Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Commissariat à l’information du Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités que prescrit le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Le Commissariat à l'information mène des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d'accès à l'information. Le but est de maximiser la conformité à la Loi et la divulgation de l'information du secteur public en utilisant la gamme des outils, activités et pouvoirs à la disposition de la commissaire, depuis l'information et la médiation jusqu'à la persuasion et le recours aux tribunaux, au besoin.

Le Commissariat appuie également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires pour toutes les questions concernant l'accès à l'information. Dans l'exécution de son mandat, le Commissariat met en valeur le droit à l'information et préconise une culture propice à la divulgation pour assurer la transparence gouvernementale, la reddition des comptes et la participation des citoyens.

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat dans la Partie II - Budget principal des dépenses.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, en conformité avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2011−2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le tableau de l'État des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé environ 22 % de ses autorisations au cours du premier trimestre de 2011−2012. Étant donné que les dépenses au titre du personnel représentent 75 % des dépenses planifiées, les dépenses se répartissent également sur toute l'année.

Comme l'indique le Tableau 2, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont diminué de 372 000 $ si l'on compare le premier trimestre de 2011−2012 à la même période en 2010−2011. L'écart important dans les dépenses peut être attribué principalement à une diminution de 258 000 $ ou 63,5 % au titre des services professionnels et spéciaux. Cette diminution résulte d'abord et avant tout d'un changement dans notre stratégie d'impartition pour les enquêtes complexes en cours. À la suite d'une analyse de la productivité, nous avons constaté qu'il serait plus efficace d'acquérir des services d'experts-conseils après les mois d'été. La diminution des services d'impartition reflète aussi une hausse dans la dotation de postes d'avocats avec compétences complémentaires permettant d'entreprendre des instances judiciaires spécialisées.

Les diminutions des dépenses au titre des transports et communications, de l'information, des services publics, fournitures et approvisionnements, peuvent être attribuées à la rationalisation de nos processus internes au cours des deux dernières années. Ces changements ont donné de bons résultats et un meilleur contrôle. Par exemple, nous avons diminué l'impression papier de nos rapports spéciaux et annuels en faveur de la publication Web. L'acquisition du matériel informatique a aussi diminué étant donné que nous en sommes à la troisième année de notre stratégie quinquennale en matière de GI/TI. À la fin de 2010−2011, environ 75 % des projets prévus dans la stratégie, y compris certains des projets les plus complexes, avaient été achevés à la date prévue et avec un budget réduit.

3. Risques et incertitudes

Le Commissariat est financé par des crédits annuels. Par conséquent, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a une incidence sur ses activités.

Récemment, les mesures de réduction des dépenses introduites dans le cadre du Budget 2010 du gouvernement du Canada sont venues restreindre davantage la souplesse budgétaire limitée du Commissariat. Notamment, le Commissariat ne sera pas financé pour les augmentations salariales prévues par les nouvelles conventions collectives pour 2010−2011 à 2012−2013. Le Commissariat doit réaliser des économies à même son crédit de fonctionnement pour financer ces augmentations. La direction examine différentes options pour combler l'écart de financement pour 2012−2013.

Étant donné le manque de souplesse budgétaire, le Commissariat est aussi extrêmement vulnérable à toutes nouvelles pressions qui peuvent découler d'un plus grand nombre de plaintes ou de procédures judiciaires, ou de tous besoins urgents ou imprévus. En 2010-2011, nous avons obtenu l'accès à une affection à fins spéciales de 400 000 $ pour acquérir des services juridiques et d'enquêtes spécialisés pour pouvoir procéder avec les instances et enquêtes complexes en cours. Sans cette affectation à fins spéciales, le Commissariat n'aurait pas été en mesure d'entreprendre ces activités.

Nous avons comme autre défi de maintenir la dotation à un niveau suffisant pour compenser les départs et les retraites. Vu la petite taille du Commissariat, le départ ou l'embauche d'employés au cours d'un trimestre peut avoir des effets importants sur les dépenses trimestrielles. Pour minimiser ces risques, nos unités d'enquête sont maintenant presque entièrement dotées et bénéficient d'une formation ciblée et adaptée à nos besoins opérationnels. En outre, notre perfectionnement professionnel nous permet de préparer efficacement les enquêteurs débutants à mener des enquêtes plus complexes et plus épineuses.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Au début de l'exercice financier, le Commissariat a fait l'objet d'une restructuration pour suivre le modèle du dirigeant principal des finances. L'ancienne Direction des politiques, communications et opérations (maintenant appelée Services organisationnels) a été rationnalisée dans le but d'améliorer les contrôles et la responsabilité pour toutes les fonctions du Commissariat

Approuvé par:


La commissaire à l'information du Canada


La version originale a été signée par


Suzanne Legault


Directrice générale par intérim, Services organisationnels

La version originale a été signée par


Layla Michaud, DPF

 

 

 

 

Ottawa, Canada
le 29 août 2011


Commissariat à l’information du Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars) Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisé à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisé à la fin du trimestre
Crédit 40 - Dépenses nettes de fonctionnement 10,615 2,323 2,323 10,750 2,714 2,714
Autorisations législatives budgétaires 1,390 347 347 1,312 328 328

Autorisations budgétaires totales 12,005 2,670 2,670 12,062 3,042 3,042

AUTORISATIONS TOTALES 12,005 2,670 2,670 12,062 3,042 3,042

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.


Commissariat à l’information du Canada
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Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars) Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 * Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 * Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
     
Dépenses:    
Personnel 9 109 2 405 2 405 9 030 2,417 2,417
Transports et communications 216 35 35 290 50 50
Information 194 2 2 99 44 44
Services professionnels et spéciaux 1 994 148 148 1 765 406 406
Location 82 18 18 45 10 10
Services de réparation et d'entretien 106 8 8 118 7 7
Services publics, fournitures et approvisionnements 83 7 7 65 32 32
Acquisition de matériel et d'outillage 221 47 47 650 73 73
Autres subventions et paiements - - - - 3 3

DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES 12 005 2 670 2 670 12 062 3 042 3 042