Ce que nous faisons

Quel est le rôle du Commissaire à l’information?

Le Commissaire à l’information:

  • contribue à veiller au respect de la Loi sur l’accès à l’information;
  • défend les droits des personnes qui présentent des demandes d’accès l’information en effectuant des enquêtes sur les plaintes des demandeurs qui estiment que des institutions fédérales n’ont pas respecté leurs droits en vertu de la Loi;
  • incite les institutions fédérales à faciliter l’accès du public à l’information afin de faire en sorte que le gouvernement continue de rendre des comptes à la population canadienne;
  • sensibilise le public à l’importance d’un gouvernement ouvert et transparent.

Le Commissaire est indépendant du gouvernement et relève du Parlement.

Qu’est-ce que la Loi sur l’accès à l’information?

Cette loi accorde à tout citoyen, résident ou société au Canada le droit de demander et d’obtenir des renseignements détenus par une institution fédérale (documents, images, lettres, courriels, notes de service, etc.).

Il existe toutefois des restrictions quant à l’information que doit communiquer une institution fédérale, notamment en ce qui a trait aux documents du Cabinet et à l’information susceptible de nuire à la sécurité ou à l’économie canadienne, aux relations fédérales-provinciales ou aux relations internationales. La plupart des renseignements personnels concernant des particuliers qui sont recueillis par une institution ne sont pas disponibles.

En vigueur depuis le 1er juillet 1983, la Loi doit être respectée par la plupart des institutions fédérales, y compris les sociétés d’État.

En quoi la Loi sur l’accès à l’information peut-elle m’être utile?

La Loi fait partie des nombreux outils dont le public dispose pour demander des comptes au gouvernement. Cette loi vous est utile, que vous présentiez ou non une demande d’accès à l’information. Par exemple, un journaliste ou toute autre personne qui enquête sur les activités d’une institution fédérale est en mesure de révéler des éléments qui auraient pu autrement demeurer secrets.

Comment obtenir de l’information d’une institution fédérale?

On trouve déjà beaucoup d’information sur les sites Web ou dans les publications des institutions fédérales. Si ces sources ne sont pas suffisantes, la Loi sur l’accès à l’information permet de faire une demande par écrit auprès de l’institution.

L’institution doit répondre à la demande dans les 30 jours suivant sa réception ou justifier tout retard de traitement. Pour en savoir plus sur les étapes de présentation d’une demande, consultez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Que faire si je ne suis pas satisfait de la réponse de l’institution?

C’est ici que le Commissariat peut entrer en jeu. Vous pouvez déposer une plainte auprès de ce dernier dans les 60 jours suivant la réception de la réponse. Plusieurs motifs peuvent justifier une plainte, par exemple :

  • Vous estimez que l’on a refusé indûment de vous communiquer les renseignements que vous avez demandés;
  • L’institution met trop de temps à répondre à votre demande;
  • Les droits à acquitter sont trop élevés;
  • On ne vous a pas fourni les renseignements demandés dans la langue officielle de votre choix.

Qu’arrive-t-il une fois ma plainte déposée?

Dès réception de votre plainte, le Commissariat vous avise et évalue le dossier. De nombreuses plaintes sont résolues rapidement et facilement en dissipant les malentendus ou en corrigeant les erreurs. Si tel n’est pas le cas, le Commissariat fait enquête et tente de résoudre la plainte dans les plus brefs délais. Ses conclusions vous sont ensuite communiquées.

Que faire si je ne suis toujours pas satisfait?

Si vous n’êtes pas satisfait des conclusions du Commissariat, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, qui se penchera sur le dossier et examinera les motifs invoqués par l’institution fédérale pour refuser de vous communiquer les renseignements demandés.

Comment communiquer avec le Commissariat à l’information?

Nos coordonnées :

Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Tél. : 1-800-267-0441 (sans frais)

Téléc. : 819-994-1768

Pour des informations générales, veuillez envoyer un courriel : general@ci-oic.gc.ca