États financiers prospectifs 2013-2014

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction assume la responsabilité des états financiers prospectifs ci-joints et notamment du bien-fondé des hypothèses sous-jacentes. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles et sur les hypothèses en date du 31 décembre 2012. Ils concordent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités pour 2013-2014. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public du Canada.

La version originale a été signé par :


Suzanne Legault
Commissaire à l'information du Canada


Layla Michaud
La directrice générale et DPF, Service organisationnels

Ottawa, Canada
4 février 2013

État prospectif de la situation financière

Commissariat à l’information
Non vérifié

Pour l’exercice terminé le 31 mars Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Passif    
Créditeurs (Note 6) 470 318 626 990
Salaires à payer 176 371 261 955
Congés annuels et compensatoires 432 879 439 372
Avantages sociaux futurs (Note 7) 739 562 507 279
Total du passif 1 819 130 1 835 596
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 523 460 761 509
Débiteurs et avances (Note 8) 84 573 73 991
Total des actifs financiers 608 033 835 500
Dette nette 1 211 097 1 000 096
Actifs non financiers    
Charges payées d’avance 31 529 32 002
Immobilisations corporelles (Note 9) 746 939 2 471 618
Total des actifs non financiers 778 468 2 503 620
Situation financière nette (432 629) 1 503 524

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs

État prospectif des résultats et situation financière nette

Commissariat à l’information
Non vérifié

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
   
Charges    
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information 11 123 106 10 710 674
Services internes 3 322 488 3 684 294
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement 14 445 594 14 394 968
Financement du gouvernement    
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 12 544 499 14 277 488
Variation des montants à recevoir du Trésor 43 868 238 049
Services fournis gratuitement d’autres ministères (Note 10) 1 866 293 1 815 584
Coût de fonctionnement après le financement du gouvernement (9 066) (1 936 153)
Situation financière nette - début de l’exercice (441 695) (432 629)
Situation financière nette - fin de l’exercice (432 629) 1 503 524

Information sectorielle (Note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État prospectif de la variation de la dette nette

Commissariat à l’information
Non vérifié

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
   
Coût de fonctionnement après le financement du gouvernement (9 066) (1 936 153)

Variation due aux immobilisations corporelles

   
Acquisitions d’immobilisations corporelles (Note 9) 7 859 2 140 965
Amortissement des immobilisations corporelles (356 952) (416 286)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (349 093) 1 724 679
Variation due aux charges payées d’avance 0 473
Augmentation (diminution) nette de la dette nette (358 159) (211 001)
Dette nette - début de l’exercice 1 569 256 1 211 097
Dette nette - fin de l’exercice 1 211 097 1 000 096

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État prospectif des flux de trésorerie

Commissariat à l’information
Non vérifié

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
 
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT    
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement 14 445 594 14 394 968
Éléments n’affectant pas l’encaisse    
Amortissement des immobilisations corporelles (356 952) (416 286)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 10) (1 866 293) (1 815 584)
Variations de l’état de la situation financière    
Diminution (augmentation) des créditeurs 382 658 (16 466)
Diminution des débiteurs et avances (68 367) (10 582)
Augmentation des charges payées d’avance 0 473
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 12 536 640 12 136 523
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS    
Acquisitions d’immobilisations corporelles (Note 9) 7 859 2 140 965
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 7 859 2 140 965
ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA 12 544 499 14 277 488

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux États financier prospectifs

Commissariat à l’information
Non vérifié

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à l’information du Canada a été créé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Inscrit à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat est financé par l’affectation de crédits annuels. La commissaire à l’information est un agent du Parlement indépendant de l’administration et nommé par le gouverneur en conseil suivant l’approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La commissaire rend compte au Parlement des résultats accomplis par le Commissariat.

C’est la Loi sur l’accès à l’information qui confère à la commissaire et au Commissariat le pouvoir d’exercer leur mandat. Celui-ci vise à défendre et à protéger le droit du public d’accéder à l’information gouvernementale. Les objectifs suivants sous-tendent le Plan stratégique 2011-2014 du Commissariat et le guident dans l’exercice de son mandat :

  • Enquêter de manière efficace, juste et confidentielle sur les plaintes et les entraves en matière d’accès à l’information. Pour mener à bien ses enquêtes et résoudre efficacement les cas de non-conformité, la commissaire peut recourir, au besoin, à un certain nombre de pouvoirs, y compris la conduite d’enquêtes officielles. Elle peut aussi soumettre les questions complexes ou litigieuses aux instances judiciaires afin de faire respecter la loi ou d’en obtenir une interprétation, tout en influençant la jurisprudence en faveur de la divulgation. Le Commissariat vise, en fait, à devenir un centre d’expertise pour les enquêtes et les questions de droit liées à l’accès à l’information.

