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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne
en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’information du Canada (le « Commissariat »). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Une évaluation pour l'année financière s'étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de CIFR est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier et à évaluer l'efficacité des contrôles clés et a y apporter les ajustements nécessaires.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Commissariat sont aussi revus par le comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la commissaire à l'information.

Le Bureau du vérificateur général, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la fidélité des états financiers du Commissariat à l'information du Canada sans donner d’opinion du vérificateur au sujet de l’examen annuel de l’efficacité des systèmes de contrôle interne du Commissariat en matière de rapports financiers.

La commissaire à l'information du Canada,


Originale signée par

Suzanne Legault

Directrice générale par intérim,
Services organisationnels

Originale signée par

Layla Michaud, DPF

 

 

 

Ottawa, Canada
Le 3 août 2011


Rapport de l'auditeur indépendant - Vérificateur général du Canada

État de la situation financière

31 mars
(en dollars)

2011 2010

Actif

Actifs financiers    
Encaisse 800 800
Somme à recevoir du Trésor 907 469 696 933
Créances (note 4) 65 915 33 707
Total des actifs financiers 974 184 731 440
Actifs non financiers    
Charges payées d’avance 27 024 17 769
Immobilisations corporelles (note 5) 1 024 295 895 655
Total des actifs non financiers 1 051 319 913 424
TOTAL 2 025 503 1 644 864

 

2011 2010

Passif et avoir du Canada

Passif    
Créditeurs et charges à payer (note 6) 736 936  536 604 
Salaires à payer  230 882  150 415 
Congés annuels et compensatoires 397 779  379 779 
Avantages sociaux futurs (note 7(b)) 1 832 421  1 623 982 
Total du passif 3 198 018  2 690 780 
Avoir du Canada (note 8) (1 172 515) (1 045 916)
TOTAL 2 025 503  1 644 864 

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Approuvé par :

La commissaire à l'information du Canada,


Originale signée par

Suzanne Legault

Directrice générale par intérim,
Services organisationnels

Originale signée par

Layla Michaud, DPF

 

 

 

 

Ottawa, Canada
Le 3 août 2011


État des résultats

Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2011 2010

Charges

   
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l'accès à l'information 10 314 239 9 171 322
Services internes 4 183 957 4 248 954
  14 498 196 13 420 276
     
Coût de fonctionnement net 14 498 196 13 420 276

Informations sectorielles (Note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de l'avoir du Canada

Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2011 2010
Avoir du Canada, début de l'exercice (1 045 916) (795 476)
Coût de fonctionnement net (14 498 196) (13 420 276)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 1 802 160  (13 420 276)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 12 358 901  11 657 081 
Variation de la somme à recevoir du Trésor 210 536  (153 249)
Avoir du Canada, fin de l'exercice (1 172 515) (1 045 916)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2011 2010

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net 14 498 196  13 420 276 
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (254 056) (251 944)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (1 802 160) (1 666 004)
     
Variations de l'état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des créances 32 208  (91 506)
Augmentation des charges payées d'avance 9 255  7 349 
Augmentation du passif (507 238) (243 664)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 11 976 205  11 174 507 
     

Activités d'investissement en immobilisations

   
Acquisition d’immobilisations corporelles 382 696   482 574  
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 382 696   482 574  
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 12 358 901   11 657 081  

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes afférentes aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à l’information du Canada (le "Commissariat") a été créé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Inscrit à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat est financé par l’affectation de crédits annuels. La commissaire à l’information est un agent du Parlement indépendant de l’administration et nommé par le gouverneur en conseil suivant l’approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La commissaire rend compte au Parlement des résultats accomplis par le Commissariat.

Le Commissariat possède deux principales activités de programme:

Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l'accès à l'information: La Loi sur l’accès à l’information est l’autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l’information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes d’individus et d’entreprises; examiner le rendement des institutions gouvernmentales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judiciaire; et offir des conseils au Parlement sur des questions d’accès à l’information.

Services internes: Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : gestion et surveillance, ressources humaines, gestion financière, technologie et gestion de l’information, communications, accès à l’information et protection des renseignements personnels, gestion du matériel et acquisitions, gestion des déplacements et autres services administratifs, et vérification interne. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont fournies à un programme en particulier.

C’est la Loi sur l’accès à l’information qui confère à la commissaire et au Commissariat le pouvoir d’exercer leur mandat. Celui-ci vise à défendre et à protéger le droit du public d’accéder à l’information gouvernementale. Les objectifs suivants sous-tendent le Plan stratégique 2011−2014 du Commissariat et le guident dans l’exercice de son mandat:

  • Enquêter de manière efficace, juste et confidentielle sur les plaintes et les entraves en matière d’accès à l’information. Pour mener à bien ses enquêtes et résoudre efficacement les cas de non-conformité, la commissaire peut recourir, au besoin, à un certain nombre de pouvoirs formels, telles les audiences sous serment. Elle peut aussi soumettre les questions complexes ou litigieuses aux instances judiciaires afin de faire respecter la loi ou d’en obtenir une interprétation, tout en influençant la jurisprudence en faveur de la divulgation. Le Commissariat vise, en fait, à devenir un centre d’expertise pour les enquêtes et les questions de droit liées à l’accès à l’information.

