Commissariat à l’information du Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction  comme l’exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités que prescrit le Conseil du Trésor.  Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les rapports financier trimestriels précédents de l’année fiscale.  Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Le Commissariat à l'information mène des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d'accès à l'information. Le but est de maximiser la conformité à la Loi et la divulgation de l’information du secteur public en utilisant la gamme des outils, activités et pouvoirs à la disposition de la commissaire, depuis l’information et la médiation jusqu’à la persuasion et le recours aux tribunaux, au besoin.

Le Commissariat appuie également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires pour toutes les questions concernant l'accès à l'information. Dans l'exécution de son mandat, le Commissariat met en valeur le droit à l'information et préconise une culture propice à la divulgation pour assurer la transparence gouvernementale, la reddition des comptes et la participation des citoyens.

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat dans la Partie II - Budget principal des dépenses.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, en conformité avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2011−2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. 

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs 

Le tableau de l’État des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé environ 25 % de ses autorisations au cours du troisième trimestre de 2011−2012 pour un total de 71% au trois-quart de l’année. Étant donné que les dépenses au titre du personnel représentent 75 % des dépenses planifiées, les dépenses se répartissent également sur toute l’année. Durant le trimestre, le Commissariat a également reçu des autorisations supplémentaires pour un montant de 906 030$ suite à une affectation du crédit central du Conseil du Trésor (30) - Exigences en matière de rénumération, et 1 489$ suite à une affectation du crédit central (15) du Conseil du Trésor – Rajustements à la rémunération.  Conformément à la présentation des comptes publics volume II, ces autorisations sont incluses dans notre crédit (40) du Conseil du Trésor – Dépenses de programmes.

Comme l’indique le Tableau 2, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont augmenté de 436 000 $ si l’on compare le troisième trimestre de 2011−2012 à la même période en 2010−2011. L’écart important dans les dépenses peut être attribué principalement à une augmentation dans le personnel de 350 000 $ ou 14.6 %. Cette augmentation résulte de l'exigence de verser des paiements immédiats pour les indemnités de départ et de cessation d'emploi à la suite des changements apportés aux conventions collectives visées. Les écarts importants aux dépenses au cumul de l’année sont en ligne avec les écarts de ce trimestre. Les autres écarts aux dépenses au cumul de l’année pour les services professionnels, pour les transports et communications, pour l’information, pour les services publics, pour les fournitures et approvisionnements sont conformes avec les diminutions discutées dans le précédent rapport financier trimestriel.

3. Risques et incertitudes

Le Commissariat est financé par des crédits annuels. Par conséquent, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a une incidence sur ses activités.

Tel que discuté dans le rapport financier trimestriel précédent, le Commissariat travaille à trouver des efficacités dans le vote 40 (dépenses de programme) afin de financer les mesures de réduction des dépenses introduites dans le cadre du Budget 2010. Aucun autre nouveau risque n’a été identifié au cours du dernier trimestre.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.


La commissaire à l'information du Canada


La version originale a été signée par


Suzanne Legault


Directrice générale par intérim,
Services organisationnels

La version originale a été signée par


Layla Michaud, DPF

 

 

 

 

Ottawa, Canada
le 29 février 2012 

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisé à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2010 Cumul des crédits utilisé à la fin du trimestre
Crédit 40 - Dépenses du programme 11 758 2 928 8 340 10 952 2 511 7 818
Autorisations législatives - Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés 1 390 347 1 042 1 312 328 984
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES TOTALES 13 148 3 275 9 382 12 264 2 839 8 802

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié) Version Texte

Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
     
Dépenses:    
Personnel 10 017 2 743 8 097 9 030 2 393 6 968
Transports et communications 216 39 130 1 143 47 145
Information 194 12 46 120 19 124
Services professionnels et spéciaux 1 994 380 777 1 081 338 1 265
Location 82 16 59 99 37 64
Services de réparation et d'entretien 106 9 19 111 (11) 20
Services publics, fournitures et approvisionnements 83 10 27 92 7 46
Acquisition de matériel et d'outillage 456 66 221 588 9 165
Autres subventions et paiements - - 6 - - 5
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES 13 148 3 275 9 382 12 264 2 839 8 802

La dépense négative en Services de réparation et d'entretien de 2011 représente des corrections faites pour le trimestre précédent.

Tableau 2: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) Version-Texte