  • Fournir des conseils avisés au Parlement et aux institutions publiques afin de maximiser le respect de la Loi et de moderniser le régime d’accès à l’information. À cette fin, le Commissariat agit comme catalyseur de la convergence entre l’accès à l’information et les normes d’ouverture gouvernementale. Le but consiste à renverser les tendances à la baisse concernant la rapidité de traitement et la divulgation des données du secteur public.

  • Créer un environnement de travail exceptionnel, stimulé par la gestion des talents et une infrastructure habilitante et conforme aux quatre valeurs fondamentales de l’ensemble des employés, soit l’excellence dans la prestation de services, la capacité d’influence, l’intégrité et le respect.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis suivant l’information contenue dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2013-2014.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. En 2013-14, le CI déménagera ses bureaux d’Ottawa à Gatineau. Le coût du déménagement est présentement estimé à 2,6 millions de dollars pour 2013-14. Ce financement ponctuel sera utilisé pour la configuration des espaces de travail et le matériel. Ce montant figure dans le programme Services internes et sera remboursé sur une période de 15 ans.

  2. A l’exception du déménagement, les activités du Commissariat resteront, pour l’essentiel, semblables à celle de l’an dernier.

  3. La mise en œuvre du budget de 2012 : Par suite de l’initiative et des mesures d’économie annoncées dans le
    budget de 2012, le Commissariat subira une réduction budgétaire de 100 000 $ en 2012-2013, de 300 000 $ en 2013-2014 et, enfin, une réduction permanente de 500 000 $ à compter de l’exercice 2014-2015.

  4. Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur les coûts d’origine, une analyse des tendances et d’autres méthodes d’analyse.

  5. L’information estimative de fin d’exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2013-2014.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2012.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, le Commissariat à l’information du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Parmi les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques, mentionnons les suivants :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements pourraient influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
  2. Le budget de fonctionnement pourrait être modifié pour tenir compte de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.
  3. Le coût prévu du déménagement du Commissariat, qui doit avoir lieu en 2013-2014, y compris le montant prévu des acquisitions nettes d’immobilisations corporelles, pourrait différer du montant estimé.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités pour 2013-2014 est présenté, le Commissariat à l’information du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2012-2013. Ces conventions comptables, énoncé ci-après, correspondent aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

  1. Autorisations parlementaires

    Le Commissariat à l’information du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état prospectif des résultats et dans l’état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le fonctionnement du Commissariat à l’information du Canada est financé par le Trésor, lequel est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

  3. Somme à recevoir du Trésor

    La somme à recevoir du Trésor représente le montant net de l’encaisse que le Commissariat est autorisé à prélever à même le Trésor, sans crédits supplémentaires, dans le but de remplir ses obligations.

  4. Créances

    Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

  5. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont la valeur initiale est de 2 500 $ ou plus et dont les avantages à retirer s’étalent sur plusieurs années sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les biens semblables dont la valeur d’acquisition est inférieure à ce montant sont inclus dans l’état prospectif des résultats. L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Matériel de télécommunications 10 ans
    Matériel informatique 3 ans
    Logiciels 3 ans
    Mobilier et agencements 10 ans
    Véhicules automobiles 10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

    Les logiciels en cours de développement sont comptabilisés dans le compte Travaux en cours. Ils sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Commissariat au titre du Régime. À l’heure actuelle, le Commissariat n’est pas tenu par la loi de verser des cotisations pour combler toute insuffisance actuarielle du Régime.

    2. Indemnités de départ

      Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leur convention collective ou leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités est comptabilisé au moment où les employés fournissent les services nécessaires pour y avoir droit. L’obligation associée aux prestations ainsi accumulées est calculée à partir des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l’ensemble des employés du gouvernement.

5. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Autorisations demandées

    (en dollars) Résultats
    estimatifs
    2013
    Résultats
    prévus
    2014
       
    Autorisations demandées    
    Crédit 40 - Dépenses du Programme 11 093 747 13 171 029
    Montants législatifs : Cotisations aux régimes d’avantages sociaux 1 515 732 1 358 824
    Autorisations disponibles prévues 12 609 479 14 529 857

    Les autorisations prévues et demandées pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 représentent les dépenses prévues inscrites dans le Rapport sur les plans et priorités pour 2013-2014. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2012-2013 et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