  • Fournir des conseils avisés au Parlement et aux institutions publiques afin de maximiser le respect de la Loi et de moderniser le régime d’accès à l’information. À cette fin, le Commissariat agit comme catalyseur de la convergence entre l’accès à l’information et les normes d’ouverture gouvernementale. Le but consiste à renverser les tendances à la baisse concernant la rapidité de traitement et la divulgation des données du secteur public.

  • Créer un environnement de travail exceptionnel, stimulé par la gestion des talents et une infrastructure habilitante et conforme aux quatre valeurs fondamentales de l’ensemble des employés, soit l’excellence dans la prestation de services, la capacité d’influence, l’intégrité et le respect.

2. Conventions comptables importantes

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada, à l'exception de l'information divulguée à la note 10 - Indicateur de la dette nette.

(a) Crédits parlementaires

Les activités du Commissariat à l’information du Canada sont financées par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La base sur laquelle sont consentis les crédits parlementaires ne correspond pas aux principes comptables généralement reconnus, car les crédits sont établis essentiellement en fonction des besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments de l’état des résultats et de l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques à ceux que pourvoient les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général des deux méthodes d’établissement des rapports.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le fonctionnement du Commissariat est assuré dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Somme à recevoir du Trésor

La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations.

(d) Charges

  • Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les services de paie et d’émission de chèques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Créances

Le solde des créances correspond au montant que l’on s’attend de recouvrer. Une provision est établie pour les comptes dont le recouvrement est jugé incertain.

(f) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont la valeur initiale est de 2 500 $ ou plus et dont les avantages à retirer s’étalent sur plusieurs années sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les biens semblables dont la valeur d’acquisition est inférieure à ce montant sont inclus dans l’état des résultats. Le Commissariat ne capitalise pas les immobilisations incorporelles.

L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel de télécommunications 10 ans
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3 ans
Mobilier et agencements 10 ans
Véhicules automobiles 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

(g) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime

  2. Indemnités de départ : Les employés du Commissariat à l’information du Canada ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est comptabilisé au fur et à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, oblige la direction à faire des estimations et à formuler des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. La direction a jugé que les estimations et les hypothèses retenues au moment de préparer les états financiers étaient raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels une estimation a été utilisée sont la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles et les indemnités de départ. Les montants réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisation parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisés :

(en dollars) 2011 2010
Coût de fonctionnement net 14 498 196  13 420 276 
     
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations    
Amortissement des immobilisations corporelles (254 056) (251 944)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (1 802 160) (1 666 004)
Variation des congés annuels et compensatoires (14 957) (165 804)
Variation des avantages sociaux futurs (208 439) (368 458)
Autres 2 665  4 919 
  12 221 249  10 972 985 
     
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations    
Acquisition d’immobilisations corporelles 382 696  482 574 
Variation des charges payées d’avance 9 255  7 349 
  391 951  489 923 
Autorisaitons de l’exercice en cours utilisées 12 613 200  11 462 908 

(b) Autorisations fournies et utilisées:

(en dollars) 2011 2010
Autorisations fournies    
Crédit 40 – Dépenses de fonctionnement 11 407 386  10 508 145 
Montants législatifs 1 353 822  1 136 763 
Moins 12 761 208  11 644 908 
Périmés: Fonctionnement (148 008) (182 000)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 12 613 200  11 462 908 

4. Créances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs du Commissariat:

(en dollars) 2011 2010
Créances – Tiers 1 156 17 841
Créances – Autres ministères 64 759 15 866
  65 915 33 707

5. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
Solde
d'ouverture
Acquisitions Aliénations Solde de
clôture
Matériel de télécommunications 291 027 2 654 - 293 681
Matériel informatique 421 621 118 353 - 539 974
Logiciels 594 065 15 394 - 609 459
Mobilier et agencements 752 350 26 126 - 778 476
Véhicules automobiles 29 662 - - 29 662
Améliorations locatives 642 299 20 893 - 663 192
Travaux en cours - 199 276 - 199 276
  2 731 024 382 696 - 3 113 720

Amortissement cumulé
(en dollars)
Solde
d'ouverture
Amortissement Aliénations Solde de
clôture
Matériel de télécommunications 249 316 20 845 - 270 161
Matériel informatique 329 226 52 199 - 381 425
Logiciels 568 005 16 280 - 584 285
Mobilier et agencements 304 575 59 641 - 364 216
Véhicules automobiles 2 966 2 966 - 5 932
Améliorations locatives 381 281 102 125 - 483 406
  1 835 369 254 056 - 2 089 425

