3.2  Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 0 0 0
31 à 60 jours 0 2 1 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 2 1 0

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 0 $ 120 600 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 0 0 $ 120 600 $

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 24 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 24 0 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 24 0 0 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0

5.2  Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 24 0 0 0 0 0 0 24
Total 24 0 0 0 0 0 0 24

5.3  Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1  Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 1 147 1 806 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 1 147 1 806 0 0 0 0

6.2  Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
11 1 9 21

PARTIE 8 – Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1  Coûts

Dépenses Montant
Salaires 99 403 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 70 833 $
  • Contrats de services professionnels
69 997 $  
  • Autres
836 $
Total 170 236 $

9.2  Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0,75
Employés à temps partiel et occasionnels 0,38
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,50
Étudiants 0,00
Total 1,63

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales