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Déclaration de responsabilité de la direction

COMMISSARIAT À L’INFORMATION DU CANADA

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Commissariat à l’information du Canada (le « Commissariat »). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concorde avec les présents états financiers.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs du Commissariat sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds publics. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Commissariat.
La direction est appuyée pas les services du programme de vérification interne. Le Commissariat a un comité de vérification. Les responsabilités de ce comité sont de fournir au commissaire des conseils neutres et indépendants, des lignes directrices et des réflexions sur le caractère adéquat des contrôles et des processus de responsabilisation du Commissariat.
Les états financiers du Commissariat à l’information du Canada ont été vérifiés par la vérificatrice générale du Canada, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.
               
La commissaire à l'information du Canada, La commissaire adjointe par intérim, Politique, communications et opérations,
(La version originale a été signée par)

  (La version originale a été signée par)

Suzanne Legault        Layla Michaud
           
Ottawa, Canada            
Le 16 juillet 2010            


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État de la situation financière

COMMISSARIAT À L’INFORMATION DU CANADA

31 mars 2010 2009
(en dollars)  

Actif

 
Actifs financiers  
Encaisse   800 800
Somme à recevoir du Trésor   696 933 850 182
Créances (note 4)   33 707 125 213

Total des actifs financiers   731 440 976 195
Actifs non financiers  
Charges payées d’avance   17 769 10 420
Immobilisations corporelles (note 6)   895 655 665 025

Total des actifs non financiers   913 424 675 445

TOTAL 1 644 864 1 651 640
 

Passif et avoir du Canada

 
Passif  
Créditeurs et charges à payer (note 5)   536 604 577 578
Salaires à payer   150 415 400 040
Congés annuels et compensatoires   379 779 213 974
Indemnités de départ (note 7(b))   1 623 982 1 255 524

Total du passif   2 690 780 2 447 116
 
Avoir du Canada (note 8) (1 045 916) (795 476)

TOTAL 1 644 864 1 651 640
             
             
             
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La commissaire à l'information du Canada, La commissaire adjointe par intérim,
Politique, communications et opérations,
   
(Approuvée par:)

(La version originale a été signée par)
      (Approuvée par:)

(La version originale a été signée par)
Suzanne Legault      Layla Michaud
Ottawa, Canada            
Le 16 juillet 2010            


État des résultats

COMMISSARIAT À L’INFORMATION DU CANADA

Exercice terminé le 31 mars    
(en dollars)       2010 2009

Charges

Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l'accès à l'information Services internes Total Total
Salaires et avantages sociaux
6 014 850 3 002 129 9 016 979 7 071 162
Services professionnels et spéciaux
1 829 117 625 170 2 454 287 2 600 670
Locaux
647 168 327 633 974 801 950 933
Amortissement
171 322 80 622 251 944 148 598
Transport et communications
158 827 66 347 225 174 208 339
Information
105 498 42 080 147 578 128 270
Matériel
87 806 37 962 125 768 137 651
Services publics, fournitures
et approvisionnements
71,687 25,670 97,357 87,141
Réparations et entretien
43 769 24 954 68 723 120 881
Location
41 227 16 167 57 394 49 087
Autres
250 220 470 430
     
Total des charges de fonctionnement
9 171 521 4 248 954 13 420 475 11 503 162

Revenus

     
Revenus divers
- 199 199 525
     
Coût de fonctionnement net 9 171 521 4 248 755 13 420 276 11 502 637
             
             
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.  

État de l'avoir du Canada

COMMISSARIAT À L’INFORMATION DU CANADA

Exercice terminé le 31 mars 2010 2009
(en dollars)    
   
Avoir du Canada, début de l'exercice (795 476) (655 082)
Coût de fonctionnement net
(13 420 276) (11 502 637)
Services reçus gratuitement par d'autres ministères (note 9)
1 666 004 1 530 842
Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 3 (c) )
11 657 081 9 607 631
Variation de la somme à recevoir du Trésor
(153 249) 223 770
 
Avoir du Canada, fin de l'exercice (1 045 916) (795 476)
       
       
       
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

COMMISSARIAT À L’INFORMATION DU CANADA

Exercice terminé le 31 mars 2010 2009
(en dollars)  

Activités de fonctionnement

 
Coût de fonctionnement net 13 420 276 11 502 637
Éléments n'affectant pas l'encaisse :  
Amortissement des immobilisations corporelles
(251 944) (148 598)
Services reçus gratuitement par d'autres ministères (note 9)
(1 666 004) (1 530 842)
Variations de l'état de la situation financière :  
Diminution des créances
(91 506) (34 677)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
7 349 (4 249)
Augmentation du passif
(243 664) (479 723)

Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 11 174 507 9 304 548
 

Activités d'investissement en immobilisations

 
Acquisition d’immobilisations corporelles
482 574 303 083

Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 482 574 303 083

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 11 657 081 9 607 631
       
       
       
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Notes afférentes aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars

COMMISSARIAT À L’INFORMATION DU CANADA

 

1. Pouvoirs et objectifs

 

Le Commissariat à l'information du Canada, appelé le Commissariat ci-après, est le produit de la Loi sur l'accès à l'information, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Le commissaire à l'information est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indépendant et nommé par le gouverneur en conseil une fois que sa candidature est approuvée par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est énuméré à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels. Le commissaire est responsable des résultats atteints et en rend compte directement au Parlement.

La Loi sur l’accès à l’information constitue les fondements législatifs des activités du Commissaire à l’information et du Commissariat. Le programme vise les objectifs suivants :

 
 
√ mener des enquêtes opportunes, minutieuses et équitables à l’égard des plaintes formulées par des particuliers à qui on a refusé de l’information gouvernementale;
 
√ favoriser une culture de transparence dans la fonction publique fédérale;
 
√ persuader les institutions fédérales d’adopter des pratiques d’information conformes à la Loi sur l’accès à l’information;
 
√ soumettre à la Cour fédérale les questions d’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information qui s’y prêtent;
 
√ veiller à ce que le Parlement soit informé des activités du Commissariat, de l’état de santé général du droit d’accès à l’information et de toute question traitée dans le droit relatif à l’accès qui devrait donner lieu à une réforme.
 

2. Conventions comptables importantes

  (a) Présentation
Les états financiers du Commissariat à l’information du Canada ont été préparés en conformité avec les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
  (b) Crédits parlementaires
Les activités du Commissariat à l’information du Canada sont financées par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La base sur laquelle sont consentis les crédits parlementaires ne correspond pas aux principes comptables généralement reconnus, car les crédits sont établis essentiellement en fonction des besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments de l’état des résultats et de l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques à ceux que pourvoient les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général des deux méthodes d’établissement des rapports.
  (c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le fonctionnement du Commissariat est assuré dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  (d) Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations.
  (e) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  (f) Charges
 
√ Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
 
√ Les services reçus gratuitement d’autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  (g) Créances
Le solde des créances correspond au montant que l’on s’attend de recouvrer. Une provision est établie pour les comptes dont le recouvrement est jugé incertain.
 

(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont la valeur initiale est de 2 500 $ ou plus et dont les avantages à retirer s’étalent sur plusieurs années sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les biens semblables dont la valeur d’acquisition est inférieure à ce montant sont inclus dans l’état des résultats. Le Commissariat ne capitalise pas les immobilisations incorporelles.

L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations :

 
Catégorie d’immobilisations
Période d’amortissement
 
 
Matériel de télécommunications
10 ans
 
Matériel informatique
3 ans
 
Logiciels  
3 ans
 
Mobilier et agencements
10 ans
 
Véhicules automobiles
10 ans
 
Améliorations locatives
Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
  (i) Avantages sociaux futurs
 
i Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.
 
ii Indemnités de départ : Les employés du Commissariat à l’information du Canada ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est comptabilisé au fur et à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  (j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, oblige la direction à faire des estimations et à formuler des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. La direction a jugé que les estimations et les hypothèses retenues au moment de préparer les états financiers étaient raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels une estimation a été utilisée sont la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles et les indemnités de départ. Les montants réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.  
 

3. Crédits parlementaires

  Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :  
  (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l’exercice en cours utilisés :
  (en dollars)         2010 2009
 
  Coût de fonctionnement net       13 420 276 11 502 637
               
  Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits
  Amortissement des immobilisations corporelles   (251 944) (148 598)
  Services reçus gratuitement par d'autres ministères   (1 666 004) (1 530 842)
  Variation des congés annuels et compensatoires   (165 804) (24 742)
  Variation des indemnités de départ   (368 458) (311 349)
  Autres   4 919 48 396
 
            10 972 985 9 535 502
  Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
  Acquisition d’immobilisations corporelles   482 574 303 083
  Variation des charges payées d’avance   7 349 (4 249)
  Autres   - -
 
            489 923 298 834
 
  Crédits de l’exercice en cours utilisés 11 462 908 9 834 336
 
  (b) Crédits fournis et utilisés :      
  (en dollars)         2010 2009
 
  Crédits parlementaires votés      
  Crédit 40 – Dépenses de fonctionnement   10 508 145 9 383 235
  Montants législatifs: Cotisations aux régimes d'avantages sociaux   1 136 763 844 221
 