Valeur comptable nette
(en dollars)
Solde
d'ouverture
  Solde de
clôture
Matériel de télécommunications 41 711   23 520
Matériel informatique 92 395   158 549
Logiciels 26 060   25 174
Mobilier et agencements 447 775   414 260
Véhicules automobiles 26 696   23 730
Améliorations locatives 261 018   179 786
Travaux en cours -   199 276
  895 655   1 024 295

La charge d’amortissement de l’exercice terminé le 31 mars 2011 s’élève à 254 056 $ (2010 - 251 944 $).

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Commissariat:

(en dollars) 2011 2010
Créditeurs – Tiers 677 882 285 152
Créditeurs – Autres ministères 59 054 251 452
  736 936 536 604

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Le Commissariat à l’information du Canada et tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations à l’égard du coût du régime. En 2010-2011 la charge s'élève à 950 383 $ ( 820 743 $ en 2009-2010) soit environ 1.9 (1.9 en 2009-2010) fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat à l’information du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Le régime d’indemnités n’est pas capitalisé; par conséquent, il n’a pas d’actif, de sorte que le déficit du régime équivaut à l’obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars) 2011 2010
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice 1 623 982  1 255 524 
Charge de l’exercice 307 080  368 458 
Indemnités versées pendant l’exercice (98 641) -
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l’exercice 1 832 421  1 623 982 

8. Avoir du Canada

L’avoir du Canada représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations corporelles et des charges payées d'avance, qui n’a pas encore été financé par des crédits. Le passif au titre des indemnités de départ et des congés annuels en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits des exercices ultérieurs à mesure qu’ils seront payés.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de vérification, et services de paie et d’émission de chèques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Commissariat :

(en dollars) 2011 2010
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Locaux 996 184 974 802
Secrétariat du Conseil du Trésor – Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 682 728 556 329
Bureau du vérificateur général du Canada – Services de vérification 118 000 130,000
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Services de paie et d’émission de chèques 5 248 4 873
  1 802 160 1 666 004

b) Autres transactions entre apparentés :

(en dollars) 2011 2010
Charges - autres ministères et organismes 1 698 736 2 322 567

10. Indicateur de la dette nette

La présentation de l'indicateur de la dette nette et d'un état de la variation de la dette nette sont requis par les principes comptables généralement reconnus du Canada

La dette nette est la différence entre les passifs d'un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et événements passés. Un état de la variation de la dette nette viendrait présenter les changements qui se sont produits sur les éléments tels que les immobilisations corporelles, les charges payées d'avance et les stocks durant la période. Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires et il effectue ses opérations à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les montants reçus par le Commissariat sont versés au Trésor et tous les montants déboursés par le Commissariat sont payés à même le Trésor. Dans ce modèle d'opération du gouvernement, les actifs reflétés dans les états financiers du Commissariat, à l'exception du montant à recevoir du Trésor, ne sont pas disponibles à être utilisés pour acquitter les passifs existants du Commissariat. Les passifs du Commissariat seront acquittés à l'aide des autorisations parlementaires futures et des autres revenus générés par les opérations du Commissariat qui sont disponibles à être dépensés.

(en dollars) 2011 2010
Passif    
Créditeurs et charges à payer 736 936 536 604
Salaires à payer 230 882 150 415
Congés annuels et compensatoires 397 779 379 779
Avantages sociaux futurs 1 832 421 1 623 982
Total passifs financiers 3 198 018 2 690 780

Actifs financiers 2011 2010
Encaisse 800 800
Somme à recevoir du Trésor 907 469 696 933
Créances 65 915 33 707
Total des actifs financiers 974 184 731 440
Indicateur de la dette nette 2 223 834 1 959 340

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Commissariat. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Conformité avec
les obligations
prévues à la Loi
sur l'accès à l'information
Service internes
Services
2011 2010
Charges        
Salaires et avantages sociaux 7 448 934 3 066 441 10 515 375 9 016 979
Services professionnels et spéciaux 1 422 043 442 999 1 865 042 2 454 088
Locaux 689 576 306 609 996 185 974 801
Matériel 163 451 107 248 270 699 125 768
Amortissement 172 757 81 299 254 056 251 944
Transport et communications 129 979 57 087 187 066 225 174
Information 135 050 35 884 170 934 147 578
Services publics, fournitures et approvisionnements 70 475 26 566 97 041 97 357
Location 42 883 45 357 88 240 57 394
Réparations et entretien 37 430 7 939 45 369 68 723
Autres 1 661 6 528 8 189 470
Coût de fonctionnement net 10 314 239 4 183 957 14 498 196 13 420 276

Annexe A