Commissariat à l'information du Canada- Tableaux supplémentaires

États financiers prospectifs
Exercice terminé le 31 mars 2012

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction assume la responsabilité des états financiers prospectifs ci-joints et notamment du bien-fondé des hypothèses sous-jacentes. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles et sur les hypothèses en date du 1 février 2012. Ils concordent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités pour 2012-2013. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public du Canada.

Suzanne Legault  
Commissaire à l'information du Canada  
Layla Michaud
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
31 mars, 2012

Commissariat à l'information du Canada
État prospectif de la situation financière
(non vérifié)
au 31 mars

(en dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

ACTIFS
 
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor 589 633 560 239
Débiteurs et avances (Note 6) 50 800 50 800
Total des actifs financiers 640 433 611 039
   
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 16 202 17 217
Immobilisations corporelles (Note 7) 1 208 894 1 062 227
Total des actifs non financiers 1 225 096 1 079 444
TOTAL 1 865 529 1 690 483
     
PASSIF ET AVOIR DU CANADA    
   
Passif    
Créditeurs (Note 8) 474 247 427 603
Salaires à payer 200 601 215 128
Congés annuels et compensatoires 384 927 316 998
Indemnités de départ (Note 9) 1 399 144 1 018 239
Total du passif 2 458 919 1 977 968
   
Avoir du Canada (Note 11)                         (593 390) (287 485)
   
TOTAL 1 865 529 1 690 483

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commissariat à l'information du Canada
État prospectif des résultats
(non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Charges
Respect des obligations liées à l'accès à l'information 10 139 862 9 024 867
Services internes 4 771 699 4 246 995
Coût de fonctionnement 14 911 561 13 271 862

Informations sectorielles (Note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.  

Commissariat à l'information du Canada
État prospectif de l’avoir du Canada
(non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Avoir du Canada, début de l'exercice (1 172 515) (593 390)
Coût de fonctionnement (14 911 561) (13 271 862)
Services fournis gratuitement
par d'autres ministères (Note 10) 1 852 772 1 866 293
Encaisse nette fournie par le gouvernement 13 955 750 11 740 868
Variation de la somme à recevoir du Trésor (317 836) (29 394)
AVOIR DU CANADA, FIN DE L'EXERCICE (593 390) (287 485)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs. 

Commissariat à l'information du Canada
État prospectif des flux de trésorerie
(non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Coût de fonctionnement 14 911 561 13 271 862
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (254 056) (226 667)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10) (1 852 772) (1 866 293)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des créances (15 915) 0
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (10 822) 1 015
Diminution du passif 739 099 480 951
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 13 517 095 11 660 868
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS:
Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 7) 438 655 80 000
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 438 655 80 000
ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA 13 955 750 11 740 868

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiées)
Commissariat à l'information du Canada

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à l’information du Canada a été créé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Inscrit à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat est financé par l’affectation de crédits annuels. La commissaire à l’information est un agent du Parlement indépendant de l’administration et nommé par le gouverneur en conseil suivant l’approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La commissaire rend compte au Parlement des résultats accomplis par le Commissariat.

C’est la Loi sur l’accès à l’information qui confère à la commissaire et au Commissariat le pouvoir d’exercer leur mandat. Celui-ci vise à défendre et à protéger le droit du public d’accéder à l’information gouvernementale. Les objectifs suivants sous-tendent le Plan stratégique 2011−2014 du Commissariat et le guident dans l’exercice de son mandat:

  • Enquêter de manière efficace, juste et confidentielle sur les plaintes et les entraves en matière d’accès à l’information. Pour mener à bien ses enquêtes et résoudre efficacement les cas de non-conformité, la commissaire peut recourir, au besoin, à un certain nombre de pouvoirs formels, telles les audiences sous serment. Elle peut aussi soumettre les questions complexes ou litigieuses aux instances judiciaires afin de faire respecter la loi ou d’en obtenir une interprétation, tout en influençant la jurisprudence en faveur de la divulgation. Le Commissariat vise, en fait, à devenir un centre d’expertise pour les enquêtes et les questions de droit liées à l’accès à l’information.

  • Fournir des conseils avisés au Parlement et aux institutions publiques afin de maximiser le respect de la Loi et de moderniser le régime d’accès à l’information. À cette fin, le Commissariat agit comme catalyseur de la convergence entre l’accès à l’information et les normes d’ouverture gouvernementale. Le but consiste à renverser les tendances à la baisse concernant la rapidité de traitement et la divulgation des données du secteur public.

  • Créer un environnement de travail exceptionnel, stimulé par la gestion des talents et une infrastructure habilitante et conforme aux quatre valeurs fondamentales de l’ensemble des employés, soit l’excellence dans la prestation de services, la capacité d’influence, l’intégrité et le respect.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis suivant l'information contenue dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2012-2013.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  • (a) Les activités du Commissariat resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.

  • (b) Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur les coûts d'origine, une analyse des tendances et d'autres méthodes d'analyse.

  • (c) L’information estimative de fin d’exercice pour 2011-12 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de  2012-13.

