Appendix A

Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'informationet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l'information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les dits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire le Commissariat à l'information du Canada.

Position/ Poste Schedule / Annexe
Privacy Act and Regulations/ Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement. Access to Information Act and Regulations/ Loi sur l'accès à l'information et règlement.
Layla Michaud Interim Assistant Information Commissioner (Policy, Communications and Operations) / Commissaire adjoint à l'information par intérim (Politiques, communications et opérations)

Full Authority/ Autorité Absolue Full Authority/ Autorité Absolue
Director, Information Management/ Directeur, Gestion de l'information Full Authority/ Autorité Absolue Full Authority/ Autorité Absolue
         
Dated, at the City of Ottawa, this 22 day of September 2010 Daté, à la ville d'Ottawa ce 22e jour de Septembre2010

Orignal Signed by Suzanne Legault / Signé originallement par Suzanne Legault

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Suzanne Legault
Information Commissioner of Canada
Commissaire à l'information du Canada

Appendix B

Delegation Order for the purpose of the Access to Information Act

and the Privacy Act

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

The delegation to Layla Michaud, Interim Assistant Information Commissioner, effective September 22, 2010 is revoked. This revocation is effective on April 26, 2011. Dated at Ottawa, this 21th day of April 2011. La délégation à Layla Michaud, Commissaire à l'information adjointe par intérim, du 22 septembre 2010 est révoquée. Cette révocation prend effet le 26 avril 2011. Signée à Ottawa, le 21 avril 2011.

______________________________

Suzanne Legault

Information Commissioner of Canada

Commissaire à l'information du Canada

Appendix C

Delegation Order for the purpose of the Access to Information Actand the Privacy Act

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

The delegation to Monica Fuijkschot, Director, Information Management, effective September 22, 2010 is revoked. This revocation is effective on April 26, 2011. Dated at Ottawa, this 21 th day of April 2011. La délégation à Monica Fuijkschot, Directeur, Gestion de l'information, du 22 septembre 2011 est révoquée. Cette révocation prend effet le 26 avril 2011. Signée à Ottawa, le 21 avril 2011.

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Suzanne Legault

Information Commissioner of Canada

Commissaire à l'information du Canada

Appendix D

Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada.  This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 73. En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l'information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire le Commissariat à l'information du Canada.  Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l'article 73.
This delegation order is effective on July 18, 2011 Cet arrêté de délégation prend effet le 18 juillet 2011.
Dated, at the City of Ottawa, this 21 day of July 2011 Daté,  à la ville d'Ottawa, ce 21 jour de juillet 2011

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Suzanne Legault
Information Commissioner of Canada Commissaire à l'information du Canada

Appendix E

Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'informationet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l'information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les dits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire le Commissariat à l'information du Canada.

Position/ Poste Schedule / Annexe
Privacy Act and Regulations/ Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement. Access to Information Act and Regulations/ Loi sur l'accès à l'information et règlement.
Layla Michaud Interim Assistant Information Commissioner (Policy, Communications and Operations) / Commissaire adjoint à l'information par intérim (Politiques, communications et opérations)

Full Authority/ Autorité Absolue Full Authority/ Autorité Absolue
Director, Information Management/ Directeur, Gestion de l'information Full Authority/ Autorité Absolue Full Authority/ Autorité Absolue
         
Dated, at the City of Ottawa, this 16 day of September 2010 Daté, à la ville d'Ottawa ce 16 jour de Septembre2010

Orignal Signed by Suzanne Legault / Signé originallement par Suzanne Legault

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Suzanne Legault
Information Commissioner of Canada
Commissaire à l'information du Canada
Schedule / Annexe
Position/ Poste Privacy Act and Regulations/ Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement. Access to Information Act and Regulations/ Loi sur l'accès à l'information et règlement.
Director General (Corporate Services) / Directeur général (Services organisationnels) Full Authority/ Autorité Absolue Full Authority/ Autorité Absolue
Director, ATIP Secretariat/ Directeur, Secrétariat de l'AIPRP Full Authority/ Autorité Absolue Full Authority/ Autorité Absolue
ATIP Officer/ Agent de l'AIPRP Sections of the Act / articles de la Loi: 15, 17(2)(b) Sections of the Regulations / articles du Règlement: 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 Sections of the Act / articles de la Loi: 4(2.1), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2), 12(3), 27(1), 27(4), 29(1). Sections of the Regulations / articles du Règlement: 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1

Appendix F

Statistical report on the Privacy Act