8e Conférence internationale des commissaires à l'information (Berlin, Allemagne): Résolution

Déclaration de Berlin sur le renforcement de la transparence à l'échelle nationale et internationale du 20 septembre 2013

« La transparence, un fondement de la démocratie »

Sachant que :

  • la volonté des citoyens à exercer leurs droits fondamentaux et à participer activement au processus politique est cruciale pour la démocratie;
  • l'information est un élément essentiel à la formation d'opinions politiques et à la participation à la vie politique;
  • le respect des exigences constitutionnelles (primauté du droit), la transparence des mesures gouvernementales et un contrôle judiciaire rigoureux légitiment les mesures prises par le gouvernement;
  • la transparence et la primauté du droit renforcent la confiance relative au

comportement respectueux des lois et à la capacité des institutions et fonctionnaires fédéraux, régionaux et municipaux à apprendre;

les commissaires à l'information réunis à Berlin à l'occasion de la 8e conférence internationale conviennent que :

La transparence est impossible sans un accès à l'information garanti par la loi. Par conséquent, il est nécessaire d'enchâsser le droit d'accès à l'information dans les lois nationales et supranationales.

Les droits relatifs à l'information garantis en vertu des lois internationales justifient les demandes individuelles d'accès à l'information des organisations supranationales et obligent les gouvernements à partager leurs connaissances avec leurs citoyens. Plus que jamais, les mesures prises par les gouvernements et la communauté internationale doivent être fondées sur le dialogue et la participation. Si les gouvernements et la communauté internationale veulent atteindre leurs objectifs, ils doivent redoubler leurs efforts pour mériter la confiance du public.

La démocratie, la primauté du droit et la lutte contre le fléau de la corruption ne sont possibles que lorsque les autorités nationales et les organisations internationales sont prêtes à rendre compte de leurs actions et à partager l'information avec leurs citoyens.En ce sens, la transparence des des actions et des mesures est une arme efficace dans la lutte contre la corruption dans le monde, car cette dernière est particulièrement féconde dans un climat de secret, quand on empêche les citoyens de participer aux processus décisionnels.

Aujourd'hui, de nombreux États et institutions internationales divulguent une variété de renseignements sur l'environnement, les travaux parlementaires et plusieurs autres domaines. Cette forme de transparence renforce la confiance des citoyens à l'égard des travaux de ces gouvernements et de ces institutions gouvernementales. Certaines lacunes importantes n'ont toutefois pas encore été comblées.

En principe, les services de renseignement sont tenus de respecter le droit du public à la transparence. Étant donné que les activités de ces services empiètent de manière importante sur les droits fondamentaux des citoyens, les services en question doivent faire l'objet d'une surveillance constitutionnelle vérifiable et compréhensible pour le public. Le fait de soustraire complètement ce domaine au droit d'accès à l'information est incompatible avec ce principe. La conférence n'est pas sans rappeler la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 juin 2013 (Youth Initiative for Human Rights contre la Serbie), qui reconnaît en principe que le droit à l'information garanti par la Convention européenne des droit de l’homme s'applique aussi aux services de renseignements.

La transparence est aussi nécessaire dans les cas où des entreprises influent sur les décisions politiques et administratives à l'échelle transnationale. Particulièrement dans ces cas, les garanties de transparence en vertu des lois internationales et la surveillance de la communauté internationale accrue sont essentielles pour limiter plus efficacement le pouvoir des entreprises privées. La transparence est aussi un outil important de lutte contre la corruption à l'intérieur des entreprises et contre leurs actes de corruption à l'extérieur.

La Conférence internationale des commissaires à l'information :

  • est pour l'établissement, à l'échelle nationale et supranationale, d'obligations juridiques globales et efficaces pour l'accès à l'information sur demande, et pour la diffusion efficace et active d'informations grâce à tous les moyens de communication, notamment ceux offerts par les technologies de l'information;
  • soutient la reconnaissance d'un droit international fondamental d'accès à l'information et attire l'attention sur l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, qui stipule que tout le monde a droit à son opinion, sans ingérence, ce qui comprend la liberté d'obtenir, de recevoir et de partager de l'information de part et d'autre des frontières nationales;
  • réaffirme, comme il l'avait déclaré à Ottawa en 2011, que tous les États admissibles devraient s'unir et soutenir activement le Partenariat international pour un gouvernement transparent;
  • rappelle que la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics du 18 juin 2009 (« Convention de Tromsö »), qui constitue le premier instrument international pour encadrer le droit d'accès à l'information des organismes gouvernementaux, peut être signée par tous les États du monde, et recommande à tous les États d'envisager d'en être signataire.