Ces hypothèses sont adoptées en date du  1er février 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011-12 et pour 2012-13, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, le Commissariat à l’information du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Parmi les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont mentionnons notamment:

  • (a) Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.     

  • (b) Le budget de fonctionnement pourrait être modifié pour tenir compte de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités pour 2012-2013 est présenté, le Commissariat à l'information du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.  La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Commissariat à l'information du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les opérations touchant les autorisations parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état prospectif des résultats et dans l'état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat à l'information du Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les institutions fédérales.

(c) Somme à recevoir du Trésor

Somme à recevoir du Trésor représente le montant net de l’encaisse que le Commissariat est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Créances

Le solde des créances correspond au montant que l'on s'attend de recouvrer. Une provision est établie pour les comptes dont le recouvrement est jugé incertain.

(e) Charges – Elles sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d’exercice:

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de paie, les services de vérifications et autres services sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.

ii.  Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est comptabilisé au fur et à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Immobilisation corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont la valeur initiale est de 2 500 ou plus et dont les avantages à retirer s’étalent sur plusieurs années sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les biens semblables dont la valeur d’acquisition est inférieure à ce montant sont inclus dans l’état prospectif des résultats. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations comme suit:

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel de télécommunications 10 ans
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3 ans
Mobiliers et agencements 10 ans
Véhicules automobiles 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les logiciels en cours de développement sont comptabilisés dans le compte Travaux en cours. Ils sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

5. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Autorisations demandées

Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
(en dollars)
Autorisations demandées 11 977 464 10 348 813
Vote 40 - Dépenses du Programme
Montants législatifs : Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 1 694 053 1 358 923
Autorisations disponibles prévues 13 671 517 11 707 736

Les autorisations prévues et demandées pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les dépenses prévues inscrites dans le Rapport sur les plans et priorités pour 2012-2013. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2011-2012 et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.    

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
(en dollars)
Coût de fonctionnement net 14 911 561 13 271 862
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles  (254 056) (226 667)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10) (1 852 772) (1 866 293)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (5 148) 67 929
Diminution des avantages sociaux futurs (Note 9) 433 277 380 905
(1 678 699) (1 644 126)
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 438 655 80 000
438 655 80 000
Autorisations disponibles prévues 13 671 517 11 707 736

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances du commissariat.

Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
(en dollars)
Débiteurs - Tiers et autres ministères 50 000 50 000
Avances aux employés 800 800
50 800 50 800

7. Immobilisations corporelles

Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
(en dollars)
Solde d'ouverture 1 024 295 1 208 894
Acquisitions des immobilisations corporelles 438 655 80 000
moins: Amortissement de l'année en cours (254 056) (226 667)
1 208 894 1 062 227

8. Créditeurs

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes créditeurs du commissariat.

Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
(en dollars)
Créditeurs – Tiers 306 087 282 427
Créditeurs - Autres ministères 168 160 145 176
Total 474 247 427 603

9. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ:

Le Commissariat à l’information du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Le régime d’indemnités n’est pas capitalisé; par conséquent, il n’a pas d’actif, de sorte que le déficit du régime équivaut à l’obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers:

Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
(en dollars)
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice 1 832 421 1 399 144
Charge de l’exercice (433 277) (380 905)
Accrued benefit obligation, end of year 1 399 144 1 018 239

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat à l’information du Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services courants fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères : installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, services de paie et services de vérification. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état prospectif des résultats du Commissariat :

Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
(en dollars)
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1 005 480 1 017 201
Quote-part de l'employeur des primes d'assurance payée par le Secrétariat du Conseil du Trésor 744 151 744 151
Services de paie par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 5 141 5 141
Services de vérification par le Bureau du vérificateur général du Canada 98 000 99 800
Total 1 852 772 1 866 293

11. Avoir du Canada

L’avoir du Canada représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations corporelles et des charges payées d'avance, qui n’a pas encore été financé par des crédits. Le passif au titre des indemnités de départ et des congés annuels en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits des exercices ultérieurs à mesure qu’ils seront payés.

12. Informations sectorielles

La présentation de l’information sectorielle repose sur l’architecture des activités de programmes du commissariat. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépense et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

En dollars
Résultats estimatifs 2012 Respect des obligations liées à l'accès à l'information Services internes Résultats prévus 2013
Charges de fonctionnement

Salaires et avantages sociaux

11 687 864 6 617 023 3 113 893 9 730 916

Services professionnels et spéciaux

1 528 628 1 040 691 489 737 1 530 428

Locaux

1 005 480 691 697 325 504 1 017 201

Amortissement

254 056 154 134 72 533 226 667

Transport et communications

152 565 133 042 62 608 195 650
Information 100 921 86 360 40, 640 127 000

Location

86 123 61 880 29 120 91 000

Services publics, fournitures et approvisionnements

56 679 39 372 18 528 57 900

Réparations et entretien

37 338 59 908 28 192 88 100

Matériel

1 907 140 760 66 240 207 000

Autres

0 0 0 0
Coût de fonctionnement total 14 911 561 9,024,867 4,246,995 13,271,862