  2. Rapprochement du cout de fonctionnement net et des autorisations demandées

    (en dollars) Résultats
    estimatifs
    2013
    Résultats
    prévus
    2014
       
    Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement 14 445 594 14 394 968
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :    
    Amortissement des immobilisations corporelles (356 952) (416 286)
    Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 10) (1 866 293) (1 815 584)
    Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 0 (6 493)
    Diminution des avantages sociaux futurs (Note 7) 379 271 232 283
      (1 843 974) (2 006 080)

    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, avant le financement du gouvernement, mais ayant une incidence sur les autorisations:

       

    Acquisition d’immobilisations corporelles

    7 859 2 140 965
    7 859 2 140 965
    Autorisations disponible prévues 12 609 479 14 529 853

6. Créditeurs

  • (en dollars) Résultats
    estimatifs
    2013
    Résultats
    prévus
    2014
       
    Créditeurs – parties externes 342 962 471 521
    Créditeurs – autres ministeres 127 356 155 469
    Total 470 318 626 990

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

    La responsabilité du Commissariat a l’égard du Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

  2. Indemnités de départ

    Le Commissariat à l’information du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Le régime d’indemnités n’est pas capitalisé; par conséquent, il n’a pas d’actif, de sorte que le déficit du régime équivaut à l’obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

    En raison des changements apportés aux conventions collectives conclues avec certains groupes d’employés et des changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ a cessé en 2012 pour les employés concernés. Ces employés ont eu la possibilité de se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation des indemnités de départ non payées.

    (en dollars) Résultats
    estimatifs
    2013
    Résultats
    prévus
    2014
     
    Obligation au titre de prestations constituées, début de l’exercice 1 118 833 739 562
    Charge pour l’exercice (379 271) (232 283)
    Obligation au titre de prestations constituées, fin de l’exercice 739 562 507 279

8. Débiteurs et avances

  • (en dollars) Résultats
    estimatifs
    2013
    Résultats
    prévus
    2014
     
    Débiteurs - Tiers et autres ministères 83 773 73 191
    Avances aux employés 800 800
    Total 84 573 73 991

9. Immobilisations corporelles

  • (en dollars) Résultats
    estimatifs
    2013
    Résultats
    prévus
    2014
     
    Solde d’ouverture 1 096 032 746 939
    Acquisitions d’immobilisations corporelles 7 859 2 140 965
    Moins : Amortissement de l’année en cours (356 952) (416 286)
    Valeur comptable nette * 746 939 2 471 618
  • * L'augmentation de la valeur comptable nette est le résultat de l'acquisition prévue de nouveau mobilier et le matériel liés au déménagement de CI dans de nouveaux locaux en 2013.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

  1. Services courants fournis gratuitement par d’autres ministères

    Au cours de l’exercice, le Commissariat reçoit gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs en lien avec les locaux, les cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, les services de paie et de vérification. Ces services fournis gratuitement ont été comptabilisés comme suit dans l’état prospectif des résultats du Commissariat :

    (en dollars) Résultats
    estimatifs
    2013
    Résultats
    prévus
    2014
       
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Locaux 1 017 201 966 492
    Secrétariat du Conseil du Trésor – Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 744 151 744 151
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Services de paie et d’émission de chèques 5 141 5 141
    Bureau du vérificateur général du Canada – Services de vérifications 99 800 99 800
    Total 1 866 293 1 815 584

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’harmonisation des programmes, telle que décrite à la note 1. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles qui sont décrites dans le sommaire des principales conventions comptables, à la note 2. Les dépenses directes sont allouées à l’activité de programme pertinente. Les dépenses globales quant à elles sont réparties entre les différentes activités de programme au prorata des employés à temps plein de chacune des activités. Le tableau qui suit présente les résultats estimatifs et prévus des programmes, par principaux articles de dépenses.

  • (en dollars) Résultats
    estimatifs
    Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information Services internes Résultats
    prévus
    2014
    Dépenses        
    Salaires et avantages sociaux 10 492 726 7 458 622 2 227 900 9 686 522
    Services professionnels et spéciaux 2 078 794 1 602 892 684 349 2 287 241
    Locaux 1 017 202 744 199 222 293 966 492
    Amortissement des immobilisations corporelles 356 952 320 540 95 746 416 286
    Transport et télécommunications 150 262 129 755 38 758 168 513
    Information 117 251 96 250 28 750 125 000
    Location 131 285 144 342 60 475 204 817
    Services publics, fournitures et approvisionnements 41 110 29 463 8 801 38 264
    Réparations et entretien 16 204 60 214 17 986 78 200
    Acquisition d’équipement 43 809 124 397 299 236 423 633
    Coûts de fonctionnement avant le financement 14 445 595 10 710 674 3 684 294 14 394 968