            11 644 908 10 227 456
 
Crédits non utilisés
      (182 000) (393 120)
 
  Crédits de l’exercice en cours utilisés 11 462 908 9 834 336
 
  (c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés :
  (en dollars)       2010 2009
 
  Encaisse nette fournie par le gouvernement   11 657 081 9 607 631
  Variation de l’encaisse et des créances 91 506 34 677
  Variation des créditeurs, charges à payer et salaires à payer   (290 599) 143 632
  Autres ajustements         4 920 48 396
 
  Crédits de l’exercice en cours utilisés   11 462 908 9 834 336
 
 

4. Créances

  (en dollars)         2010 2009
 
  Créances – Tiers   17 841 584
  Créances – Autres ministères 15 866 124 629
 
  Total         33 707 125 213
 
 

5. Créditeurs et charges à payer

  (en dollars)         2010 2009
 
  Créditeurs – Tiers 285 152 418 075
  Créditeurs – Autres ministères 251 452 159 503
 
  Total         536 604 577 578
 
 

6. Immobilisations corporelles

  Coût     Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations Solde de clôture
  (en dollars)    
 
  Matériel de télécommunications   291 027 - - 291 027
  Matériel informatique   359 451 62 170 - 421 621
  Logiciels   586 477 7 588 - 594 065
  Mobilier et agencements     667 911 84 439 - 752 350
  Véhicules automobiles     29 662 - - 29 662
  Améliorations locatives   313 922 328 377 - 642 299
 
        2 248 450 482 574 - 2 731 024
 
  Amortissement cumulé     Solde d'ouverture Amortissement Aliénations Solde de clôture
  (en dollars)    
 
  Matériel de télécommunications     220 704 28 612 - 249 316
  Matériel informatique     266 737 62 489 - 329 226
  Logiciels     554 398 13 607 - 568 005
  Mobilier et agencements     233 257 71 318 - 304 575
  Véhicules automobiles     - 2 966 - 2 966
  Améliorations locatives     308 329 72 952 - 381 281
 
        1 583 425 251 944 - 1 835 369
 
  Valeur comptable nette     Solde d'ouverture     Solde de clôture
  (en dollars)    
 
  Matériel de télécommunications     70 323     41 711
  Matériel informatique     92 714     92 395
  Logiciels     32 079     26 060
  Mobilier et agencements     434 654     447 775
  Véhicules automobiles     29 662     26 696
  Améliorations locatives     5 593     261 018
 
  Valeur comptable nette     665 025     895 655
 
  La charge d’amortissement de l’exercice terminé le 31 mars 2010 s’élève à 251 944 $
(2009 - 148 598 $).
 

7. Avantages sociaux

  (a) Prestations de retraite
Le Commissariat à l’information du Canada et tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
  Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations à l’égard du coût du régime. En 2009-2010 la charge s'élève à 820 743 $ ( 609 528 $ en 2008-09) soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.
  La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  (b) Indemnités de départ
Le Commissariat à l’information du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Le régime d’indemnités n’est pas capitalisé; par conséquent, il n’a pas d’actif, de sorte que le déficit du régime équivaut à l’obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
  (en dollars)         2010 2009
 
  Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice 1 255 524 944 175
  Charge de l’exercice 368 458 494 143
  Indemnités versées pendant l’exercice - (182 794)
 
  Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l’exercice 1 623 982 1 255 524
 
 

8. Avoir du Canada

  L’avoir du Canada représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations corporelles et des charges payées d'avance, qui n’a pas encore été financé par des crédits. Le passif au titre des indemnités de départ et des congés annuels en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits des exercices ultérieurs à mesure qu’ils seront payés.
 

9. Services reçus gratuitement

  Au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de vérification, de paie et d’émission de chèques). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Commissariat :
 
  (en dollars)         2010 2009
 
  Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Installations 974 802 950 933
  Secrétariat du Conseil du Trésor – Quote-part de l’employeur des primes d’assurance 556 329 465 221
  Bureau du vérificateur général du Canada – Services de vérification 130 000 112 000
  Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Services de paie et d’émission de chèques 4 873 2 688
 
            1 666 004 1 530 842
 
 

10. Opérations entre apparentés

  En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat à l’information du Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, le Commissariat a passé en charges 3 988 571 $ (3 157 842 $ en 2008-09) au titre d’opérations conclues avec des ministères, des organismes et des sociétés d’État. Ce montant inclut les services reçus gratuitement d’une valeur de 1 666 004 $ décrits à la note 9.
 

11. Chiffres correspondants

  Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.